Les articles regroupés dans cette rubrique parlent notamment de droit d’auteur, de reproduction d’œuvres artistiques et de protection des créations intellectuelles, de droits des marques déposées, de contrefaçon et d’usage d’une marque concurrente, de parasitisme, de droit des brevets et des licences, des droits nationaux antérieurs, de propriété industrielle, de noms de domaine, d’Indication Géographique Protégée (IGP) ainsi que de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Droit de la propriété intellectuelle
L’éventuelle redevance liée à l’exploitation du nom comme signe distinctif dans le commerce. Par Marcus Moussounda, Juriste.
Toute personne physique possède un nom, élément essentiel du droit de la personnalité, qui consacre l’existence juridique du sujet de droit ne relevant pas de la catégorie de fiction juridique. Toutefois, il arrive qu’une personne morale, notamment une société commerciale, souhaite exploiter dans le cadre de ses activités un nom appartenant à une personne physique, qu’elle soit célèbre ou non. De telles situations donnent fréquemment lieu à des (...)5 décembre 2025 lire la suite
Accords de confidentialité et R&D : attention à l’application des accords. Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Intellectuelle.
Dans la vie des affaires, la conclusion d'un accord de confidentialité (ou « Non Disclosure Agreement » ou NDA) est une démarche courante. Ce NDA est très souvent le préalable à une opération de développement de la vie de l’entreprise : pour permettre l’établissement d’un devis de la part d’un prestataire, avant des échanges techniques, dans le cadre d’un projet de recherche & développement, pour une levée de fonds… Cette précaution utile, et parfois (...)3 décembre 2025 lire la suite
Rolex c. Pinel et Pinel : une imitation qui ne tourne pas rond. Par Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle.
En juin 2025, la Cour d’appel de Paris a donné raison au célèbre horloger de luxe Rolex dans un contentieux de longue date (CA Paris, Pôle 5, Chbre 2, 20-06-2025, n°24/00808) l’opposant à Pinel et Pinel au sujet de remontoirs à montres reproduisant l’apparence des lunettes Rolex et commercialisés sous les références « GMT », « SUB », « DT » et « XP ». Dans sa décision, la cour a jugé Pinel responsable de concurrence déloyale, de pratiques commerciales (...)1er décembre 2025 lire la suite
Marques et noms de domaine : confirmation de la sanction par des dépôts frauduleux. Par Philippe Bessis, Avocat.
L’arrêt du 29 octobre 2025 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 23/03410) rappelle l’article 910-4 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevables des demandes nouvelles formées en appel postérieurement aux premières conclusions d'appel. Sur le fond, la cour réaffirme que le dépôt d’une marque en fraude des droits d’un tiers – en particulier lorsqu’un nom de domaine antérieur est exploité et susceptible de créer un risque de confusion – entraîne la (...)28 novembre 2025 lire la suite
L’intelligence artificielle ne peut pas (encore) être un inventeur - les réalités juridiques et pratiques. Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans l’affaire Dbus, le Tribunal administratif fédéral suisse (arrêt B-2532/2024) a confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur d’un brevet. Seule une personne physique le peut, mais celui qui a contribué au processus d’IA menant à l’invention peut être reconnu inventeur.24 novembre 2025 lire la suite
Quand un salarié dépose la marque de son employeur : attention à la mauvaise foi ! Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
Dans une décision du 9 juillet 2025 CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599 [1], la Cour d’appel de Paris s’est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur, l’association Travail Entraide, autour de la marque « Rallye Emploi ».19 novembre 2025 lire la suite
FAQ : Développement à l’international & propriété industrielle. Par Par Alexis Thiebaut, Conseil en Propriété Industrielle.
Lorsqu'une entreprise s'implante dans de nouveaux marchés géographiques, elle se concentre souvent sur les opportunités commerciales et les partenariats. Pourtant, la propriété intellectuelle (PI) constitue un facteur de réussite tout aussi important.17 novembre 2025 lire la suite
L’affaire Thalès rappelle l’exigence d’une contribution technique. Par Mathilde Lebeau, Juriste.
Le 26 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très attendue dans l’affaire opposant la société Thalès à l’INPI (RG n° 23/07392). Après plus de dix ans de procédure, la juridiction a confirmé le rejet d’une demande de brevet portant sur un procédé d’affichage temporel des étapes d’une mission d’aéronef dans un cockpit.10 novembre 2025 lire la suite
Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : définition de la « première » AMM. Par Charles-Henri Bertaux, Conseil en Propriété Industriel.
Dans l'affaire, la Cours d’appel de Paris a examiné divers points relatifs à la définition/qualification de la première AMM du produit selon l’article 3(d) du règlement CE n° 469/2009 concernant une demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP).3 novembre 2025 lire la suite
Greenwashing et droit des marques : un usage encadré juridiquement. Par Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle.
Le greenwashing n’épargne pas le droit des marques ! Logos, slogans et allégations “vertes” sont désormais scrutés à la loupe par les juridictions nationales et internationales. Découvrez comment le droit encadre l’usage des marques dites “écoresponsables” et quelles sont les réglementations à connaître pour éviter les dérives.27 octobre 2025 lire la suite
Le droit à l’image cède face à la liberté de création artistique. Par Célia Chauffray, Avocate.
En 2004, un nouveau cap a été franchi par la jurisprudence lorsque le photographe Luc Delahaye, auteur d'un ouvrage cosigné avec le sociologue Jean Baudrillard, a obtenu que le droit à l'image de voyageurs photographiés à leur insu dans le métro parisien cède le pas face à sa liberté de création artistique.22 octobre 2025 lire la suite
JUB Munich : refus de prolongation de la procédure écrite. Par Stéphane Masi, Conseil en Propriété Industrielle.
Lors de l’ordonnance rendue par la Section centrale de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) à Munich le 4 août 2025, le juge a rejeté la demande de prolongation de la phase écrite dans le cadre de l’action de révocation visant le brevet européen EP'800. Cette décision, fondée sur l'application stricte de la Règle 36 du Règlement de procédure, confirme que toute demande tardive d’échanges écrits ne vaut que si elle est justifiée par des éléments nouveaux (...)20 octobre 2025 lire la suite
Prescription civile et contrefaçon de droits d’auteurs : vers une clarification jurisprudentielle. Par Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, Avocates.
Lorsqu’une œuvre est contrefaite, le titulaire des droits n’a que quelques années pour agir. Mais concrètement, que se passe-t-il lorsque la contrefaçon dure, se répète ou passe inaperçue ? Longtemps incertaine, la jurisprudence oscillait sur le point de départ effectif du délai de prescription. La Cour de cassation semble aujourd’hui vouloir mettre fin au flou : entre sécurité juridique et protection des titulaires de droit, l’enjeu est de (...)17 octobre 2025 lire la suite
La paternité des œuvres générées par l’Intelligence Artificielle. Par Jean-Pierre Koboyah Laoudema, Juriste et Edith Yendouboim Tchelougou, Etudiante.
L’intelligence artificielle (IA) est définie comme « un procédé logique et automatisé reposant généralement sur un algorithme et en mesure de réaliser les tâches bien définies » [2]. Elle est apparue pour la première fois à la conférence de Dartmouth en 1956, et s’impose aujourd’hui dans toutes les sphères de la vie quotidienne. Le domaine artistique n’échappe pas à cette révolution. De ChatGPT à Midjourney, en passant par Canva ou AIVA, pour ne citer que (...)15 octobre 2025 lire la suite
Airbnb : pas d’usage sérieux, pas de publicité (classe 35). Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 21 mai 2025 (T‑1032/23, Airbnb), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la déchéance partielle de la marque Airbnb pour les services de « publicité » (classe 35), estimant que promouvoir ses propres offres ne constitue pas un service de publicité destiné à des tiers - une leçon juridique essentielle pour les stratégies de marque.13 octobre 2025 lire la suite
Quel est l’intérêt de mener une recherche d’antériorités avant de déposer sa marque ? Par Catherine Heng Yee Huynh, Avocate.
La protection d'une marque a vocation à accompagner le développement et le succès commercial de vos produits et services. A cet égard, la vérification de la disponibilité d'un signe (marque) avant de procéder à son dépôt est crucial afin d'assurer la pérennité de votre marque. L'intérêt est double : d'une part, sécuriser votre projet de marque en évitant de devenir contrefacteur et ainsi évincer un risque juridique, et d'autre part, préserver vos (...)9 octobre 2025 lire la suite
Fraude aux streamings : le TJ de Paris ordonne un blocage ciblé, sans faire dérailler le régime des hébergeurs. Par Thomas Ascione, Avocat.
La décision était attendue par un secteur où la donnée prend une place de premier ordre : le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n°24/10705) a ordonné à OVH et à l’hébergeur direct d’empêcher l’accès, depuis la France, à deux sites vendant de fausses écoutes musicales, qui constitue un marché noir du « succès » infléchissant classements et rémunérations. Le tribunal confirme la voie classique : pas de surveillance généralisée, mais une (...)7 octobre 2025 lire la suite
EUIPO - Limitation de marque, un moyen rapide et économique de résolution des conflits ? Par Pauline Pilaudeau, Conseil en Propriété Industrielle.
Procéder à une limitation de marque peut constituer un bon moyen de régler, à l’amiable, un conflit avec un tiers. Cependant, dans certains cas, ce choix peut s’avérer périlleux.7 octobre 2025 lire la suite
Tirer la couverture à soi : le droit d’auteur des illustrateurs et maquettistes de livres. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Il y a un peu plus dix ans, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe, le 2 juillet 2014 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-24.359, Inédit), sur la nécessité ou non de conclure un contrat d’édition avec l’illustratrice d’une couverture de livre, qui est toujours d’actualité.3 octobre 2025 lire la suite
Déposer sa marque avec « IA » à l’INPI : l’intelligence artificielle n’évite pas le risque de confusion. Par Julien Lacker, Avocat.
L'intelligence artificielle modifie la façon de travailler, mais pas le droit des marques. Déposer une marque contenant « IA » ou « AI » ou « intelligence artificielle » peut sembler simple. En effet, il suffit d'ajouter deux lettres à son nom et la marque semble moderne, technologique, innovante. Cependant, le droit des marques s’applique uniformément sur tous les secteurs d’activités et l’IA n’est pas une exception. Cet article basé sur des décisions (...)30 septembre 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : 5 jours à Madère, l’île jardin de l’Atlantique
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] D’avocate à secrétaire générale du Club Med, le témoignage de Malak Tazi. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données.
