Une prédisposition à une infection peut-elle faire échec à l’indemnisation d’une victime ?

Le Conseil d’Etat a été saisie de la problématique suivante : une prédisposition à une infection peut-elle faire échec à l’indemnisation de la victime si cette dernière survient lors d’un séjour à l’hôpital ?

Le contexte de l’infection.

A la suite de la pose d’une prothèse de hanche, une patiente âgée va présenter des complications infectieuses durant son séjour en rééducation.

Des plaies infectées au niveau des jambes vont être diagnostiquées.

Elle décède malheureusement peu de temps après son retour à domicile.

Le défaut de prise en charge de l’infection.

Les ayants droit de la patiente décédée, par l’intermédiaire de leur avocat, mettent en cause la responsabilité de l’Etablissement de santé pour un défaut de prise en charge médicale et de surveillance.

Le Tribunal administratif de Martinique puis, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vont rejeter leur demande indemnitaire.

Dans leur décision, les juges administratifs ont considéré qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de l’Etablissement de santé estimant que les changements réguliers des pansements et les traitements locaux administrés témoignaient d’une prise en charge tout à fait conforme et non fautive.

Ils ont par conséquent débouté la famille de la défunte de l’ensemble de leurs demandes.

Les ayants droit ont décidé de se pourvoir en cassation.

L’élargissement de la reconnaissance du caractère nosocomial de l’infection.

Par cet arrêt rendu le 15 juillet 2022 n°452391, le Conseil d’Etat est venue contredire la position des juges administratifs en affirmant qu’une prédisposition aux infections ne faisait pas échec à la présomption de responsabilité.

Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, doit être regardée, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Si le Conseil d’Etat valide l’absence de faute de surveillance ou de prise en charge médicale, il considère qu’un état initial comportant une exposition particulière à l’infection ne peut être regardé en lui-même comme étant à son origine.

En effet, il ressort des pièces du dossier que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de sa prise en charge.

Cet arrêt rendu s’inscrit dans une évolution de la jurisprudence tout à fait favorable aux victimes ayant contracté une infection en cours d’hospitalisation.

Ainsi, une victime d’infection associée aux soins, sans faute imputable à un médecin ou à l’Etablissement de santé mais contractée à la suite d’une prise en charge médicale, est en droit de solliciter une indemnisation pour le préjudice subi quand bien même elle présenterait des prédispositions.

Une expertise médicale est préalablement nécessaire pour évaluer les séquelles imputables à cette infection.

Caroline Carré-Paupart, Avocat
Barreau de Paris.

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