La loi du 10 août 2011« sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale », qui instaure à titre expérimental ce nouveau « devoir civique », ne prévoit pas explicitement des droits à absences ou congés à ce titre, mais prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de juré et de citoyen assesseur ». (art. L. 1132-3-1 Code du travail).
En conséquence, il ne semble pas que l’employeur puisse s’opposer à l’absence du salarié pour exercer ses fonctions de citoyen assesseur.
Peut être désignée citoyen assesseur toute personne ayant au moins 23 ans, inscrite sur les listes électorales, n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit. De plus, elle ne doit pas avoir été juré aux assises ou citoyen assesseur dans les cinq années précédant l’année en cours.
La loi fixe une durée maximale d’audience : dix jours dans l’année, sauf si l’examen de l’affaire se prolonge au-delà de ces dix jours.
Il s’agit d’un devoir civique à ne pas prendre à la légère, puisque le fait de ne pas se présenter sans motif légitime à l’audience est puni d’une amende de 3 750 euro.
En revanche, la loi n’impose pas le maintien du salaire pendant la durée de l’absence et prévoit au contraire le principe d’une indemnisation par l’État des citoyens assesseurs, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’État.
Avec quel budget me direz-vous ??
Bonne question, tant le manque de moyens financiers et humains de notre justice est déjà patent.
Pas grave, les mesures populistes ne s’embarrassent pas de ce genre de détails...
(L. n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11 août p. 13744)
