La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Indemnisation par la CIVI malgré un classement sans suite. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-18.569), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une victime pouvait prétendre à une indemnisation par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) malgré une décision de classement sans suite.19 juillet 2022 lire la suite
Réforme du « 100% Santé » dans le viseur de la DGCCRF. Par Steve Outmezguine, Avocat.
Le prix des appareils auditifs, des lunettes de vue, ou autres dispositifs type prothèses dentaires pouvait auparavant dissuader les plus démunis de s’équiper correctement au détriment de leur santé.18 juillet 2022 lire la suite
Responsabilité médicale, aléa thérapeutique et solidarité nationale. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt 25 mai 2022 (n°453990), le Conseil d’État vient de rappeler que seuls les arrêts de travail rattachés exclusivement à l’aléa thérapeutique pouvaient être pris en compte pour qualifier un accident médical grave au sens de l’article D1142-1 du Code de la santé publique (CSP).11 juillet 2022 lire la suite
« 100% santé » et publicité des dispositifs médicaux : promouvoir ou informer le public ? Par Arnaud de Verdelhan, Consultant Affaires Réglementaires.
La réglementation en vigueur interdit aux lunettes ou prothèses auditives remboursables de promouvoir cette prise en charge auprès du public. Pourtant la mise en place du dispositif 100% santé en 2021 a entraîné de nombreuses réclames. Deux conventions viennent tenter de recadrer les choses…11 juillet 2022 lire la suite
Cryothérapie et exercice illégal de la médecine : les arrêts du 10 mai 2022. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par deux arrêts du 10 mai 2022, la Cour de cassation est venue affirmer que la pratique de la cryothérapie ne peut être pratiquée que par des docteurs en médecine, faute de quoi, la personne offrant ces soins peut être poursuivie du délit d’exercice illégal de la médecine.5 juillet 2022 lire la suite
Le rôle de l’avocat en matière d’internement psychiatrique. Par David Guyon, Avocat.
« Celui qui parle, celui qui écrit est essentiellement un homme qui parle pour tous ceux qui sont sans voix » Disait Victor Serge, révolutionnaire Russe. Dans le cadre de l’hospitalisation sous contraintes, les patients souffrant de troubles psychiatriques sont bien en mal pour trouver leurs mots. Parfois lourdement sédatés lorsqu’ils rencontrent enfin un juge après plusieurs jours d’hospitalisation, l’avocat devient la seule personne pouvant porter (...)5 juillet 2022 lire la suite
Téléconsultation, territorialité et parcours de soins : le CNOM, les plateformes et le droit. Par Laura Baroukh, Avocat.
Les plateformes de télémédecine qui organisent une activité de téléconsultation évoluent dans un contexte juridique encore mouvant, qui se précise cependant au gré des prises de position du CNOM et de la jurisprudence. Si le premier peut se montrer hostile et catégorique vis à vis des « offreurs de soins », les plateformes se rassureront peut-être de lire que ses diverses interprétations du cadre juridique applicable à l’activité de téléconsultation ne (...)29 juin 2022 lire la suite
Rappel de la définition de dommage médical. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 26 avril 2022 (n°21DA00720), la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai rappelle qu’un dommage corporel ne peut être qualifié « d'accident médical » que si la relation de cause à effet avec un acte de soin peut être démontrée.27 juin 2022 lire la suite
La procédure disciplinaire des chirurgiens-dentistes. Par Avi Bitton, Avocat et Lucine Bertrand, Juriste.
Comment se déroule la procédure disciplinaire des chirurgiens-dentistes ? Quels sont les manquements sanctionnés ? Qui peut introduire l’action disciplinaire ? Quelles sont les sanctions encourues ? Quels sont les recours ?10 juin 2022 lire la suite
Responsabilité médicale : commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°21-12.825), la Cour de cassation a élargi sa définition de la condition d’anormalité du dommage en affirmant que cette dernière était remplie lorsque l’intervention médicale a provoqué la survenue prématurée des troubles auxquels la victime était exposée.8 juin 2022 lire la suite
La prévisibilité d’une infection n’exonère pas l’hôpital de sa responsabilité. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 15 avril 2022 n°20BX00082, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions sur la qualification d’une infection nosocomiale, en confirmant que le simple fait que la survenance d’une infection nosocomiale ait été prévisible ne permet pas d’exonérer l’hôpital de sa responsabilité dès lors que ladite infection est survenue dans le cadre d’une infection (...)1er juin 2022 lire la suite
Indemnisation des traumatisés crâniens. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Un traumatisme crânien peut se matérialiser de deux façons différentes : Le traumatisme crânien grave (TCG) ; Le traumatisme crânien léger (TCL). Un traumatisme crânien survient notamment lorsque le tissu cérébral est détruit ou ne fonctionne plus de façon adéquate, suite à un choc entre le cerveau et la boîte crânienne. Il peut aussi être causé par une fracture ouverte, un objet pénétrant ou par un mécanisme d’accélération ou de décélération (...)24 mai 2022 lire la suite
Fleurs et feuilles de chanvre, de la prohibition à la régulation. Par Clémence Deffayet, Etudiante.
Dans sa décision du 24 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution des dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2021, lequel interdisait la vente des feuilles et fleurs de chanvre brutes aux consommateurs. Une confirmation au fond de cette décision permettrait de contraindre le législateur à mettre fin à sa politique de prohibition menée depuis les années 90 à l’encontre des fleurs et feuilles de cannabis en (...)24 mai 2022 lire la suite
Qualification de l’infection nosocomiale et conséquences de la perte du dossier médical. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 1er février 2022, n°440852, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la qualification juridique de l’infection nosocomiale tout en précisant les conséquences que le juge doit tirer de la perte du dossier médical d’un patient, par un établissement de santé.17 mai 2022 lire la suite
La survenance prématurée du dommage : critère de l’anormalité. Par Cécile Bigre, Avocat.
La Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022, n°21-12.825 vient de renforcer le droit à indemnisation des victimes d’accident médical, en s’alignant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il est question ici du « caractère d’anormalité » requis par la Loi.13 mai 2022 lire la suite
Précisions sur la qualification du caractère nosocomial d’une infection. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°20-19.513) a apporté des précisions sur la qualification du caractère nosocomial d’une infection.5 mai 2022 lire la suite
L’administration des médicaments par les professionnels d’accueil de la petite enfance. Par Virginie Audinot, Avocat.
L’administration des médicaments en crèche est un sujet sensible, dont les controverses juridiques ont coulé à flot ces dernières années. Au point qu’il a été nécessaire pour le législateur d’y mettre un terme en venant enfin préciser les choses.3 mai 2022 lire la suite
L’importance des pièces constitutives d’un dossier de demande de transfert de pharmacie. Par Aymeric Orliac, Avocat.
Pour pouvoir transférer son officine, le pharmacien doit préalablement obtenir une licence auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (DG ARS) compétent. Pour ce faire, le pharmacien doit déposer un dossier constitué d’un argumentaire et d’une liste de pièces justificatives. Si l’officinal doit motiver (en fait et en droit) le plus précisément possible son argumentaire, il ne doit pas négliger les pièces obligatoires à joindre à son dossier. (...)27 avril 2022 lire la suite
L’expertise médicale après un accident de la route : l’envers du décor. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
Lors d’un accident avec dommages corporels, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Le but déclaré de cette expertise étant de quantifier les préjudices subis pour permettre à l’assurance, dans le cadre de la Loi Badinter, de proposer un indemnisation amiable adaptée. Cette expertise qu’on pourrait croire à l’avantage de la victime recèle pourtant un nombre (...)19 avril 2022 lire la suite
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