Responsabilité environnementale, par l’ONB, notaires

Projet de loi

Le Sénat a adopté le 28 mai 2008, après déclaration d’urgence, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Le texte tend à transposer en droit national la directive n° 2004/35 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 (l’échéance de transposition était fixée au 30 avril 2008) qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d’atteintes graves à l’environnement.

Le projet, comme il se doit, s’appuie sur le principe "pollueur-payeur" et prévoit que l’exploitant d’une activité professionnelle, reconnu responsable de dommages graves causés aux espèces et aux habitats naturels protégés, à la qualité des eaux et à l’état des sols, doit désormais financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient jusque-là à la charge de l’État, donc des contribuables. Ce nouveau régime de responsabilité, dont l’objet est de protéger l’intégrité du milieu naturel en l’absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en oeuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l’environnement du 1er mars 2005.

Parmi les nombreuses modifications apportées par les sénateurs dans le cadre de la transposition de plusieurs autres directives en matière de responsabilité environnementale (répression de la pollution marine, qualité de l’air, lutte contre l’effet de serre, produits biocides, déchets...), se trouvent en particulier :

- le renforcement de la répression des pollutions en mer : d’une part, les rejets volontaires seraient punis de peines plus sévères, et d’autre part, la répression des rejets involontaires intègrerait la notion de "rejet par négligence grave", ce qui entraînerait des peines plus sévères ; enfin, les pollutions commises par les navires étrangers seraient mieux réprimées ;

- la définition des "nouveaux entrants" concernés par le Plan national d’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre ;

- la possibilité pour les collectivités territoriales de demander la réparation d’une atteinte portée directement ou indirectement à leur territoire à la suite d’une infraction environnementale.

L’Assemblée nationale doit maintenant statuer.

Source :

- Projet de loi, Sénat 2007-2008, n. 99

ONB

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