La défiscalisation dans le cadre de l’investissement dans l’entrepreunariat.

A destination d’un créateur ou du repreneur

• Souscrire au capital de son entreprise peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016. Le plafond d’investissement est non négligeable puisque le fisc établit son niveau à 50 000 euros pour une personne seule et à 100 000 euros pour un couple marié, avec un report de l’excédant sur 4 ans.
Pour en bénéficier, le souscripteur doit être une personne physique, domicilié en France, et s’engager à conserver ses titres pendant 5 ans. La société doit être soumise à l’IS, employer au moins 2 salariés ou 1 pour les entreprises artisanales, être créée depuis moins de 5 ans, et répondre à la définition d’une PME c’est à dire employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros.

• Racheter des actions de son entreprise
A la constitution ou à l’augmentation de capital de sa PME, le chef d’entreprise peut bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu.

• Dans le cadre des conventions avec les maisons de l’emploi, le créateur peut se voir accorder une ristourne fiscale de l’ordre de 1 000 euros.

• Souscrire à un emprunt pour la reprise d’une PME
Pour un emprunt souscrit avant le 31 décembre 2011 seulement, le repreneur dirigeant qui détiendrait au moins 25% des droits de vote, se verrait accorder par le fisc une réduction d’impôt de 25% d’un plafond d’intérêts de 20 000 euros, cette somme est doublée pour un couple.

A destination d’un investisseur

• Investir dans la société de son enfant
Un parent qui souscrit à des titres de la société de son enfant dans la limite de 100 000 euros, a droit à un cadeau fiscal de l’ordre de 18% du montant de son investissement. Une seule condition, l’entreprise doit répondre à la définition d’une PME.

• Acheter des FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation) ou des FIP (Fonds d’investissement de proximités)
Ces souscriptions de titres conservés durant cinq ans, ouvrent droit à des réductions d’impôts de 18% des sommes investies, avec les plafonds de 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple.

• Investir dans le cinéma avec les SOFICA
En souscrivant au capital de sociétés pour le financement du cinéma et en conservant ses titres pendant cinq années, un investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant représenter jusqu’à 36% de son investissement. L’investisseur doit garder à l’esprit le double plafond fixé à 18 000 euros du montant de l’investissement ou à 25% du montant de ses revenus.

• Investir au capital de PME non cotées
A condition de conserver ses parts sur un compte-titres durant cinq ans et de souscrire au capital d’une PME de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de CA, l’investisseur peut réduire son impôt jusqu’à 18% du montant de son investissement, avec un apport limité à 50 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple en imposition commune.

Toutes ces pistes assez efficaces ne doivent pas faire oublier à l’investisseur qu’à chaque patrimoine, et qu’à chaque problématique personnelle, correspondent des stratégies patrimoniales personnalisées, qui pour être efficaces doivent surtout prendre en compte votre situation dans sa globalité.