C’est chose faite. Une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie est publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Cette ordonnance était désirée et se fonde sur la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d’avoir la qualité de fiduciaire.
Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie en matière de propriété mobilière ou immobilière et assure la protection des personnes physiques en imposant, à peine de nullité, le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.
S’agissant de la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, il est prévu que les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d’un contrat de fiducie, à l’application à l’avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention « officielle », adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu’il agit en cette qualité.
La rédaction du village
Source : Ord. du 30 janv. 2009, JO 31 janv. 2009, p. 1854
