(*) voire 100% ! en cas d’opposition à contrôle, c’est-à-dire quand le contribuable en général à l’occasion d’une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, s’est "organisé" délibérément selon l’Inspecteur des Impôts, pour refuser tout contact et tout dialogue.
Quand tous les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont été épuisés (recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, saisine de l’Interlocuteur départemental puis de la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ou encore de la Commission départementale de conciliation en matière de droits d’enregistrement …), le fisc a la possibilité dans le cadre d’une transaction, d’accorder une atténuation des pénalités appliquées.
Mais comme on peut bien l’imaginer, cette faculté offerte à l’entreprise ou au particulier "condamné" au paiement de fortes majorations ou amendes est très encadrée sur le plan juridique.
L’Inspecteur qui a procédé à la vérification peut en théorie prendre l’initiative dès le stade de la proposition de rectification ou notification de redressement, de proposer cet "arrangement". En réalité, le plus souvent, c’est évidemment le contribuable qui est appelé à solliciter le bénéfice d’une transaction, et ce, avant ou après la mise en recouvrement des impositions et des pénalités en cause.
La procédure visée aux articles L. 247-3°, R* 247-3, L. 251 du Livre des procédures fiscales apparaît intéressante dans un premier temps.
Cependant, il convient de bien connaître les règles du jeu avant d’accepter la transaction proposée par l’Administration fiscale.
Car il s’agit d’une convention au sens littéral du terme entre le Directeur des Impôts territorialement compétent et l’entreprise ou le particulier, avec des engagements écrits de part et d’autre, particulièrement formalisés.
Concrètement, par exemple pour Monsieur X, le fisc est prêt à ramener au titre des deux ou trois années vérifiées, les majorations de 80% à 40% ou celles de 40% à 10%, à condition qu’il renonce expressément à tout recours contentieux relatif aux impositions mises à sa charge à l’issue du contrôle fiscal.
Dans la foulée, ce contribuable est obligé tout aussi officiellement, de s’engager à régler l’intégralité des droits concernés et des pénalités restant dues, dans des délais très courts étroitement surveillés.
Par conséquent, si la transaction est acceptée, le Service des Impôts lâche un peu de lest mais le principal de la note demeure et l’entreprise ou le particulier pris dans les mailles de l’Administration fiscale, non seulement, n’a plus "rien à dire" … mais il doit obtempérer en payant.
En d’autres termes, sauf si en son âme et conscience, le contribuable estime que l’ensemble des rectifications qui ont entraîné les rappels d’impôts (au regard de l’Impôt sur le revenu, de l’Impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d’enregistrement …) sont intégralement fondées, il n’a pas intérêt à solliciter le bénéfice d’un soi-disant "arrangement".
Car s’il donne son accord, les effets juridiques de la transaction le privent de toute marge de manœuvre toujours possible en matière de réclamation contentieuse et (ou) gracieuse.
En conclusion, hormis l’hypothèse où les impositions en cause sont "parfaitement" justifiées, l’entreprise ou le particulier doit tout d’abord conserver la faculté de déposer un recours contentieux pour contester le principe de certains rehaussements a priori exagérés, voire en contradiction flagrante avec la Législation fiscale et la doctrine du fisc en vigueur, ou encore par rapport à la jurisprudence.
Dans cette situation, même s’il n’est pas sûr de "gagner", le contribuable peut tout de même bénéficier du sursis de paiement stipulé à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales (sous réserve de présenter des garanties au Service de recouvrement) … jusqu’au jugement du Tribunal administratif ou de grande instance.
De plus, l’entreprise ou le particulier se réserve ainsi également la possibilité par le biais d’une simple réclamation gracieuse, d’obtenir une atténuation des majorations ou amendes, mais dans un cadre nettement moins rigide que la procédure de transaction.
Et si le contribuable honore dans des délais raisonnables le règlement de la totalité des rappels d’impôts, en prenant l’initiative d’un plan d’échelonnement de sa dette fiscale, cette requête a des chances d’aboutir quasiment au même résultat en ce qui concerne la réduction des pénalités.
Jean MARTIN, Consultant en fiscalité
Ancien Inspecteur des Impôts
