1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service
Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ».
Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l’établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Or, la seule preuve que la maladie est intervenue lors des heures de travail et sur le lieu de travail est insuffisante.
Le caractère professionnel de la maladie peut parfois être reconnu par référence aux tableaux des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale (article L. 461-2). Les listes qui figurent dans ces tableaux ne sont toutefois pas exhaustives, c’est à dire que la maladie d’un fonctionnaire qui n’y apparait pas peut tout de même être reconnue comme une maladie imputable au service.
Lorsque la maladie ne figure pas dans l’un de ces tableaux, la preuve de son imputabilité au service est nécessairement plus complexe, l’agent doit alors démontrer l’existence d’un « lien direct et certain de causalité » (CE, 18 février 1991, n° 95773, Giordani).
A titre d’exemple, un état dépressif « qui a motivé la mise en congé de longue durée (…) est en relation directe tant avec l’incident qui l’a opposé en cours de service à l’un de ses collègues qu’avec les suites administratives qui ont été données à cet incident ; qu’il est constant qu’aucune prédisposition ni aucune manifestation pathologique de cette nature n’avait été décelée antérieurement chez le fonctionnaire ; l’affectation en cause devait être regardée comme « contractée dans l’exercice des fonctions » (CE, 11 février 1981, n° 19614).
Lorsque la maladie figure dans l’un des tableaux en question, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Le lien de causalité est ainsi présumé établi.
Attention toutefois sur ce dernier point, en effet, le Conseil d’Etat a récemment estimé que cette présomption n’était pas applicable aux fonctionnaires de l’Etat (CE, 23 juillet 2012, n° 349726), rendant nécessairement plus délicate pour ces agents, la preuve de l’imputabilité au service de la maladie. Les fonctionnaires de l’Etat doivent donc établir l’existence du lien de causalité entre l’affection et le service, peu important que la maladie en question relève ou non des tableaux de la sécurité sociale.
Cette différence de traitement s’explique selon le Conseil d’Etat par le fait « qu’aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (…) les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ».
2. Les démarches pour la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie au service
L’agent souhaitant faire établir l’imputabilité de sa maladie au service doit avant tout obtenir un certificat médical d’un médecin, agréé ou non. Il doit ensuite souscrire une déclaration auprès de l’administration qui l’emploie, et apporter tous les éléments susceptibles de prouver la matérialité des faits. Le juge administratif a récemment estimé que la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie (CAA, 5 juillet 2012, n° 11VE01424).
L’employeur doit de son côté établir un rapport hiérarchique contenant des informations relatives à l’agent et à sa maladie, lequel sera transmis à la Commission de réforme dans l’éventualité de sa saisine.
La saisine pour avis de la Commission de réforme est obligatoire excepté lorsque l’imputabilité au service de la maladie est reconnue par l’administration. Cette exception doit alléger le travail de l’instance médicale, déjà surchargée.
Pour aider l’employeur à prendre sa décision, celui-ci peut consulter un médecin expert agréé. Ce médecin, en raison de l’exigence du respect du secret médical qui pèse sur lui, ne peut communiquer à l’administration que ses conclusions relatives à la relation de cause à effet entre la maladie et le service.
Si malgré les informations fournies par ce médecin, l’administration ne parvient pas à se prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie, elle doit obligatoirement saisir la Commission de réforme et transmettre à son secrétariat l’ensemble du dossier.
L’avis de cette Commission est uniquement consultatif et ne lie donc pas l’administration. Après le prononcé de cet avis, que celui-ci soit favorable ou défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité, la décision d’accorder ou non le bénéfice du régime des maladies imputables revient finalement à l’administration.
L’avis de la Commission étant obligatoire, excepté dans la seule hypothèse où l’administration reconnaît d’elle-même l’imputabilité, il ne fait néanmoins pas grief. Il s’agit simplement d’un acte préparatoire à la décision finale de l’administration, laquelle est seule susceptible d’être attaquée devant une juridiction. Toutefois, les vices entachant les actes préparatoires pourront être invoqués pour obtenir l’annulation de la décision finale.
S’agissant de la décision finale de l’administration relative à l’imputabilité, elle doit être motivée en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle peut néanmoins se borner à se conformer de façon expresse à l’avis de la Commission de réforme, à la condition que cet avis soit joint à la décision et qu’il soit notifié à l’agent en même temps que la décision.
L’agent peut enfin exercer différents types de recours contre la décision de refus d’imputabilité prise par l’administration.
Il peut d’une part exercer un recours gracieux, lequel entrainera le réexamen du dossier par la Commission de réforme qui devra rendre un nouvel avis et donnera lieu à une nouvelle décision de l’administration.
Il peut d’autre part, exercer un recours contentieux contre toute décision de refus d’imputabilité, le recours gracieux n’étant pas obligatoire. Ce type de recours devra s’exercer devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au fonctionnaire.
3. Le point sur le régime de réparation des maladies imputables au service
- Le droit à traitement lors des congés
Lorsque l’administration a reconnu à un agent l’imputabilité de sa maladie au service, celui-ci va bénéficier d’un régime de congé favorable. L’imputabilité de la maladie peut être reconnue indifféremment dans le cadre d’un congé maladie « ordinaire », d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée (CE, 29 septembre 2010, n° 329073).
Le principe est que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (CE, 3 mai 2006, n° 267765)
Les fonctionnaires en congé maladie conservent en plus de leur traitement, leurs droits au supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.
Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire est versée en intégralité durant toute la durée du congé, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
S’agissant des primes et indemnités, il convient de distinguer selon les différentes fonctions publiques.
- Le remboursement des frais :
Le fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle a en outre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (CE, 3 mai 2006, précité).
Seuls seront remboursées les dépenses véritablement entrainées par la maladie. L’employeur vérifie scrupuleusement l’utilité et le montant de ces dépenses dont la preuve doit être rapportée par le fonctionnaire.
Toutefois, s’il est justifié, ce principe de remboursement des frais bénéficie également à l’agent radié des cadres à la suite de la contraction de la maladie ou de l’accident.
Enfin, l’agent est également protégé dans l’hypothèse d’une rechute. L’employeur au service duquel se trouvait l’agent au moment de l’apparition de la maladie, doit supporter les charges financières résultant de cette rechute, et ce, même si l’agent a changé d’employeur.
- Le régime des pensions
Pendant longtemps la règle dite du « forfait à pension » empêchait à l’agent d’exercer une action afin d’obtenir une réparation complémentaire pour le préjudice subi par l’agent. L’agent ne pouvait bénéficier que d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que d’une rente viagère d’invalidité, lesquelles ne prennent en compte que le préjudice physique.
Ce principe issu de la jurisprudence, pour son caractère injuste et dérogatoire au droit commun de la responsabilité administrative, était largement critiqué.
Le Conseil d’Etat est donc revenu sur cette jurisprudence restrictive par un important arrêt d’Assemblée du 4 juillet 2003 (CE, 4 juillet 2003, Moya Caville, n° 211106).
Depuis, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable a donc droit à la réparation forfaitaire des dommages corporels, à laquelle s’ajoutent désormais d’une part, la réparation des préjudices esthétiques, moraux, d’agrément et résultant des souffrances subies, et des indemnités complémentaires d’autre part, si la maladie imputable au service résulte d’une faute de l’administration.
Discussions en cours :
Bonjour je dois me rendre à un rendez vous chez un médecin expert que le centre de gestion m’a envoyé pour une prolongation d’arrêt de travail. Qui se trouve à 150 km de chez moi et 2h30 de route pour aller et vue ma pathologie que j’ai me permet pas de conduire aussi loin j’aurais voulu savoir si il y avait pas une distance car les deux premiers médecins que chez été voir se trouvait près de chez moi
Bonjour tout d abord merci pour votre aide
Je suis fonctionnaire territoriale je suis en cld depuis août 2015 pour dépression ma maladie a été reconnue maladie professionnelle depuis cette datz depuis octobre dernier
Ces derniers me parlent de cld imputable au service dois je accepter le cld en maladie professionnelle ou rester en arrêt de travail pour maladie professionnelle ? Merci à vous je dois leur faire courrier rapidement cordialement elodie
Maître bonjour,
Tout d’abord merci pour votre article, je travaille a France Télécom Orange et je fais partie des 22000 personnes a faire sortir de l ’entreprise avec le plan NEXT .
Cela fais 10 ans que je me bat d’abord dans l’entreprise pour tenir le coup et ensuite pour ne pas accepter la retraite invalidité a 55 ans, j’ai 61 ans ( née en janvier 1952) j’étais mise en disponibilité pour maladie.
J’ai finalement étais reconnue en Février 2012 par la commission de réforme :
Imputabilité au service de la maladie a caractère professionnelle rétroactivement a partir de décembre 2008 avec un taux d’ IPP de 28%.
Je suis considérée inapte totalement et définitivement a toutes activités professionnelles.
Depuis quelques semaines je subis des pressions pour faire ma demande de retraite invalidité mais ma situation n’est pas encore tout a fais modifier.
MES QUESTIONS :
2) Peut-on me mettre d’office en retraite d’invalidité si je n’en fais pas la demande ?)
3) Puis-je demander une réparation complémentaire pour préjudice moral, de carrière et fiscal ?
-1) Combien de temps je peux rester en imputabilité pour maladie a caractère professionnelle ( j’ai cru comprendre 8 ans pouvez-vous me le confirmer ?)
Merci d’avance pour votre réponse Maître.
Bonjour,
Je viens de lire certains messages et cela ma fais peur d’engager une procédure. Que me conseiller vous ?
Je viens d’aller consulter mon médecin traitant qui m’a décelée une fibromyalgie, liée à l’emploi que j’occupe : je suis aide soignante territorial dans un EPHAD, je porte des poids parcours environ 7 km par jour ceci associé au manque d’effectif récurant. Dois-je ou non prétendre à une maladie professionnelle ?
Maître , merci de me répondre à mes questions
j’ai été reconnu en maladie professionnelle de mon épaule droite avec consolidation avec séquelles avec un taux d’IPP de 15% EN AVRIL 2014, suite à çà j’ai de nouveau était reconnue en maladie professionnelle mais je ne suis toujours pas consolidée, j’ai fait une demande d’ATI en décembre 2014 pour l’épaule droite mais je ne touche toujours rien , je suis repassée au médecin conseil qui a dit que je pouvais reprendre sur un poste adapté,en mi-temps thérapeutique pour 3 mois j’ai revue la médecine du travail qui voulait avoir une autre fiche de poste et qui ne donné pas de reprise ensuite j’ai porté ce papier en mairie et n’était pas content donc ils ont retéléphoné au médecin du travail pour dire qu’ils ne comprenaient pas et m’on refait une nouvelle fiche de poste, donc j’ai retravaillais 3 jours en mi-temps thérapeutique entre les 2 visites quand j’ai revue la médecine du travail elle a remis incapacité temporaire au poste de travail car je lui ai dit que la personne qui devais faire mon autre mi-temps on l’avait mis avec les enfants donc quand j’arrivais rien été fait par contre j’avais une CAE avec moi qui arrivait elle à 16h30 et moi 17h, mais avant d’être malade moi je faisais 7h et la CAE était la aussi, , la directrice ne ma pas reçue etle travail était le même que du temps ou je faisait 7 h à part que je ne levé pas mes bras en l’air au dessus de 60 degré et pas d charge lourde mais sinon il fallait faire autant que sur 7 heures le vendredi quand je suis arrivée elle m’a dit qu’elle voulait me voir en fin de poste elles étaient en réunion pédagogique donc 10 mn avant la fin de mon poste je suis allée la voir et elle m’a dit qu’elle avait eu des remontés et que comme j’étais titulaire je devais reprendre la CAE je n’ai rien répondu mais lundi quand ils ont eu mon arrêt mon ami a porté mon arrêt en mairie ils ont dit que je devais rappeler et ne comprenait pas que j’étais de nouveau en arrêt donc j’ai expliqué ,ils on téléphoné à la directrice et m’on r appelait en me disant que j’étais allée l’interrompre en réunion, que c’était à moi de chapoter la CAE quand elle ne fesait pas bien son boulot et que s’il prenait mon autre mi-temps pour être en salle c’était qu’il manquait du personnel (elle n’était pas contente la directrice), je pense qu’il essaye de me dégouter du travail et me disent de faire une demande de retraite pour invalidité j’ai commencais à la crèche en novembre 2005 étant toujour en maladie proffessionnelle non consolidé pour l’épaule gauche , je déprime ne sachant pas quoi faire je ne suis pas bien du tout, pensez vous que mon médecin peut marquer état dépressif ,car je suis en maladie professionnelle, pour qu’ils me laisse tranquille je sens très bien qu’ils veulent se débarasser de moije vous remercie d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Votre témoignage m’a beaucoup touché, et ce d’autant plus que mon parcours professionnel s’apparente au vôtre. En effet, mon histoire débute en 2002, aussi j’ai épuisé tous mes droits à congés maladie LD et d’office pour raison de santé... Je passe en comité de réforme pour invalidité le 6 octobre et je dois me battre pour faire reconnaître une imputabilité de service même en détenant des preuves écrites (harsèlement par lettre à mon domicile 9 mois après le début de ma dépression) J’aurais bien besoin d’aide, mais ne sais à quel saint me voué. Pouvez-vous m’indiquer comment peut-on joindre ces avocats ? En vous remerciant, je vous souhaite bon courage.
Bonjour
Je travaille au cg depuis 12 ans. Je suis en arrêt maladie depuis le 14 novembre 2016 pour harcèlement professionnel par ma supérieure hiérarchique. Je suis passée par la phase maladie, maladie ordinaire, longue maladie et je viens d’être reconnue en maladie professionnelle imputable au travail jusqu’au 30 octobre 2018. Mon arrêt s’arrête en février. Mon état s’est aggravé, j’ai subi une opération de l’estomac le 4 novembre 2018 pour ulcères, hernie hiatale. Maintenant j’ai des gros problèmes intestinaux, je suis suivie chu de Lille. Je suis toujours dans un état dépressif ++++, ma maladie a été reconnue avec un taux de 30%.
Pouvez vous m’aider je suis à bout, incapable de reprendre le travail, et ils me disent que je ne recevrai pas mon taux itt 30% si je ne reprends pas le travail. Le procès verval indique bien que tous les experts ainsi que l’administration reconnaisse le harcèlement qui m’a conduite au burn out pour info J’ai 54 ans
Bonjour,
où en êtes-vous ?
Vos questions m’intéressent...et vous devez avoir la solution maintenant...
Merci si vous pouvez m’éclairer....
Cdlt
Bonjour
je suis aide soignante en congé longue durée pour maladie imputable et contractée en service à la demande de mon employeur et reconnue aussi .
cela fait de puis le 23 octobre 2017 que je suis donc CLD pour troubles dépressifs reconnus en lien avec mon tavail .
hors débit décembre 2018, un an après le bureau du personnel m appelle me disant qu il faut revoir mon dossier car leur assurance ne veut pas prendre en charge monCLD.
on m a fait repasser devant un expert pour définir encore une fois si mon état était bien lié à mon travail , ça qui a déjà été fait il y a un an , et les deux expertises disent bien toutes les deux que oui mon état est dû à ce que j ai subi au travail . On va envoyer mon dossier en commission de réforme pour rebasculer mon dossier en accident de travail et non plus en CLD , est ce légal ?
j ai contacté l assurance en question qui m apprend que le problème c est que mon employeur a mal géré mon dossier depuis le début , ils ont reconnu l accident de travail , jusque là tout va bien, mais ensuite ils l ont transformé en maladie imputable pour pouvoir me mettre enCLD , et c est là le problème, car ils ne cotisent pas auprès de leur assurance pour cette prise en charge .
du coup ils me font tout recommencer pour me remettre en accident de travail car sinon c est eux qui vont devoir payer tous les frais engendrés et non leur assurance .
dernierement ils m ont demande de fournir un feuille de prolongation d accident de travail cerfa , du 30 juin 2018 à ce jour , ce qui fait plus de 6 mois en date rétro active , mon médecin s refusé, et mon psychiatre va sûrement refuser aussi , car c est pas normal de me demander cela alors que je suis officiellement en CLD à leur demande et ce pour le moment jusqu au 22 avril 2019.
Que dois je faire ? Je suis perdue avec tout ça , je pense que tout cela est illégal de leur part , quand on est en CLD on a pas besoin de fournir ces feuilles de prolongation car c est le comité médical qui donne un avis favorable ou pas à la prolongation du CLD tous les 6 mois.
hors ils me demande cette prolongation d et pour je pense pouvoir percevoir les prestations de leur assurance , mais c est pas normal .
j espère que vous me répondrez ,
dans tous les cas il m ont reconnu l accident de travail il y a un an et maintenant le font tout recommencer pour une mauvaise gestion de leur part , psychologiquement c est difficile pour moi , ça commence à ressembler fortement à du harcèlement moral .
bonne journée à vous
Je suis aide soignante titulaire ,J’avais atteint la limite d’age pour partir a la retraite,j’avais demandé une prolongation d’activité d’un an .
Pendant ma période de prolongation qui était de02/10/2017 et qui ce terminait le 02/10/2018
Mais avant la fin de ma prolongation le 20/09/2018 j’étais victime d’un accident du travail survenue pendant mes fonctions d’aide soignante, l’hôpital m’a payé le mois d’octobre, après depuis le mois de novembre refuse de me payer mes indemnités, et je me retrouve sans revenus, ça fait 4 mois,j’ai donné touts,la déclaration d’accident du travail de témoin, attestations des lésions,certificats médicaux, les arrêts du travail j’ai tout transmis au bureau administratif de la direction de l’hôpital en charge des accidents du travail.
Au cour d’un entretien à ma demande,le 23/01/19 la directrice de ressources humaines,me dit que je n’ai droit à aucune indemnités, et voudrais que je viens signer mon dossier de retraite.
Déjà le 05/10/ 2018,elle m’avait envoyé un courrier me signifiant qu’elle m’a radié des cadre,car l’employé en charge de mo’ dossier je pense qu’il ne l’a pas informé que je suis en arrêt d’accident du travail ,et même temps j’avais contesté sa décision de me radié des cadres alors que je suis en AT,je ne sais pas vers qui me tournerje suis dans une misère, total, je suis tombée dans la précarité.
L’inspection du travail m’a dit que j’ai droit à mes indemnités d AT jusqu’à ce que je passe d’expertise médicale, et aussi l’hôpital n’a pas pris la décision pour l’immutabilité et chaque jour qui passe pour moi c’est un calvaire, à mes problèmes de santé suite à cet AT s’ajoute les problèmes financiers.
Je vous remercie de me conseiller, ou si vous avez eu une situation comme la mienne merci.
Je suis soignée pours maladie professionnelle depuis sa reconnaissance en date du 19/09/ 2012 ( commission de réforme de Versailles et IDF).
Quand j’ai quitté ma commune suite à une mutation, je n’étais toujours pas consolidée . Des lors celle ci a refusé de prendre en charges tous mes soins en retournant aux medecins leurs demandes de règlement.
Ma nouvelle commune m’à refait passer une expertise et ensuite devant la commission de réforme du département de l’Isère. Celle ci a conclu au rattachement de mes soins à la reconnaissance initiale du 19/09/2012. Malgré cela mon ancienne commune ne traite toujours pas le reglement des prestataires de santé qui me demande de payer. J’ai retourné ces demandes vers ma nouvelle commune qui se declare incompétente et me retourne lz tout en me demandant de voir cela avec mon ancienne commune qui ne veut toujours pas prendre en charge car les médecins ne sont toujours pas réglés. J’ai également saisi la commission de réforme de Versailles qui botte en touche en me demandant d’introduire un recours contentieux contre la ville. Cela fait un an et demie que le ping-pong dure et les médecins ne veulent plus me soigner !! La CPAM a rejeté également la prise en charge car incompétente.
Mon ancienne commune n’à fait aucun écrit et s’est contentée de retourner les feuilles de soins aux médecins sans payer. Le seul courrier dont je dispose est celui de ma nouvelle commune expliquant qu’ils ne sont pas responsable et que c’est à moi d’aller en contentieux.
Ainsi je me vois refuser de toutes parts le droit à des soins alors que de mon côté tous les "avis médicaux " et administratifs se sont prononcés en ma faveur !
Rien n’est prévu pour obliger mon ancienne commune à respecter les doubles avis des commissions de réforme ? Le silence et le rejet des demandes de paiement suffisent ils à les mettre hors d’atteinte puisque je n’ai aucun courrier de mon ancienne commune à attaquer en justice !
Que faire sans entrer dans une procédure devant le tribunal qui va mettre 2 à 3 ans avant d’aboutir et pendant ce temps comment je continue à me soigner ?
Merci de m’éclairer sur cette situation que même les médecins considèrent comme du jamais vue !
bjr, alors quelle est a été l’issue de votre parcours ??
Bonjour
Je subi les même problème que vous j aimerais savoir que faire je suis perdu. Voici mon problème si une personne qui peut m’orienter car je sais plus quoi faire.
En me rendant au travai en 2015 j ai été reverser par un scooter ensuite on m’a placé en AT imputable au bout de 3 ans soit le 2 juillet 2018 on me fait 1 expertise qui consolide mon AT avec mise en retraite.
Suite a cette decision ma DRH me place en CMO c etait UN EXPERT DU CDG après le 10 octobre 2018 2 expertise chez un privé qui est mandaté par ma commune lui me maintient en AT avec mise en retraite pour invalidité .j aimerais savoir si ma DRH a droit de me placé en CMO .JE TÉLÉPHONE laisse des message et ont me repond plus a sr jours il mon verser 500euros retenu 900 euros sans me prevenir.a ce jour je ne peut plus régler mes facture et je n est aucun autre revenu.je suis desesper. J ai besoin de conseils et d aide merci de m orienter.