Droit administratif
Une semaine pour découvrir le Conseil d’Etat, Jour 2 : sa double fonction.
Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est le conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. Mais le Conseil d’État est également une juridiction, le juge administratif "suprême" des contentieux - pour faire simple - liés à l'action publique. Son nom est donc trompeur. Son image aussi, celle d'une institution distante des (...)8 juin 2021 lire la suite
Une semaine pour découvrir le Conseil d’Etat, Jour 1 : Sa présidence.
Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est le conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. Mais le Conseil d’État est également une juridiction, le juge administratif "suprême" des contentieux - pour faire simple - liés à l'action publique. Son nom est donc trompeur. Son image aussi, celle d'une institution distante des (...)7 juin 2021 lire la suite
Réponses aux marchés publics par des filiales d’un même groupe : offres irrégulières ou pas ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
Conseil d'Etat 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532. Le Conseil d'Etat considère que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque l’acheteur public constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants qui peut se manifester (...)11 mai 2021 lire la suite
La présomption de préjudice en droit public français. Par Pierre-Antoine Yao, Etudiant.
La responsabilité administrative a toujours constitué un enjeu majeur pour l'administré. Classiquement caractérisée par une dualité de régime, assortie en principe de conditions rigoureuses, la responsabilité administrative tend à s'assouplir au fur et à mesure en faveur de l'administré. En effet, ces dernières décennies, sous l'influence du droit de l'Union Européenne, le juge administratif a entamé un mouvement de glissement présomptif dont la (...)6 mai 2021 lire la suite
L’illégalité de la décision du jury d’examen à l’entrée du CRFPA. Par Julien Guillard, Avocat.
Les candidats à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, sont parfois démunis face au pouvoir souverain d'appréciation du jury d'examen. Dans une décision récente, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que ce jury évolue dans un cadre spécifique, tant sur le plan réglementaire que légal, dont la violation est susceptible d'emporter l'annulation de leur décision (...)6 avril 2021 lire la suite
Le référé-liberté au secours des enfants handicapés sans prise en charge éducative. Par David Taron, Avocat.
Des milliers d'enfants ne bénéficient pas d'une prise en charge éducative ou d'une prise en charge éducative adéquate, en dépit des orientations décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour remédier à cette difficulté, le droit offre des voies de recours qui peuvent se révéler efficaces. La première d'entre elles est le (...)30 mars 2021 lire la suite
Obtention de l’Allocation Adulte Handicapé : conditions médicales et administratives. Par Sarah Hennebelle, Avocat.
Notre Constitution indique que la Nation doit garantir un revenu convenable d’existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler ». Pour répondre à ce principe fondateur de notre solidarité nationale, la loi de 1975 a créé l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sans notion de contreparties et de devoirs pour les (...)29 mars 2021 lire la suite
Reconversion des militaires et dispositifs d’aide au départ. Par Tiffen Marcel, Avocat.
Chaque année, plus de 15 000 militaires quittent les forces armées pour retourner à la vie civile. Qu’ils soient en limite d’âge de leur grade, en phase de réorientation de carrière, ou en fin de contrat, les militaires bénéficient d’un droit à la reconversion professionnelle, inscrit dans le Statut général des militaires. Focus sur la reconversion professionnelle des militaires et ses dispositifs d'aide au départ. Article mis à jour par son auteur en (...)25 mars 2021 lire la suite
Notion d’interdiction générale et absolue en matière de publicité extérieure. Par Gérard Feix, Juriste.
Les interdictions générales et absolues peuvent concerner toute une catégorie d’activités, généralement considérées comme illégales car peu de circonstances exigent d’aller aussi loin pour protéger l’ordre public ou certains intérêts, mais s’il n’est pas d’autres moyens de protection, alors la mesure sera jugée légale.16 mars 2021 lire la suite
Les non-dits des décisions de justice : le cas du litige distinct de l’appel principal. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
La question posée par cette affaire, ci-dessous traitée, était de savoir si l’appel introduit à titre incident contre un jugement qui a annulé un titre exécutoire soulève ou pas un litige distinct de l’appel principal dirigé contre l’autre titre qui n’a pas été annulé. La question était délicate.16 mars 2021 lire la suite
Affichage publicitaire numérique et sécurité routière. Par Gérard Feix, Juriste.
Depuis une décennie, de plus en plus de panneaux numériques sont implantés au sein des agglomérations françaises. Au premier abord, il pourrait sembler évident que l’installation d’un panneau publicitaire numérique en bordure d’une voie de circulation présenterait, « par nature », un danger pour la circulation routière, compte tenu de la capacité de distraction des usagers de la route qui en résulte. Une analyse plus poussée montre que tel n’est pas le (...)12 mars 2021 lire la suite
Contestation d’un refus d’admission en Master. Par Abdoul Bah, Juriste.
La sélection pour l’accès en Master 1 et/ou 2 est une pratique répandue qui a longtemps été à la merci des universités avant que n’interviennent, de manière complète, des dispositions fixant ses conditions d’application. Le non-respect de ces dernières peut entraîner une censure juridictionnelle des décisions de refus d’admission, laquelle censure peut aussi se fonder sur d’autres failles juridiques non moins (...)8 mars 2021 lire la suite
La coopération territoriale en RDC, opportunité pour un développement local. Par Béni Bobanga Wawa, Doctorant.
La République démocratique du Congo s'est engagée depuis quelques années dans la mise en œuvre effective de la décentralisation. La Constitution du 18 février 2006 organise le territoire congolais sous une sorte d'hybridité en optant d'une part un régionalisme pour les provinces et d'autre part une décentralisation pour la ville, la commune, le secteur et la (...)1er mars 2021 lire la suite
Evaluation des incidences Natura 2000 et organisation de compétitions de sports motorisés. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Sur recours de la Fédération française de motocyclisme, le Conseil d’Etat vient d’annuler pour partie l’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R331-24-1 du Code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (Conseil d'Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 février 2021, n° 431578, Inédit au recueil (...)24 février 2021 lire la suite
Le permis de conduire et la prise de stupéfiant. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’usage de produits stupéfiants est interdit en France, l’Arrêté du 22 février 1990 fixe la liste des substances classées comme stupéfiants. Lorsqu’il résulte d’un test sanguin, prélèvement salivaire ou urinaire que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quels sont les risques ?20 février 2021 lire la suite
Restaurants, commerces : quelle indemnisation en cas de fermeture administrative illégale ? Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats.
A la suite du renforcement des mesures sanitaires liées à l'épidémie de la Covid-19, le contrôle des commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements se multiplie. Les pouvoirs publics se montrent alors très stricts prenant de plus en plus régulièrement des décisions de fermeture administrative, lesquelles peuvent s’avérer illégales. Comment alors obtenir une indemnisation en cas de fermeture administrative illégale ? Que peut intégrer cette (...)19 février 2021 lire la suite
L’affaire du siècle : un jugement inédit soulevant autant de questions qu’il n’en résout. Par Paul Gasnier, Elève-Avocat.
Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a reconnu que l'Etat avait commis une faute dans la lutte contre le dérèglement climatique et admet que cette faute a causé un préjudice écologique au sens de l'article 1246 du Code civil. C'est une première qui ne manque pas de susciter intérêt et interrogations.19 février 2021 lire la suite
Refus de raccordement au réseau public d’eau potable - quelles obligations ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Le Conseil d’Etat vient récemment d’apporter des précisions sur les obligations des personnes publiques en charge des réseaux d’eau potable, en matière de travaux publics d’extension ou de branchement. CE 26 janvier 2021 Commune de Portes-en-Valdaine n° 431494, publié au recueil Lebon.17 février 2021 lire la suite
Promotion des policiers à l’ancienneté : une exception. Par Jean-Yves Trennec, Avocat
L'inscription sur les tableaux d'avancement est un moment privilégié dans la carrière d'un fonctionnaire. A court terme, c'est le gage d'une meilleure rémunération. A plus long terme, l'avancement assure une meilleure retraite. Le jugement commenté, présente l'intérêt de s'appuyer sur un critère subsidiaire de sélection : l'ancienneté et non le mérite. Ce critère permet au requérant d'obtenir l'annulation des nominations au grade supérieur de ses (...)16 février 2021 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
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