La loi de modernisation de l’économie publiée le 5 août 2008 a créé un statut d’auto-entrepreneur qui simplifie l’acte de création d’entreprise et accroît la protection de l’entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.
En effet, l’auto-entrepreneur doit déclarer son activité au Centre de Formalité des Entreprises qui lui fournira un numéro SIREN sans pour autant être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Attention aux auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de la protection des baux commerciaux : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en est une condition essentielle pour lui accorder :
une durée minimale du bail fixée à 9 ans avec faculté pour le locataire de résilier le contrat à la fin de chaque période triennale, sauf clause contraire ;
le plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail ;
et surtout un droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail, sauf à ce que le propriétaire qui lui refuserait le renouvellement lui verse une indemnité d’éviction.
L’auto-entrepreneur bénéficie :
d’un régime simplifié et libératoire de paiement d’impôts et charges sur ce qu’il gagne : pas de chiffres d’affaires réalisé, pas de paiement de charges ni d’impôt. Il lui suffit de déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires. Pour la prestation de services, la retenue est de 23% pour un plafond de 32.000 € de chiffre d’affaires alors que l’activité de vente des marchandises elle est de 13% pour un plafond de 80.000 € de chiffre d’affaires
d’une exonération de TVA pour l’année en cours et les deux années suivantes.
d’une exonération de taxe additionnelle à la taxe professionnelle
d’une protection de l’ensemble de son patrimoine personnel foncier bâti ou non bâti ( résidence principale, résidence secondaire, terrain…) non affecté à l’usage professionnel par un acte volontaire : déclaration notariée d’insaisissabilité.
En effet, cette déclaration est un excellent rempart pour l’auto- entrepreneur face à ses créanciers professionnels. Cependant, alors que cette déclaration était prévue depuis 2003, très peu d’auto-entrepreneurs l’ont faite.
Mais ce statut se heurte à un principe fondamental du droit français selon lequel une personne physique n’a qu’un seul et unique patrimoine. L’auto-entrepreneur, personne physique ne peut donc mettre à l’abri ses biens personnels car il n’existe pas de patrimoine dit d’affectation comme en Allemagne.
Aussi, un nouveau statut de l’entrepreneur verra le jour très prochainement puisqu’un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été soumis en janvier 2010 à l’assemblée Nationale et adopté par le Sénat le 8 avril 2010 qui permettra à l’entrepreneur, per-
sonne physique, de faire la distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Le dispositif de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels, créé par la loi du 1er août 2003, sera supprimé six mois après la date de publication de la loi.
L’EIRL sera créé par simple déclaration auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant, au Répertoire des métiers pour un artisan. L’entrepreneur pourra déclarer un bien comme affecté à l’entreprise au RCS ou bien s’il n’est pas tenu de s’immatriculer, la déclaration
pourra être faite sur un registre de publicité légale. Cette déclaration devra être très détaillée : valeur du bien, description,…. En ce qui concerne les biens immobiliers, la déclaration devra être notariée.
En conséquence, le patrimoine affecté sera le gage des titulaires de créances liées à l’activité professionnelle.
Les auto-entrepreneurs pourront adopter le régime de l’EIRL s’ils le souhaitent. Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage de chiffres d’affaires. La seule modification sera de nature civile, avec la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance.
