Les intérêts des PEL sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux (C. séc. soc. art. L. 136-7 II-2 ) :
à la date du 10e anniversaire du plan ou pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d’échéance ;
puis, annuellement, lors de chaque inscription en compte des intérêts qui suit la date du 10e anniversaire du plan ou sa date d’échéance.
En cas de dénouement du plan avant son 10e anniversaire ou sa date d’échéance, les prélèvements sociaux sont toujours dus au dénouement.
Ce régime serait maintenu pour les plans ouverts avant le 1er mars 2011.
Les intérêts acquis sur les plans resteraient exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire. En revanche, selon le projet de loi de finances rectificative, les intérêts capitalisés sur les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 seraient imposés aux prélèvements sociaux :
lors de leur inscription en compte (et non plus à compter du 10e anniversaire) ;
puis annuellement, lors de chaque inscription en compte des intérêts qui suit la date du 1er anniversaire.
En cas de résiliation du PEL dans les 2 ans de son ouverture ou de transformation du plan en compte épargne-logement, à la demande de son titulaire, les prélèvements sociaux perçus lors de l’inscription en compte des intérêts feraient l’objet d’une restitution. Les prélèvements seraient recalculés sur la base du taux du CEL en vigueur à la date de l’opération. La somme restituée serait alors égale à la différence entre le montant des prélèvements déjà opérés et celui des prélèvements recalculés.
Source :
Projet de 3e loi de finances rectificative pour 2010
