On distingue deux types d’infractions :
Une personne peut ne pas être titulaire du permis et conduire néanmoins un véhicule.
Il peut aussi s’agir d’un conducteur qui passe outre à un retrait de permis dans les quatre hypothèses suivantes :
une suspension de permis prononcée par un juge ou le préfet,
une annulation de permis prononcée par le tribunal correctionnel,
une invalidation suite au constat d’un solde de points nul,
une rétention administrative du permis opérée par la gendarmerie ou la police suite à certaines infractions routières comme les grands excès de vitesse.
Les sanctions encourues.
La Loi sur la Modernisation de la Justice du 21ème siècle parue en novembre 2016 au journal officiel a modifié, à compter de 2017, la sanction applicable à la conduite d’un véhicule sans permis de conduire.
Jusqu’au 31 décembre 2016, le conducteur qui roulait sans permis était passible d’une peine de prison de un an et à une amende de 15.000 euros. Des peines complémentaires pouvaient être prescrites comme la confiscation du véhicule ou des heures de travail d’intérêt général.
Depuis le 1er janvier 2017, le conducteur non récidiviste qui conduit sans permis s’expose à une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. S’il paye dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’infraction envoyé en courrier recommandé à son domicile, le montant est minoré à 650 euros. S’il ne règle pas sa dette dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende est porté à 1.600 euros. Une requête en exonération ou une réclamation sont toutefois possibles.
Il faut noter que l’auteur de l’infraction peut toujours être convoqué au Tribunal Correctionnel et se voir condamné à une peine de prison lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes :
s’il est en situation de récidive,
s’il a commis, de manière concomitante, une autre infraction ne donnant pas lieu à une amende forfaitaire, tel un délit.
Défense possible.
Dans le cas d’une procédure devant le Tribunal Correctionnel il vous sera nécessaire de contacter un avocat spécialisé dans le droit automobile afin qu’il puisse préparer votre défense.
Des vices de procédure éventuels peuvent être mis en évidence afin d’annuler la procédure diligentée contre vous. Dans la meilleure hypothèse, votre condamnation sera annulée.
Votre avocat peut aussi convaincre le juge d’atténuer vos peines en présentant des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné l’infraction. Il peut solliciter une réduction de la peine eu égard au montant de vos ressources ou solliciter un aménagement de la peine.
L’objectif de la suppression du passage devant les tribunaux pour les conducteurs sans permis non récidivistes était de désengorger le système judiciaire tout en les sanctionnant fortement par une amende forfaitaire délictuelle élevée.
Ce genre de comportement s’analyse donc bien comme un délit qui nécessite parfois, dans les cas les plus graves, d’une assistance juridique.
