Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (article L.6111-1 du Code du travail).
L’article 66 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, entrée en vigueur le 29 janvier 2017, complète l’article L. 6323-6 du Code du travail, en y ajoutant désormais la possibilité d’utiliser le CPF au titre de la « préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger », autrement dit le Permis B.
Concernant les permis C, CE, EC, il est possible de mobiliser son CPF, ces permis étant directement référencés sur les listes éligibles ou intégrés au cursus d’autres formations (exemple : le CAP gestion des déchets et propreté urbaine).
Le nouveau dispositif va donc permettre :
d’utiliser les heures de formation créditées dans le CPF pour préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis B. Cette formation pourra être suivie durant le temps de travail si l’employeur est d’accord ou en dehors du temps de travail après avoir fait valider la demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle ;
une prise en charge des frais de formation à la préparation du code et de la conduite par l’OPCA - organisme paritaire collecteur agréé chargé de collecter la contribution à la formation reversée par l’entreprise ou par l’OPACIF – organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation - si le CPF complète un CIF (congé individuel de formation).
A défaut, la formation au Permis B pourra être prise en charge par l’entreprise dès lors qu’elle consacre au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur au titre des actions de formations engagées à compter du 1er janvier 2017.
Cependant, l’éligibilité du permis de conduire au CPF nécessiterait encore la publication d’un décret, qui devrait intervenir dans le courant du mois de mars 2017.
Discussion en cours :
Merci beaucoup pour cet article qui souligne une petite révolution : ne pas avoir le permis a toujours été un frein à l’emploi et il peut enfin se financer comme une formation professionnelle.
Le concept "Formation financée ou conseil Remboursé" aide à décrocher la lune depuis des années maintenant et il est tout aussi efficace sur les formations "permis de conduire" !
Bravo encore à toute l’équipe de ce joli Village
Mathieu V.