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  • Parution : 7 janvier 2020

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Guide de lecture.
 

Vers la reconnaissance d’une rémunération du droit d’exposition pour les artistes plasticiens.

Les artistes plasticiens vont-ils enfin percevoir une rémunération lorsque leurs œuvres sont présentées lors d’une exposition publique ? Aujourd’hui, hormis certains festivals de photographie, la majorité des lieux d’exposition, dont les musées, s’exonèrent de toute rémunération de l’artiste.

Pour remédier à cette situation relativement précaire des artistes plasticiens, le ministère de la Culture a publié le 18 décembre 2019 une recommandation intitulée « Une rémunération du droit de représentation publique », qui vise à accorder une rémunération minimum au bénéfice des artistes plasticiens au titre de la présentation publique de leurs œuvres lors d’exposition monographique ou collective.

Ce projet fait suite aux nombreuses critiques émises par les spécialistes du monde de l’Art qui considèrent que toute exposition artistique doit être rémunérée.

En principe, l’exposition publique d’une œuvre doit s’accompagner d’une cession du droit de présentation publique (I). Cette cession n’étant que très rarement réalisée en pratique, la recommandation édictée par le Ministère de la culture propose une rémunération minimum pour les artistes plasticiens (II).

I. La nécessaire cession du droit d’exposition des œuvres graphiques et plastiques.

Pour rappel, le propriétaire du support d’une œuvre n’est pas titulaire des droits d’auteur de l’œuvre.

Cette spécificité résulte du principe d’indépendance posé par l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ».

Le droit d’exposition d’une œuvre découle du droit de représentation et se déduit de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par (…) la présentation publique ».

Ce droit d’exposition a été reconnu de manière prétorienne en 2002 par la Cour de Cassation qui a affirmé que « l’exposition au public d’une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle et requiert, en conséquence, l’accord préalable de son auteur » ; reconnaissant dès lors l’atteinte aux droits patrimoniaux de l’artiste. (C. Cass, 6 novembre 2002)

Le droit de présentation publique et droit de propriété sur l’œuvre étant indépendants, chaque exposition du support devrait s’accompagner d’une cession onéreuse du droit de présentation publique.

Toutefois, comme le souligne justement le Ministère de la Culture dans sa recommandation, cette cession n’est que très rarement réalisée en pratique et peut être délicate à mettre en place quand le propriétaire de l’œuvre et l’auteur de l’œuvre sont des personnes distinctes. Cette rémunération est pourtant nécessaire au regard de l’économie des artistes et du soutien nécessaire qu’il convient d’apporter à la création.

II. Une rémunération minimum accordée aux artistes plasticiens.

Cette recommandation vise à accorder un minimum plancher aux artistes dans le cadre d’expositions temporaires de leurs œuvres. La rémunération n’a de caractère obligatoire que pour « les établissements et les structures labellisées bénéficiant d’un soutien du ministère » et voit ses modalités varier selon qu’il s’agisse d’une exposition monographique ou collective.

Ainsi, institutions bénéficiant de subventions du ministère de la Culture, les centres d’arts et les musées ayant reçu l’appellation « musées de France » devront satisfaire à l’obligation de rémunérer le droit d’exposition aux artistes plasticiens.

Pour une exposition monographique, le plasticien touchera 1.000 euros « quelle que soit la durée de l’exposition et le nombre d’œuvres exposées ».

Si l’exposition dispose d’une billetterie payante, l’artiste touchera « 3% des recettes de la billetterie dès lors qu’elles excèderont 1.000 euros ».

En ce qui concerne les expositions collectives présentant plus de 10 artistes, une rémunération minimum de 100 euros est prévue pour chaque plasticien.

Si moins de 10 artistes sont présentés, un montant global de 1.000 euros par exposition sera divisé par le nombre d’artistes.

Enfin, si l’exposition dispose d’une billetterie payante, le texte prévoit le même principe selon lequel les artistes percevront 3% des recettes au delà de 1.000 euros.

Bien évidemment il est loisible aux institutions redevables de ce droit d’exposition d’octroyer une rémunération plus favorable.

Cette recommandation, qui à première vue semble favorable aux artistes en ce qu’elle fixe des objectifs de rémunération et vise à généraliser la rémunération au titre du droit d’exposition, fait néanmoins l’objet de nombreuses critiques de la part des instances représentatives des artistes.

La directrice de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) dénonce notamment « l’inertie des musées pour qui la rémunération des artistes reste une variable d’ajustement » tandis que le directeur général de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) regrette « l’absence de caractère coercitif » du texte.

En attendant que cette recommandation devienne contraignante pour les lieux d’exposition, il est recommandé aux musées, collectivités ou tout lieu qui expose des œuvres publiquement de veiller à bien disposer des droits d’exposition, faute de quoi les artistes plasticiens pourraient les poursuivre pour atteinte à leurs droits patrimoniaux.

Maître Béatrice COHEN
www.bbcavocats.com

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