| Diverses obligations | Obligations qui découlent : - de la loi - de la déontologie (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) - du règlement de copropriété - des résolutions d’assemblée générale - du contrat de mandat |
| Diverses responsabilités | Responsabilité : - contractuelle du syndic envers le syndicat - délictuelle du syndic envers le copropriétaire - délictuelle du syndic envers les tiers (exemples : acheteur d’un lot de copropriété, locataire, etc.) - pénale |
| Carence, empêchement, absence du syndic | Empêchement (provient d’une cause extérieure : procédure collective, maladie, etc.) : - Dans ce cas, convocation d’une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic par le président du conseil syndical (18 de la loi du 10 juillet 1965) Carence (inexécution de la mission) : - Procédure de désignation d’un administrateur ad hoc (article 18 de la loi du 10 juillet 1965 + article 49 du décret du 17 mars 1967) Absence (mandat non renouvelé à temps par l’assemblée, TUP, etc.) : - l’assemblée s’est tenue mais n’a pas désigné de syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965) : requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire - dans les autres cas (article 17 de la loi du 10 juillet 1965) : possibilité pour un copropriétaire de convoquer une assemblée générale pour désigner un syndic et à défaut d’une telle demande, saisine du Président du Tribunal Judiciaire pour la désignation d’un administrateur provisoire |
| Exemples d’actions en justice | - Action (i) du président du conseil syndical en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires envers le syndic (article 15 de la loi du 10 juillet 1965) ou, en l’absence de conseil syndical, (ii) d’un ou de plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires - Appel en garantie du syndic lorsque la responsabilité du syndicat est engagée - Action en responsabilité du syndic envers l’acquéreur d’un lot pour état daté inexact - Action pour obtenir la remise des pièces devant le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965) - Action en nullité du contrat de syndic |
| Obstacles à la responsabilité | - Prescription de l’action - Ratification/quitus - Difficultés à valoriser le préjudice ou à prouver le lien de causalité, etc. |
| Points d’attention | - Solliciter l’autorisation d’ester en justice si le nouveau syndic représente le syndicat et engage la responsabilité de l’ancien syndic (article 55 du décret du 17 mars 1967) - Attention à la distinction entre indivisaire et conjoints (pouvoirs d’action en justice) - Vérifier l’existence d’une protection juridique dans l’assurance multirisque habitation du syndicat |
Profil
-
Jonathan Durand
Donato Sirignano
Avocats au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com -
Voir le profil de Jonathan Durand
-
Voir le profil de Donato Sirignano
- Autres articles récents des auteurs
-
Location « Airbnb » en copropriété dans la ville de Paris : attention aux conditions d’application.
-
Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA.
-
L’affitto Airbnb e la città di Parigi.
-
Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA.
Responsabilité et défaillance du syndic.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
2291 lectures 1re Parution: 5 /5
Explorer : # responsabilité du syndic # défaillance du syndic # obligations légales # actions en justice
De nombreuses copropriétés peuvent être confrontées à des actes engageant la responsabilité voire à une défaillance (carence, empêchement et absence) du syndic. Alors que faire en cas de défaillance du syndic ? De quelles actions dispose-t-on ? Qui peut les engager ? A quoi doit-on faire attention ? Le tableau ci-dessous apportera quelques réponses à ces interrogations.
-
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27877 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 