Jean-Michel do Carmo Silva,
Professeur de droit à Grenoble Ecole de management,
Vice-président de l’Association Française Droit et Management.
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Guide de lecture.
 

Les consécrations et changements opérés par la réforme du droit des contrats.

La réforme du droit des contrats est issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Il s’agit ici d’en faire la synthèse en se focalisant sur les consécrations de la jurisprudence et les changements opérés, en mettant en valeur les changements majeurs.

Démarche.

La structure adoptée dans les lignes qui suivent n’est autre que celle encadrant les dispositions nouvelles : d’abord les règles liminaires, puis la formation du contrat et, enfin, son exécution.
On distinguera au sein de chaque partie les consécrations des changements, sans s’arrêter sur les dispositions simplement reprises (même si reformulées).
Par consécration, on entend les intégrations légales de dispositifs issus de la jurisprudence.
Enfin les changements les plus significatifs figurent en encadré/tramé.
En voici la liste (avec en gras les plus spectaculaires) :
- La disparition formelle de la cause.
- La sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion.
- La violence par abus d’un état de dépendance.
- Les demandes faites sous forme interrogatoire.
- Le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation.
- L’intégration de la théorie de l’imprévision.
- L’exception pour inexécution à venir.
- La paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
- La faculté de remplacement sans autorisation du juge.
- La modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution.

Entrée en vigueur.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ci-après, l’ordonnance) entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Quant à son champ d’application temporel, en principe ses dispositions s’appliquent aux contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016. La loi antérieure survit donc pour les contrats conclus avant cette date et en cours d’exécution à cette même date (ord., art. 9).
Par exception, certaines dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, quelle que soit, donc, la date de conclusion du contrat. Il s’agit des règles relatives aux interpellations interrogatoires [1] créées par les articles 1123 (pacte de préférence), 1158 (représentation) et 1183 (nullité) nouveaux du Code civil.

Enfin, une disposition concerne les litiges en cours au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance « Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation » (ord., art. 9, al. 4).

Codification.

Le livre III du Code civil est partiellement réorganisé. Les titres III, IV et IV bis deviennent :
Titre III : Des sources d’obligations, comprenant les articles 1100 à 1303-4 nouv.
Titre IV : Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 nouv.
Titre IV bis : De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1 nouv.
Le droit commun des contrats se loge dans le titre III ; tout comme la responsabilité délictuelle et la responsabilité du fait des choses, mais celles-ci ne sont pas réformées, seule la numérotation étant modifiée (recodification à droit constant).
Le sous-titre 1 du titre III, relatif au contrat, commence par des dispositions liminaires qui ont vocation à définir le contrat, à le catégoriser, mais aussi à poser les grands principes, ce qui constitue une nouveauté. C’est ainsi que le principe de la force obligatoire du contrat se trouve déplacé dans ce chapitre liminaire.
Le chapitre suivant concerne la formation du contrat, et plus uniquement les conditions de validité, ce qui s’explique par l’écriture de règles régissant le processus contractuel (négociations ; offre et acceptation ; pacte de préférence et promesse unilatérale) et l’importation à cet endroit d’une parties des textes, non modifiés mais évidemment renumérotés, gouvernant le contrat conclu par voie électronique.
Le chapitre 3 concerne l’interprétation du contrat, laquelle est donc sortie des effets de ce dernier. Ceux-ci constituent l’objet du chapitre IV. Il traite des effets entre les parties, puis à l’égard des tiers, de la durée du contrat, sa cession et, enfin, des sanctions de son inexécution.

Synthèse réforme droit des contrats 2016. Par Jean-Michel do Carmo Silva.

L’intégralité de la synthèse est accessible dans le document ci-joint :

Notes :

[1Pour reprendre l’expression proposée par A. Bénabent et L. Aynès, Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général : D. 2016, p. 434.

Jean-Michel do Carmo Silva,
Professeur de droit à Grenoble Ecole de management,
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