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Appel du divorce : quel impact sur le devoir de secours ?

Par Flora Labrousse, Avocat.

En vertu des dispositions de l’article 270 du Code civil, le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Généralement, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, laquelle est mesure provisoire dans l’attente du divorce, est supléée, le cas échéant, par la détermination d’une prestation compensatoire.

Or, la question se pose de savoir ce qu’il advient du devoir de secours en cas d’appel du jugement de divorce. La pension alimentaire due au titre du devoir de secours cesse-t-elle d’être due ? Ou, au contraire, perdure-t-elle jusqu’à ce que la Cour rende son arrêt ?

A l’aune de la nouvelle procédure d’appel en matière civile, il existe des stratégies à mettre en œuvre pour tenter soit de conserver le devoir de secours si vous en êtes le créancier, soit d’y mettre fin si vous en êtes le débiteur.

Le cas de l’appel total du jugement de divorce.

Sous l’empire de l’ancienne procédure d’appel, cette question ne se posait que très rarement dans la mesure où, la plupart du temps, les époux faisaient « appel total » du jugement prononçant leur divorce, et ce quand bien même le fondement du divorce n’était remis en cause par aucun d’entre eux.

Dans une telle situation le prononcé du divorce n’avait pas acquis son caractère définitif au sens de l’article 270 du code civil, si bien que la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours à l’un des époux restait donc indéniablement due jusqu’à ce que la Cour statue.

Le cas de l’appel limité aux seuls chefs de jugement critiqués.

Depuis le 1er septembre 2017, l’appel du jugement de divorce étant obligatoirement limité aux seuls chefs de jugement critiqués, cela peut avoir des conséquences non négligeables sur le maintien du devoir de secours.

En effet, il est fréquent que l’époux qui forme appel de la décision qui prononce le divorce ne critique pas le motif du divorce, mais se limite à n’en contester que les conséquences : par exemple le montant de la prestation compensatoire.

Dans une telle hypothèse, lorsque le motif du divorce n’est pas remis en cause, le divorce entre en force de chose jugée, nonobstant l’appel portant sur ses mesures accessoires. Dès lors, le devoir de secours s’éteint et le versement d’une pension alimentaire pourrait en conséquence ne plus devenir exigible.

Cette situation est bien entendu de nature à mettre en difficulté l’époux créancier, dont le montant de la prestation compensatoire allouée par le juge de première instance, est remis en cause.

En effet, en cas d’appel limité sur le seul chef du jugement portant sur la prestation compensatoire, l’époux qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins pourrait se retrouver pendant toute la durée de la procédure, à savoir une ou deux années, sans percevoir ni pension alimentaire ni prestation compensatoire.

Non seulement l’époux créancier ne pourra obtenir rapidement la compensation de la baisse de son niveau de vie du fait du divorce car il devra attendre l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point avant de recevoir son dû ; mais, en plus, il risque de se retrouver sans aucune aide financière puisqu’il ne pourra plus exiger qu’une pension alimentaire lui soit versée.

Dans ces conditions, quelles stratégies pour maintenir le devoir de secours ?

1. En première instance, il convient de demander que la prestation compensatoire soit assortie, en tout ou partie, de l’exécution provisoire au motif que l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée [1]

2. En appel, il pourrait être nécessaire de discuter le motif du divorce : Même si une telle contestation pourrait, dans certains cas, s’avérer être manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt, il n’en reste pas moins qu’une telle question ne saurait être tranchée par la Cour d’appel qu’au fond, ce qui aurait pour conséquence de ne pas donner un caractère définitif au divorce et de maintenir « artificiellement » le devoir de secours pendant toute la durée de la procédure d’appel.

Si, au contraire, vous êtes débiteur de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, vous avez tout intérêt à ne pas critiquer le fondement du divorce.

Flora LABROUSSE,
Avocat au Barreau de Paris
Site internet : http://www.9trevise.com/

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Notes :

[1Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2014, n° 12-29.653.