L’ activité des tribunaux restant stable, l’avenir des avocats ne se situe pas dans le contentieux mais dans le conseil où l’avocat pourrait faire bénéficier les personnes concernées non seulement de son expertise juridique mais aussi et surtout de sa déontologie.
Impulsée par le Rapport Darrois en 2009, l’évolution du métier d’avocat, n’est plus seulement une nécessité, mais est devenue une réalité.
La profession d’avocat a donc beaucoup évolué ces dernières années pour se donner les moyens d’intervenir dans de nouveaux domaines d’activité.
Longtemps, les portes sont restées fermées en grande partie en raison de la déontologie qui s’attache à cette profession. Mais, les textes régissant l’exercice du métier d’avocat ont été modifiés pour ouvrir des nouvelles perspectives à ce professionnel et ainsi lui donner les mêmes opportunités que ses voisins européens.
Nous vous proposons une brève présentation de ces nouveaux métiers qui peuvent permettre à l’avocat, qui s’y intéressera et se formera, de développer son cabinet.
Nous commencerons notre présentation de ces nouvelles activités par celle de l’avocat, Correspondant Informatique et Liberté (CIL) .
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés( CNIL), lors de son intervention à l’assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux (CNB) de 2012, rappelait les chiffres suivants : 3 200 CIL ont été désignés pour environ 10 300 organismes avec une forte augmentation de nomination ces deux dernières années. Sur les 3 200 CIL, seuls 50 sont avocats. Ils exercent pour le cabinet ou pour un client.
Selon elle, les avocats sont encore frileux parce que le métier de CIL n’est pas très connu et que pour beaucoup, c’est un métier technique. De plus, pour l’instant les petites structures de moins de 50 salariés ne peuvent pas avoir de CIL externe. Ce seuil devrait tomber avec le projet de règlement communautaire qui donne au CIL un rôle nouveau tendant à la régulation des données personnelles par la gestion de la conformité. Le CIL deviendrait le gestionnaire de la vie privée de l’entreprise, "un compliance officer" avec une activité de conseil qui est plus proche de celle des avocats. La régulation des données personnelles est un défi à relever et l’avocat a un rôle déterminant à jouer dans l’établissement des programmes de conformité, dans sa mise en œuvre...
Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) a été modifié afin d’introduire ce métier dans les activités de l’avocat. L’article 6.2.2.1 énonce le principe que « Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d’intérêt ». Il est aussi prévu de rendre compatible ce métier avec le respect du secret professionnel et la gestion des conflits d’intérêts. Ainsi, l’article 6.2.2.2 énonce que : « L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client ».
Il s’agit maintenant de former les avocats et, à la CNIL et aux avocats de communiquer sur cette nouvelle activité.
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