Licenciement disciplinaire
Quand les mails personnels causent le licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat.
La Cour d'appel d'Orléans par décision du 29 janvier 2013 n°11/03345 a validé le licenciement d'un salarié qui avait utilisé sa messagerie en recevant, de l'extérieur ou de collègues, des fichiers et documents à caractère humoristique ou personnel, comportant pour certains des photos grivoises , et en en envoyant.26 février 2013 lire la suite
Licenciement et maternité. Par Joan Dray, Avocat
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (art. L. 1225-4 du Code du (...)23 janvier 2013 lire la suite
Licenciement pour faute grave ? Pas si les retards répétés du salarié n’ont pas fait l’objet d’un avertissement préalable par l’employeur. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Une suite à mon précédent article… et l’illustration qu’en matière de qualification d’un fait (ou d’une succession de faits) en « faute grave », il faut peser tous les critères, qu’ils tiennent à la personne du salarié, à la nature des faits ou à l’attitude de l’employeur.5 octobre 2012 lire la suite
Faute grave ? L’employeur sanctionne et les juges veillent ! Exemples récents. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
Bouquet de décisions, le 20 juin 2012, à la Cour de cassation pour mettre à l’honneur l’exercice délicat et pondéré de l’appréciation de la « faute grave » du salarié par les juges du fond.3 octobre 2012 lire la suite
L’employeur ne dispose pas d’un droit absolu sur les écoutes illicites pratiquées par un salarié au sein de l’entreprise. Par Grégory Rouland, Avocat.
Un employeur n'est ni libre d’écouter les enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel, en son absence ou sans qu’il ait été dûment appelé, ni libre de les détruire.19 juillet 2012 lire la suite
Le licenciement pour dopage du cycliste professionnel. Par Gautier Kertudo, Avocat
Le monde du cyclisme est fréquemment concerné par des affaires de dopage. Le cycliste professionnel est salarié de son équipe professionnelle et lié à elle par un contrat à durée déterminée dit « d’usage » conformément aux articles L.1242-2 et D.1242-1 du Code du travail et 12.3.2.1. de la Convention collective nationale du sport.13 juillet 2012 lire la suite
Quand avoir une arme à feu à son travail ne constitue pas une faute. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Aussi curieux que cela puisse paraître, certains employeurs semblent accepter la présence d'une arme à feu sur le lieu de travail. Fort heureusement, ce n'est pas le cas de la majorité des dirigeants. ...2 avril 2012 lire la suite
La faute grave du salarié : définition et régime juridique. Par Vincent Collier, Avocat.
Quelles sont les limites (définition, exemples) et les conséquences d’une faute grave du salarié suivant le type de contrat (C.D.D. ou C.D.I.) ? Peut-il y avoir mise à pied dans l’attente d’un licenciement ? La faute grave est-elle toujours privative du préavis ? Nous allons répondre à ces questions. Dans un premier temps, il convient d’exposer quelle est la définition précise de la faute grave. Puis, nous évoquerons les conséquences éventuelles d’une (...)1er mars 2012 lire la suite
Quand la non révélation d’un vol constitue une faute grave. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Voici une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1 décembre 2011 (N° de pourvoi : 09-71204) fort critiquable en ce qu'elle reconnait l'existence d'une faute grave d'un salarié qui n'avait pas dénoncé un vol dont il avait été témoin et admet que le silence gardé par le salarié est fautif.16 décembre 2011 lire la suite
La faute de l’employeur peut rendre sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié. Par Judith Bouhana, Avocat
En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (...)13 décembre 2011 lire la suite
Quand la "prudence attitude" est une obligation pour le salarié. Par Myriam Laguillon, Avocat
Nous savons que l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés. C'est ce que l'on appelle communément l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. En parallèle, le salarié est tenu à une obligation de prudence. Il s'agit de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel dans l'enceinte de l'entreprise aussi bien dans le domaine de la sécurité qu'en matière d'hygiène. Le manquement à ce devoir de (...)17 octobre 2011 lire la suite
Nullité du « licenciement » d’un intermittent à la de suite son éviction de France Télévisions après saisine des prud’hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pole 6-8, RG 10/06725) du 15 septembre 2011 est remarquable. Il mérite l'attention de tous les salariés, intermittents du spectacle mais aussi de leurs employeurs. La spécificité de cet arrêt est que le Ministère Public est intervenu à l'audience pour défendre la cause du salarié. Il faut saluer les conclusions du Ministère (...)13 octobre 2011 lire la suite
Salariés, cadres : 3 principes essentiels à connaître en cas de sanction disciplinaire. Par Frédéric Chhum, Avocat
La possibilité de sanctionner tout comportement fautif du salarié est inhérente au lien de subordination découlant du contrat de travail et participe du pouvoir plus large de direction de l'employeur.23 septembre 2011 lire la suite
Trop de cartons rouges : faute grave ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Par un arrêt du 7 juin 2011, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le comportement d’un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD par son club employeur, dans un contexte économique difficile. Il s’agit manifestement d’une décision d’opportunité s’expliquant par les conséquences sportives et économiques du Club puisqu’une faute de jeu n’est pas de facto (...)20 septembre 2011 lire la suite
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