La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Le statut juridique de la « personne qualifiée » au sein des ESMS. Par Thibault Soubelet, Avocat.
Les règles applicables au statut de personne qualifiée, qui permet d'aider à faire valoir les droits des usagers au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS), sont souvent méconnues et méritent d’être expliquées.15 novembre 2022 lire la suite
Indemnisation des préjudices imputables à la complication médicale survenue en dehors des séquelles conservées. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Un patient doit être indemnisé des préjudices directement imputables à la complication médicale survenue en dehors des séquelles conservées si l'intervention avait réussi. C'est ce principe que vient de rappeler la Cour de cassation.26 octobre 2022 lire la suite
L’indemnisation des pertes de gains professionnels. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Un accident ou une agression entraîne souvent une perte temporaire ou durable des salaires et des primes, parfois d’une partie de la retraite. Dans tous les cas, ces conséquences financières doivent être indemnisées à la charge de l’assureur, voire du Fonds de Garantie, de manière amiable ou judiciaire en cas de désaccord.14 octobre 2022 lire la suite
Une information imparfaite donnée par un médecin sur une intervention est elle suffisante ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
La Cour de cassation a été saisie pour la problématique suivante : une information imparfaite donnée par un médecin sur les risques fréquents ou graves prévisibles d’une intervention est elle suffisante ?6 octobre 2022 lire la suite
Les responsabilités du prescripteur légal du médicament. Par Désiré Amoikon, Etudiant.
« Si le médicament ne porte pas le trouble et le désordre dans le corps d’un malade, il n’opèrera pas la guérison ». Cette pensée de Mencius, philosophe chinois nous explique de façon théorique le comportement du médicament dans l’organisme. La définition juridique du médicament telle que présentée dans le Code de la santé publique a une assise historique.22 septembre 2022 lire la suite
Préjudice d’angoisse de mort imminente : consécration d’un préjudice spécifique et autonome. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.
Un arrêt du 25 mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’autonomie et la spécificité du préjudice d’angoisse de mort imminente (ci-après « PAMI »). Très récemment, le référentiel sur l’indemnisation de préjudices en cas de blessures ou de décès, dit référentiel Mornet, a intégré dans sa nomenclature le préjudice d’angoisse de mort imminente parmi les préjudices extra patrimoniaux (...)15 septembre 2022 lire la suite
Une prédisposition à une infection peut-elle faire échec à l’indemnisation d’une victime ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Le Conseil d’Etat a été saisie de la problématique suivante : une prédisposition à une infection peut-elle faire échec à l'indemnisation de la victime si cette dernière survient lors d'un séjour à l'hôpital ?6 septembre 2022 lire la suite
Directives anticipées : a-t-on le droit de (ne pas) mourir ? Par Maud Rouchouse, Avocat.
L’épineuse question du refus de soins n’a pas fini d’agiter les consciences, les polémistes et les juridictions… L’idée des directives anticipées n’aurait-elle pas dû résoudre cette embarrassante question ? Force est de constater que la rédaction même du texte et son interprétation semblent vider de son sens le terme même « d’anticipation », voire de « directive (...)29 août 2022 lire la suite
Le droit à compensation du handicap : évaluation des besoins et décisions de la MDPH. Par M. Kebir, Avocat.
Le parcours de la personne en situation de handicap génère, pour elle et les aidants familiaux, une charge mentale on ne peut plus pesante. Situation susceptible d'être aggravée consécutivement à l’évaluation contestée des besoins.25 août 2022 lire la suite
Responsabilité médicale : rappel de la définition de la perte de chance. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°20-16.909), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter certaines précisions sur la notion de perte de chance et son indemnisation en cas d’accident médical. Pour rappel, la perte de chance consiste en un préjudice caractérisé par la survenance d’un évènement défavorable qui aurait pu être (...)17 août 2022 lire la suite
Fin des régimes d’exception contre la covid-19 : la loi du 30 juillet 2022 abordée en 8 questions-réponses. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente à travers huit questions-réponses la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.4 août 2022 lire la suite
Prothèse défectueuse et responsabilité sans faute de l’hôpital, la décision du Conseil d’Etat. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 25 mai 2022, n°446692, le Conseil d’État est venu préciser que l’établissement de santé ayant fait l’objet d’une condamnation du fait d’un produit défectueux dispose de la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spéciale de la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que sur le terrain de sa responsabilité pour (...)2 août 2022 lire la suite
Prestation de compensation du handicap : une ressource à inclure dans les revenus de l’aidant. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 16 juin 2022 (n°20-20.270), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que la prestation de compensation du handicap (PCH) est une ressource de l’aidant, devant être inclue dans les revenus du foyer pour le calcul du préjudice économique.26 juillet 2022 lire la suite
Indemnisation par la CIVI malgré un classement sans suite. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-18.569), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une victime pouvait prétendre à une indemnisation par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) malgré une décision de classement sans suite.19 juillet 2022 lire la suite
Réforme du « 100% Santé » dans le viseur de la DGCCRF. Par Steve Outmezguine, Avocat.
Le prix des appareils auditifs, des lunettes de vue, ou autres dispositifs type prothèses dentaires pouvait auparavant dissuader les plus démunis de s’équiper correctement au détriment de leur santé.18 juillet 2022 lire la suite
Responsabilité médicale, aléa thérapeutique et solidarité nationale. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt 25 mai 2022 (n°453990), le Conseil d’État vient de rappeler que seuls les arrêts de travail rattachés exclusivement à l’aléa thérapeutique pouvaient être pris en compte pour qualifier un accident médical grave au sens de l’article D1142-1 du Code de la santé publique (CSP).11 juillet 2022 lire la suite
« 100% santé » et publicité des dispositifs médicaux : promouvoir ou informer le public ? Par Arnaud de Verdelhan, Consultant Affaires Réglementaires.
La réglementation en vigueur interdit aux lunettes ou prothèses auditives remboursables de promouvoir cette prise en charge auprès du public. Pourtant la mise en place du dispositif 100% santé en 2021 a entraîné de nombreuses réclames. Deux conventions viennent tenter de recadrer les choses…11 juillet 2022 lire la suite
Cryothérapie et exercice illégal de la médecine : les arrêts du 10 mai 2022. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par deux arrêts du 10 mai 2022, la Cour de cassation est venue affirmer que la pratique de la cryothérapie ne peut être pratiquée que par des docteurs en médecine, faute de quoi, la personne offrant ces soins peut être poursuivie du délit d’exercice illégal de la médecine.5 juillet 2022 lire la suite
Le rôle de l’avocat en matière d’internement psychiatrique. Par David Guyon, Avocat.
« Celui qui parle, celui qui écrit est essentiellement un homme qui parle pour tous ceux qui sont sans voix » Disait Victor Serge, révolutionnaire Russe. Dans le cadre de l’hospitalisation sous contraintes, les patients souffrant de troubles psychiatriques sont bien en mal pour trouver leurs mots. Parfois lourdement sédatés lorsqu’ils rencontrent enfin un juge après plusieurs jours d’hospitalisation, l’avocat devient la seule personne pouvant porter (...)5 juillet 2022 lire la suite
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