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La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.

Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.

Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s’avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s’applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale, et hospitalière .

1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service

Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ».

Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l’établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Or, la seule preuve que la maladie est intervenue lors des heures de travail et sur le lieu de travail est insuffisante.

Le caractère professionnel de la maladie peut parfois être reconnu par référence aux tableaux des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale (article L. 461-2). Les listes qui figurent dans ces tableaux ne sont toutefois pas exhaustives, c’est à dire que la maladie d’un fonctionnaire qui n’y apparait pas peut tout de même être reconnue comme une maladie imputable au service.

Lorsque la maladie ne figure pas dans l’un de ces tableaux, la preuve de son imputabilité au service est nécessairement plus complexe, l’agent doit alors démontrer l’existence d’un « lien direct et certain de causalité » (CE, 18 février 1991, n° 95773, Giordani).

A titre d’exemple, un état dépressif « qui a motivé la mise en congé de longue durée (…) est en relation directe tant avec l’incident qui l’a opposé en cours de service à l’un de ses collègues qu’avec les suites administratives qui ont été données à cet incident ; qu’il est constant qu’aucune prédisposition ni aucune manifestation pathologique de cette nature n’avait été décelée antérieurement chez le fonctionnaire ; l’affectation en cause devait être regardée comme « contractée dans l’exercice des fonctions » (CE, 11 février 1981, n° 19614).

Lorsque la maladie figure dans l’un des tableaux en question, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Le lien de causalité est ainsi présumé établi.

Attention toutefois sur ce dernier point, en effet, le Conseil d’Etat a récemment estimé que cette présomption n’était pas applicable aux fonctionnaires de l’Etat (CE, 23 juillet 2012, n° 349726), rendant nécessairement plus délicate pour ces agents, la preuve de l’imputabilité au service de la maladie. Les fonctionnaires de l’Etat doivent donc établir l’existence du lien de causalité entre l’affection et le service, peu important que la maladie en question relève ou non des tableaux de la sécurité sociale.

Cette différence de traitement s’explique selon le Conseil d’Etat par le fait « qu’aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (…) les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale  ».

2. Les démarches pour la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie au service

L’agent souhaitant faire établir l’imputabilité de sa maladie au service doit avant tout obtenir un certificat médical d’un médecin, agréé ou non. Il doit ensuite souscrire une déclaration auprès de l’administration qui l’emploie, et apporter tous les éléments susceptibles de prouver la matérialité des faits. Le juge administratif a récemment estimé que la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie (CAA, 5 juillet 2012, n° 11VE01424).

L’employeur doit de son côté établir un rapport hiérarchique contenant des informations relatives à l’agent et à sa maladie, lequel sera transmis à la Commission de réforme dans l’éventualité de sa saisine.

La saisine pour avis de la Commission de réforme est obligatoire excepté lorsque l’imputabilité au service de la maladie est reconnue par l’administration. Cette exception doit alléger le travail de l’instance médicale, déjà surchargée.

Pour aider l’employeur à prendre sa décision, celui-ci peut consulter un médecin expert agréé. Ce médecin, en raison de l’exigence du respect du secret médical qui pèse sur lui, ne peut communiquer à l’administration que ses conclusions relatives à la relation de cause à effet entre la maladie et le service.

Si malgré les informations fournies par ce médecin, l’administration ne parvient pas à se prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie, elle doit obligatoirement saisir la Commission de réforme et transmettre à son secrétariat l’ensemble du dossier.

L’avis de cette Commission est uniquement consultatif et ne lie donc pas l’administration. Après le prononcé de cet avis, que celui-ci soit favorable ou défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité, la décision d’accorder ou non le bénéfice du régime des maladies imputables revient finalement à l’administration.

L’avis de la Commission étant obligatoire, excepté dans la seule hypothèse où l’administration reconnaît d’elle-même l’imputabilité, il ne fait néanmoins pas grief. Il s’agit simplement d’un acte préparatoire à la décision finale de l’administration, laquelle est seule susceptible d’être attaquée devant une juridiction. Toutefois, les vices entachant les actes préparatoires pourront être invoqués pour obtenir l’annulation de la décision finale.

S’agissant de la décision finale de l’administration relative à l’imputabilité, elle doit être motivée en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle peut néanmoins se borner à se conformer de façon expresse à l’avis de la Commission de réforme, à la condition que cet avis soit joint à la décision et qu’il soit notifié à l’agent en même temps que la décision.

L’agent peut enfin exercer différents types de recours contre la décision de refus d’imputabilité prise par l’administration.

Il peut d’une part exercer un recours gracieux, lequel entrainera le réexamen du dossier par la Commission de réforme qui devra rendre un nouvel avis et donnera lieu à une nouvelle décision de l’administration.

Il peut d’autre part, exercer un recours contentieux contre toute décision de refus d’imputabilité, le recours gracieux n’étant pas obligatoire. Ce type de recours devra s’exercer devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au fonctionnaire.

3. Le point sur le régime de réparation des maladies imputables au service

- Le droit à traitement lors des congés

Lorsque l’administration a reconnu à un agent l’imputabilité de sa maladie au service, celui-ci va bénéficier d’un régime de congé favorable. L’imputabilité de la maladie peut être reconnue indifféremment dans le cadre d’un congé maladie « ordinaire », d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée (CE, 29 septembre 2010, n° 329073).

Le principe est que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (CE, 3 mai 2006, n° 267765)

Les fonctionnaires en congé maladie conservent en plus de leur traitement, leurs droits au supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire est versée en intégralité durant toute la durée du congé, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

S’agissant des primes et indemnités, il convient de distinguer selon les différentes fonctions publiques.

- Le remboursement des frais :

Le fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle a en outre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (CE, 3 mai 2006, précité).

Seuls seront remboursées les dépenses véritablement entrainées par la maladie. L’employeur vérifie scrupuleusement l’utilité et le montant de ces dépenses dont la preuve doit être rapportée par le fonctionnaire.

Toutefois, s’il est justifié, ce principe de remboursement des frais bénéficie également à l’agent radié des cadres à la suite de la contraction de la maladie ou de l’accident.

Enfin, l’agent est également protégé dans l’hypothèse d’une rechute. L’employeur au service duquel se trouvait l’agent au moment de l’apparition de la maladie, doit supporter les charges financières résultant de cette rechute, et ce, même si l’agent a changé d’employeur.

- Le régime des pensions

Pendant longtemps la règle dite du « forfait à pension » empêchait à l’agent d’exercer une action afin d’obtenir une réparation complémentaire pour le préjudice subi par l’agent. L’agent ne pouvait bénéficier que d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que d’une rente viagère d’invalidité, lesquelles ne prennent en compte que le préjudice physique.

Ce principe issu de la jurisprudence, pour son caractère injuste et dérogatoire au droit commun de la responsabilité administrative, était largement critiqué.

Le Conseil d’Etat est donc revenu sur cette jurisprudence restrictive par un important arrêt d’Assemblée du 4 juillet 2003 (CE, 4 juillet 2003, Moya Caville, n° 211106).

Depuis, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable a donc droit à la réparation forfaitaire des dommages corporels, à laquelle s’ajoutent désormais d’une part, la réparation des préjudices esthétiques, moraux, d’agrément et résultant des souffrances subies, et des indemnités complémentaires d’autre part, si la maladie imputable au service résulte d’une faute de l’administration.

Me Perrine ATHON-PEREZ
Avocate à la Cour
Cabinet ATHON-PEREZ
contact chez padp.fr
www.athon-perez-avocat.com

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  • Dernière réponse : 11 février à 15:04
    Le 9 juin 2015 à 16:54 , par nathalie D

    Bonjour

    Je travaille dans un collège et suis a la plonge les gestes sont répétitifs et pendant six mois j ai pousser les paniers pleins car l entrainement des paniers ne marchait plus
    Depuis très mal au bras et tendinites j ai donc demander la maladie professionnelle vu médecin expert et je viens d apprendre que cela a été refuser je ne suis pas d accord et souhaite contester comment faire ???
    Merci

    • Le 11 février à 15:04 , par cretey
      reconnaissance mal prof

      bonjour,
      vs pouvez contester il faut respecter les delai , 2 mois, et bien decrire les gestes que vs faites ds votre trvail pr prouver la relation avec les tendinites , bien que cela soit evident vu ce que vs faites !
      il faut le faire absolument parce que systématiquement l’educ nat ne reconnaît pas la mal prof
       ! pas normal que le materiel n’est pas ete repare !!
      j’etais ds un lycee au labo , j’ai aussi mal prof ,j’ai fait reconnaître cela m’a pris 1 an et demi , apres un recours , reconnue !ne pas se decourager insister !
      si personne le fait rien ne changera ! il faut que de plus en plus de monde le fasse !
      faire changer les cond de trvail ! ns sommes trop pris pr des larbins !
      apres ma mal prof on me met ds un placard , cette fois c’est le tribunal , y en a marre !

  • Le 2 décembre 2017 à 08:27 , par Charline

    Bonjour avez vous un modèle de lettre pour saisir ma collectivité pour accident de service. ? Pas la commission de réforme. Directement.

    Merci mon histoire Est compliquée

  • Le 27 novembre 2017 à 13:24 , par murtin catherine
    article très interessant

    bonjour
    cet article nous est très utile car mon epoux se trouve dans cette situation
    Ce qui est dommage c’est que les décisions de la Commission de réforme ne s’imposent pas à l’administration et qu’on soit obligé de faire une démarche contentieuse su l’administration ne reconnait pas l’imputabilité au service.
    bonne reception

  • Le 29 octobre 2016 à 12:34 , par Bouzaitoun
    Information

    Votre site est bien fait . Mais vous êtes la seul à détenir l’information pour obtenir des simples réponses . Difficile de vous joindre et pourtant je vous ai communiquer mon tel:0645996340
    je le redis , votre site est bien utile mais un peu difficile à comprendre certain mot juriste ou son sens

  • Dernière réponse : 21 septembre 2016 à 11:43
    Le 19 juillet 2013 à 02:07 , par NANOU1344
    La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.

    Maître bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre article, je travaille a France Télécom Orange et je fais partie des 22000 personnes a faire sortir de l ’entreprise avec le plan NEXT .
    Cela fais 10 ans que je me bat d’abord dans l’entreprise pour tenir le coup et ensuite pour ne pas accepter la retraite invalidité a 55 ans, j’ai 61 ans ( née en janvier 1952) j’étais mise en disponibilité pour maladie.

    J’ai finalement étais reconnue en Février 2012 par la commission de réforme :
    Imputabilité au service de la maladie a caractère professionnelle rétroactivement a partir de décembre 2008 avec un taux d’ IPP de 28%.
    Je suis considérée inapte totalement et définitivement a toutes activités professionnelles.

    Depuis quelques semaines je subis des pressions pour faire ma demande de retraite invalidité mais ma situation n’est pas encore tout a fais modifier.

    MES QUESTIONS :
    -1) Combien de temps je peux rester en imputabilité pour maladie a caractère professionnelle ( j’ai cru comprendre 8 ans pouvez-vous me le confirmer ?)

    • 2) Peut-on me mettre d’office en retraite d’invalidité si je n’en fais pas la demande ?)
    • 3) Puis-je demander une réparation complémentaire pour préjudice moral, de carrière et fiscal ? Merci d’avance pour votre réponse Maître.
    • Le 5 novembre 2014 à 19:49 , par corinne
      fibromyalgie

      Bonjour,
      Je viens de lire certains messages et cela ma fais peur d’engager une procédure. Que me conseiller vous ?
      Je viens d’aller consulter mon médecin traitant qui m’a décelée une fibromyalgie, liée à l’emploi que j’occupe : je suis aide soignante territorial dans un EPHAD, je porte des poids parcours environ 7 km par jour ceci associé au manque d’effectif récurant. Dois-je ou non prétendre à une maladie professionnelle ?

    • Le 8 juillet 2015 à 17:00 , par GUETEMME
      maladie professionnelle (fonctionnaire territoriale)

      Maître , merci de me répondre à mes questions

      j’ai été reconnu en maladie professionnelle de mon épaule droite avec consolidation avec séquelles avec un taux d’IPP de 15% EN AVRIL 2014, suite à çà j’ai de nouveau était reconnue en maladie professionnelle mais je ne suis toujours pas consolidée, j’ai fait une demande d’ATI en décembre 2014 pour l’épaule droite mais je ne touche toujours rien , je suis repassée au médecin conseil qui a dit que je pouvais reprendre sur un poste adapté,en mi-temps thérapeutique pour 3 mois j’ai revue la médecine du travail qui voulait avoir une autre fiche de poste et qui ne donné pas de reprise ensuite j’ai porté ce papier en mairie et n’était pas content donc ils ont retéléphoné au médecin du travail pour dire qu’ils ne comprenaient pas et m’on refait une nouvelle fiche de poste, donc j’ai retravaillais 3 jours en mi-temps thérapeutique entre les 2 visites quand j’ai revue la médecine du travail elle a remis incapacité temporaire au poste de travail car je lui ai dit que la personne qui devais faire mon autre mi-temps on l’avait mis avec les enfants donc quand j’arrivais rien été fait par contre j’avais une CAE avec moi qui arrivait elle à 16h30 et moi 17h, mais avant d’être malade moi je faisais 7h et la CAE était la aussi, , la directrice ne ma pas reçue etle travail était le même que du temps ou je faisait 7 h à part que je ne levé pas mes bras en l’air au dessus de 60 degré et pas d charge lourde mais sinon il fallait faire autant que sur 7 heures le vendredi quand je suis arrivée elle m’a dit qu’elle voulait me voir en fin de poste elles étaient en réunion pédagogique donc 10 mn avant la fin de mon poste je suis allée la voir et elle m’a dit qu’elle avait eu des remontés et que comme j’étais titulaire je devais reprendre la CAE je n’ai rien répondu mais lundi quand ils ont eu mon arrêt mon ami a porté mon arrêt en mairie ils ont dit que je devais rappeler et ne comprenait pas que j’étais de nouveau en arrêt donc j’ai expliqué ,ils on téléphoné à la directrice et m’on r appelait en me disant que j’étais allée l’interrompre en réunion, que c’était à moi de chapoter la CAE quand elle ne fesait pas bien son boulot et que s’il prenait mon autre mi-temps pour être en salle c’était qu’il manquait du personnel (elle n’était pas contente la directrice), je pense qu’il essaye de me dégouter du travail et me disent de faire une demande de retraite pour invalidité j’ai commencais à la crèche en novembre 2005 étant toujour en maladie proffessionnelle non consolidé pour l’épaule gauche , je déprime ne sachant pas quoi faire je ne suis pas bien du tout, pensez vous que mon médecin peut marquer état dépressif ,car je suis en maladie professionnelle, pour qu’ils me laisse tranquille je sens très bien qu’ils veulent se débarasser de moije vous remercie d’avance pour vos réponses

    • Le 21 septembre 2016 à 11:43 , par estreme
      adjoint territoral qui doit passer en comité de réforme le 6 octobre prochain

      Bonjour,
      Votre témoignage m’a beaucoup touché, et ce d’autant plus que mon parcours professionnel s’apparente au vôtre. En effet, mon histoire débute en 2002, aussi j’ai épuisé tous mes droits à congés maladie LD et d’office pour raison de santé... Je passe en comité de réforme pour invalidité le 6 octobre et je dois me battre pour faire reconnaître une imputabilité de service même en détenant des preuves écrites (harsèlement par lettre à mon domicile 9 mois après le début de ma dépression) J’aurais bien besoin d’aide, mais ne sais à quel saint me voué. Pouvez-vous m’indiquer comment peut-on joindre ces avocats ? En vous remerciant, je vous souhaite bon courage.