Licenciement économique
L’intervention du législateur sur le reclassement des salariés à l’étranger (loi n°2010-499 du 18 mai 2010, JO du 19 mai 2010), par Nicolas Billon, Avocat
La loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés par une procédure de reclassement a été publiée au journal officiel en date du 19 mai 2010. Cette intervention du législateur était nécessaire dans la mesure où les entreprises étaient soumises, dans le cadre du licenciement pour motif économique, à des exigences parfois contradictoires au titre de son obligation de reclassement quand cette dernière avait (...)14 juin 2010 lire la suite
Licenciement collectif pour motif économique : la sanction de l’employeur en cas de reclassement inopérant ou les limites de l’aide à la décision, par Jean-François GALLERNE, Avocat
Un arrêt déjà commenté de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2007 rejette un pourvoi d’un employeur condamné à des dommages pour ne pas avoir informé loyalement le salarié des risques que pouvaient présenter les emplois proposés dans le cadre de l’obligation de reclassement de l’employeur.29 août 2007 lire la suite
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