La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité et qu’en cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps.
La Cour d’appel, confirmant le jugement de première instance avait en effet conclu à l’application du droit marocain prévoyant un don de consolation. Mais la Cour de cassation en a jugé différemment estimant, aux visas de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981 et de l’article 3 du Code civil, que les juges auraient du tenir compte des mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, publié le 5 février 2004 dont l’époux contestait l’application au litige.
La rédaction du village
Source :
Cass. Civ. 1ère, 17 décembre 2008
