Comment acquérir votre résidence secondaire en Grèce ?

Procédure à suivre

Le rôle de l’avocat est ici primordial. Il convient tout d’abord de noter que l’avocat est en Grèce, lorsqu’il représente l’acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur. Il assiste son client dans les négociations, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l’acte de vente.

La présence d’un avocat représentant l’acquéreur est d’ailleurs obligatoire dès lors que le montant dépasse 80.000€.

Le vendeur n’est plus depuis une réforme de décembre 2012 tenu de désigner un avocat. Mais le plus souvent, en pratique, le vendeur fait appel aux services d’un avocat. L’avocat du vendeur aura alors pour rôle essentiel la préservation des intérêts de son client, il participera aux négociations et veillera au paiement du prix stipulé dans le contrat.

L’avocat représente donc son client alors que le notaire a, en Grèce, pour missions essentielles, de dresser officiellement l’acte de vente, veiller aux intérêts de l’État et au paiement par les co-contractants de leurs obligations fiscales.

L’avocat doit tout d’abord procéder au contrôle des titres de propriété.
Le vendeur doit remettre à l’avocat de l’acheteur une copie des titres de propriété (contrat de vente, déclaration d’acceptation d’héritage si le vendeur a hérité du bien qu’il se propose de vendre, acte notarié attestant d’une donation ...).

Une fois les titres de propriété en sa possession, l’avocat de l’acheteur effectuera des recherches dans les registres tenus par la Conservation des Hypothèques et/ou aux services du cadastre, lorsque dans le ressort du lieu de situation du bien immobilier un service du cadastre existe, afin de contrôler

 que le bien en question a bien été acquis légalement par son actuel propriétaire et archivé en tant que tel au registre ad hoc ,

 l’absence d’hypothèques, de demande de saisie, d’action en contestation/revendication de propriété.

Démarches administratives et fiscales préalables à la signature du contrat

Après avoir réalisé le contrôle des titres, si le client souhaite toujours acquérir le bien, l’avocat devra procéder aux formalités fiscales. Si le client ne dispose pas d’un numéro d’immatriculation fiscale, son avocat fera les démarches nécessaires à son obtention auprès des services compétents. Il fera établir par un notaire, sur la base du titre de propriété qu’il lui remettra, un document spécifique établissant le montant de l’impôt sur le transfert de bien immobilier. Ce dernier document sera ensuite annexé à la déclaration d’impôt qui devra, préalablement à la signature devant notaire, être soumise au fisc. Une attestation du fisc certifiant que l’impôt sur le transfert de bien immobilier a bien été payé devra être remise ensuite au notaire, faute de quoi celui-ci ne pourrait légalement dresser l’acte de vente.

Signature du contrat

Le contrat est signé devant notaire, en présence des parties au contrat et de leurs avocats. Si l’acheteur (ou le vendeur) le souhaite, il peut ne pas assister à la signature du contrat et être représenté par son avocat. Une procuration aura préalablement été donnée en ce sens.

Suite à la signature, le contrat devra impérativement être enregistré aux services de la Conservation des Hypothèques ainsi que le cas échéant aux services du cadastre dans le ressort desquels se trouve le bien immobilier acheté.

Il convient donc de noter le rôle essentiel de l’avocat dans le cadre d’une transaction immobilière en Grèce. Il garantit à son client que le bien qu’il envisage d’acheter est libre de toute hypothèque, saisie, action en contestation/revendication de propriété pesant sur le bien en question et seconde ensuite son client dans tous ses rapports avec le notaire, l’avocat du cocontractant et l’administration grecque. Il représente son client, signe l’acte notarié et procédera aux formalités nécessaires à l’enregistrement des droits de son client à la conservation des hypothèques ou le cas échéant aux services du cadastre.