Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d'État s'intéresse à la possibilité d'une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque comme critère et met en lumière des pistes parallèles en vue de mettre fin à un tel contrat. Avis du Conseil d'État du 8 juin 2023, n° 407003, NOR : (...)31 janvier 2024 lire la suite
Expropriation et indemnisation : comprendre la procédure en détail. Par Camille Robiquet, Avocat.
Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d'accroître les procédures d'expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier le processus d'expropriation. Il offre des informations détaillées sur les étapes administratives et judiciaires, ainsi que sur l'évaluation des (...)25 janvier 2024 lire la suite
Le droit au séjour des citoyens de l’Union Européenne en France. Par Eric Tigoki, Avocat.
Les règles qui gouvernent l'entrée et le séjour d'un étranger en France peuvent être contraignantes. Force est d'observer que les citoyens de l'Union européenne se trouvent ici dans une situation plutôt favorable.25 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : que faut-il savoir sur les indemnités ? Par Tristan Berger, Avocat.
La rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? Comment calculer ses indemnités chaque mois ? Ces indemnités constituent-elles une rémunération ? Les volontaires devraient-ils être rémunérés comme les professionnels ? Pourquoi le montant des indemnités varie d'un département à l'autre ? Ces variations sont-elles légales ? Les réponses à toutes vos questions sur les (...)24 janvier 2024 lire la suite
Dans la fonction publique, un entretien avec le supérieur hiérarchique peut-il être qualifié d’accident de service ? Par Claire Lachaux, Avocate.
Il arrive que, à la suite d’un entretien conflictuel avec un supérieur hiérarchique, l’agent public soit placé en arrêt maladie pour un état pathologique réactionnel à cet entretien. Dans cette hypothèse, ces arrêts peuvent-ils être reconnus imputables au service ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions, lesquelles se sont fortement durcies depuis (...)19 janvier 2024 lire la suite
Etat de stress post-traumatique des militaires : indemnisation Brugnot, PMI et fonds de prévoyance. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Dans le cadre de leurs missions, qu’elles soient sur le territoire national ou à l’étranger, les militaires font souvent face à des situations de stress opérationnel qui peuvent avoir un retentissement traumatique sur le plan psychique. Ces situations peuvent occasionner des troubles psychiques post-traumatiques, pouvant évoluer, dans certains cas, vers un état de stress post-traumatique avéré (...)19 janvier 2024 lire la suite
Commande publique - Limitation du nombre de pages d’un mémoire technique : Tours et détours. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
La limitation du nombre de pages d’un mémoire technique, voilà une problématique qui pourrait sans doute paraître anecdotique. Et pourtant, elle est susceptible de poser difficulté tant à l’acheteur qu’aux opérateurs économiques en phase de passation d’un contrat de la commande publique.18 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : comment se défendre dans une procédure disciplinaire ? Par Tristan Berger, Avocat.
Protéger ceux qui nous protègent : un guide essentiel sur la défense des sapeurs-pompiers lors des procédures disciplinaires. Découvrez vos droits, les stratégies de défense efficaces et les ressources indispensables pour faire face à l'adversité au sein de votre propre service.16 janvier 2024 lire la suite
Pollution et pouvoir de police : l’arsenal juridique à disposition des maires pour la gestion des déchets. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Les territoires sont de plus en plus aux prises avec le problème croissant des dépôts sauvages, marqué par l'abandon de déchets en dehors des circuits de collecte réguliers. Face à cette réalité, le Code de l'environnement, notamment à travers l'article L541-3, renforce les pouvoirs des maires, leur conférant des moyens substantiels pour s'attaquer à la gestion inadéquate des déchets. Ces dispositions légales offrent un cadre solide pour lutter contre (...)15 janvier 2024 lire la suite
Association : l’intérêt à agir devant le juge administratif. Par Rémy Dandan, Avocat.
Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la suivante : une association peut-elle avoir intérêt à agir devant le juge administratif ?12 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’expulsion du domaine public : quand et comment l’utiliser ? Par Quentin Clément, Avocat.
Par principe, il est de jurisprudence ancienne et constante que l’Administration ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine public [1].12 janvier 2024 lire la suite
Le travail intérimaire des professionnels de santé en début de carrière interdit à compter du 1er avril 2024. Par Mathieu Da Silva, Avocat.
Après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel en 2022, l'interdiction de recourir au travail temporaire des professionnels de santé en début de carrière par certains établissements notamment de santé est désormais interdite à la suite de la promulgation de la récente loi Valletoux du 27 décembre 2023.11 janvier 2024 lire la suite
Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public. Par Rémy Dandan, Avocat.
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée.9 janvier 2024 lire la suite
Le CCAG travaux et la norme NF P 03-001 : entre ressemblances et divergences. Par Laurent Frölich, Avocat.
Afin de sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles avec les entreprises, les maîtres d’ouvrages publics et privés se réfèrent souvent à des cahiers de clauses administratives générales (CCAG). Ces derniers fixent les conditions d’exécution de nature administrative, ainsi que les obligations à la charge de chaque partie contractante.5 janvier 2024 lire la suite
Identité de genre en milieu scolaire : le Conseil d’État valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d’État considère légale la circulaire du ministère de l’Éducation nationale destinée à protéger les élèves transgenres, concernant notamment le respect du prénom d'usage choisi par ces élèves et l'usage des espaces d'intimité. CE, 4-1 chr, 29 déc. 2023, n° 463697.3 janvier 2024 lire la suite
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au défi de la loi immigration. Par David Taron, Avocat.
La loi immigration a ressuscité des clivages que l'on a pu hâtivement déclarer morts. Au-delà des aspects politiques, cette loi soulève des problématiques intéressantes d'un point de vue juridique. La modification des règles d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) génère de véritables interrogations quant à la possibilité qu'ont les départements de s'abstraire de la loi. Les plus récalcitrants semblent pourtant disposer de marges de (...)28 décembre 2023 lire la suite
Fichier TAJ et refus de titre de séjour, de visa ou de naturalisation. Par Caroline Martin, Avocat.
Le fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) est un fichier de police qui est notamment consulté par la préfecture dans le cadre des demandes de titre de séjour, de visa ou de naturalisation. L’inscription d’une personne à ce fichier est un motif de refus fréquent par l’Administration. Or la CNIL a dénoncé à plusieurs reprises les trop nombreuses erreurs de données conservées à tort, ou les accès non autorisés sur ce fichier. La jurisprudence (...)27 décembre 2023 lire la suite
Gestion du domaine privé des personnes publiques. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision permet de lever les hésitations sur ce sujet et va dans le sens d’une liberté encore plus grande de la gestion du domaine privé des personnes publiques. Il est vrai que la gestion du domaine (...)26 décembre 2023 lire la suite
Les collectivités peuvent-elles refuser d’appliquer la loi immigration ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration après l’accord trouvé le même jour en commission mixte paritaire. L’adoption du texte a suscité une forte polémique.21 décembre 2023 lire la suite
Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte. Par Adrien Souet, Avocat.
Par une décision en date du 11 décembre 2023 (Ordonnance TA Toulouse, 11/12/2023, n°2306402), le juge des référés près le Tribunal administratif de Toulouse, statuant dans le cadre d’un référé déposé sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, vient de « retoquer » une collectivité qui avait supprimé la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers au profit de la mise en place d’un dispositif de collecte par points d’apports (...)21 décembre 2023 lire la suite
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