Qualification de l’infection nosocomiale et conséquences de la perte du dossier médical.

Par un arrêt du 1er février 2022, n°440852, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la qualification juridique de l’infection nosocomiale tout en précisant les conséquences que le juge doit tirer de la perte du dossier médical d’un patient, par un établissement de santé.

1. Les faits : une hospitalisation débouchant sur des complications sérieuses.

Les faits concernent un patient atteint d’une maladie chronique de l’intestin, qui a été admis en urgence au centre hospitalier universitaire de Rennes, puis transféré à l’hôpital Saint-Louis de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP).

Au sein de cet établissement, il a subi, le 1er mai 2009, une colectomie impliquant la réalisation d’une colostomie.

Le 6 mai suivant, il a été victime d’une rétractation de sa colostomie, qui a provoqué une péritonite aiguë généralisée nécessitant une nouvelle intervention en urgence et lui laissant de nombreuses séquelles.

2. La procédure.

Par un jugement du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette péritonite revêtait le caractère d’une infection nosocomiale et a mis à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement d’une indemnisation au patient victime.

L’ONIAM a fait appel de cette décision.

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement, en rejetant l’ensemble des demandes de la victime, dont celle consistant à retenir une faute à l’encontre de l’AP-HP, du fait d’avoir été dans l’impossibilité d’adresser aux experts judiciaires l’intégralité de son dossier médical.

En effet, elle a considéré que la péritonite, causée par la rétractation de la colostomie était un accident médical non fautif, qui ne pouvait pas être regardée comme une infection nosocomiale.

C’est contre cet arrêt que la victime a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

3. La position du Conseil d’État.

a. La définition de l’infection nosocomiale.

Le Conseil d’État a d’abord rappelé que :

« doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

Ensuite, le Conseil d’État a estimé que l’infection dont a été victime le patient devait être regardée comme présentant un caractère nosocomial.

En effet

« elle était survenue lors de la prise en charge de X au sein de l’établissement hospitalier, sans qu’il ait été contesté devant le juge du fond qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci ».

Il a également été rappelé par la juridiction que la qualification du caractère nosocomial de l’infection ne nécessite pas de tenir compte

« de ce que la cause directe de cette infection, à savoir la rétractation de la colostomie, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante ».

b. Les conséquences issues de la perte du dossier médical.

Toutefois, le Conseil d’État a considéré que l’incapacité de l’AP-HP à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité du dossier médical du patient

« n’était pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient, la cour, à laquelle il appartenait en revanche, ainsi qu’elle y a procédé, de tenir compte de ce que le dossier médical était incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui étaient soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient, n’a pas commis d’erreur de droit ».

Caroline Carré-Paupart, Avocat
Barreau de Paris.

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