Zone OHADA
Droit de l’OHADA : l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Afin d’acquérir la qualité de commerçant, le conjoint du commerçant doit, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), accomplir les actes de commerce par nature et par leur forme, à titre de profession et séparément de ceux de leur conjoint. De telles conditions rendent difficile l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint du (...)26 février 2020 lire la suite
Plaidoyer pour la consécration légale de la théorie de l’imprévision dans le futur acte uniforme relatif au droit des obligations de l’OHADA. Par Marie-Pierre Sarr, Docteur en droit.
La jurisprudence Canal de Cramponne n’est plus d’actualité en France, depuis l’introduction de la révision judiciaire pour imprévision, dans le nouvel article 1195 du Code civil, par l’Ordonnance de 2016 ratifiée par la loi de 2018. En revanche, l’article 162 du projet d’acte uniforme portant droit général des obligations de l’OHADA admet la théorie de l’imprévision, mais ne reconnaît pas pour autant la révision judiciaire pour imprévision. L’analyse (...)7 février 2020 lire la suite
La nécessité de créer une zone OHADA - ZLECAf. Par Caroline Goreichy, Avocate.
Appel du Secrétaire Permanent sur le péril pour le continent à ne pas considérer l'OHADA dans la construction de la Zone de libre échange continentale africaine relayé par la Conseillère du Secrétaire Permanent de l’OHADA.13 décembre 2019 lire la suite
Le projet d’Acte Uniforme sur les transactions électroniques dans l’OHADA : avantages et mesures à prendre. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les Etats d'Afrique plus précisément ceux de l'OHADA ont décidé de s'engager dans la défense de leur souveraineté numérique par la mise en place d'un dispositif juridique régissant les transactions électroniques. même si nous ne sommes qu'à l'étape d'expression d'une velléité d'idée, convient-il d'ores et déjà de mener quelques réflexions sur cette (...)6 novembre 2019 lire la suite
Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d’éviter leur (...)30 octobre 2019 lire la suite
Droit de l’OHADA : la définition de l’acte de commerce par nature, une erreur. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
L’article 3 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de 2010 définit l’acte de commerce par nature et en donne une liste non exhaustive. De ce fait, pour qualifier un acte juridique d’acte de commerce par nature, l’on doit s’appuyer sur la définition et s’aider de la liste. Le problème réside dans le fait que pour que la définition soit compatible avec tous les éléments de la liste, le sens donné à l’acte de commerce par nature (...)1er octobre 2019 lire la suite
Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires. Cette prérogative, il s’en est récemment servi dans la décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique qui a inclus la médiation dans le domaine du droit des affaires. Une telle prérogative étant une menace pour le droit interne des Etats-Parties, nous tâcherons de déterminer ses (...)19 août 2019 lire la suite
Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon l’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou (...)30 juillet 2019 lire la suite
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA. Par Ismael Mayela.
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l'ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres. De cette définition, l’on peut déduire les caractéristiques des groupes de (...)19 décembre 2018 lire la suite
Le banquier face à la procédure de règlement préventif modifiée en droit OHADA. Par Boubacar Sidikou, Juriste.
Déjà présent dans l’AUPC originel de 1998, le règlement préventif est une procédure à caractère préventif , qui selon les dispositions de l’article 6 de l’AUPC « est ouvert au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés financières ou économiques sérieuses ». A l’instar de la conciliation, la procédure de règlement préventif a été instituée par le législateur OHADA, dans le but de permettre la poursuite de l’activité et le (...)20 novembre 2018 lire la suite
La cessation des paiements en droit OHADA : faudrait-il assouplir le régime ? Par Moussa Fanta Kourouma, Docteur en droit.
Le droit OHADA des entreprises en difficulté s’améliore. Des réformes ont été faites dans ce sens par l’adoption d’un nouvel Acte uniforme des procédures collectives. Il en est ainsi, entre autres, de l’adoption de la conciliation, de la réforme du règlement préventif et de l’organisation du régime juridique des contentieux à caractère transfrontalier. Cependant le régime rigide de la cessation des paiements a été maintenu tel qu’organisé par l’AUPC de 1998. (...)9 novembre 2018 lire la suite
Étude comparative entre l’abus de biens sociaux et l’acte anormal de gestion en droit OHADA. Par Mohamed Konaté, Etudiant.
Bien souvent on sent une grande proximité entre ces deux (2) notions, l'abus de biens sociaux et l'acte anormal de gestion. Donc il est important d'explorer le contenu de ces deux (2) notions.11 octobre 2018 lire la suite
Le contrôle de la légalité des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
Les actes uniformes de l’OHADA tirent leur valeur juridique du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008. De ce fait, ils se doivent d’être conformes aux dispositions de ce traité. Cette conformité ne peut être garantie que par l’existence d’un contrôle de la légalité des actes (...)4 octobre 2018 lire la suite
La médiation dans l’espace OHADA. Par Jean-Louis Lascoux.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - OHADA a fait entrer la médiation dans ses textes. Une bonne nouvelle ou un effet de mode ? L'amabilité dont a bénéficier l'annonce de ce travail mérite de se pencher sur l'organisation elle-même, ses objectifs et de voir de quoi il retourne quand il est question de "médiation".10 août 2018 lire la suite
L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008. Nous tacherons ici de déterminer la date à partir de laquelle les actes uniformes commencent à s’appliquer.3 août 2018 lire la suite
Droit comparé français / Ohada : la procédure collective du professionnel indépendant en cessation d’activité. Par Geoffrey Kembo, Etudiant.
Entreprendre une activité sous le statut de son choix s’inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, l’opérateur au cœur de l’économie peut décider d’exploiter une activité sans créer de structure dotée de la personnalité morale, d’où l’essence même de l’entrepreneuriat. Cela dit, si un tel choix ne constitue pas un obstacle à la participation économique en qualité de professionnel indépendant, il est par conséquent (...)19 juillet 2018 lire la suite
Le délit de distribution des dividendes fictifs en droit des sociétés OHADA. Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
Face au risque de manipulation des comptes au sein d'une société, le droit pénal des affaires est d'un enjeu capital dans la lutte contre la criminalité d'affaires. En droit des sociétés commerciales OHADA, on retrouve plusieurs infractions liées à la comptabilité : le délit de distribution des dividendes fictifs, le délit de présentation ou de publication des états financiers (...)8 novembre 2017 lire la suite
La procédure de conciliation dans la prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA : distincte ou copie du droit français ? Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
Parce que le sauvetage de l'entreprise est d'un enjeu capital, il faut intervenir avant qu'il ne soit trop tard. Le dirigeant se doit de réagir tôt , prévenir les difficultés en entreprise et surtout éviter la survenance de la cessation des paiements. La procédure conciliation prévue en Droit des Procédures collectives OHADA se distingue -t-elle de celle prévue en Droit français ? Quelle est sa particularité ? Tel est l'objet de cet (...)20 mars 2017 lire la suite
La preuve dans le droit OHADA des entreprises en difficulté. Par Julien Hounkpe, Juriste.
Le nouvel Acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) est entré en vigueur le 24 décembre 2015 dans l’espace OHADA. Revenant sur cette réforme, l’auteur examine le nouveau droit des entreprises en difficulté sous l’angle du droit de la preuve.19 septembre 2016 lire la suite
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