Par Elise Baron, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 13 mars 2021

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Espagne : les livreurs de repas à domicile deviennent salariés !

Après le Royaume-Uni, l’Espagne passe à la vitesse supérieure et reconnaît aux travailleurs indépendants travaillant pour les plateformes, telles que Deliveroo et UberEats, une présomption de salariat.

Peut-on s’attendre à une refonte totale du statut de ces travailleurs indépendants dans l’Union Européenne ?

Le 19 février dernier, la Cour Suprême du Royaume-Uni rendait une décision très attendue sur le statut des chauffeurs Uber [1]. La société américaine avait été à l’origine de deux recours visant à contester les décisions des tribunaux anglais qui reconnaissaient aux chauffeurs VTC le statut de salariés.

Rappelons que les chauffeurs Uber, comme tous les autres travailleurs européens sur ce type de plateforme, relèvent du statut d’indépendant ou d’auto-entrepreneur.

Les juges britanniques ont ainsi justifié leur décision :

« en se connectant à l’application Uber à Londres, un chauffeur dans le cadre de la plateforme est considéré comme un travailleur entrant dans un contrat ».

La décision de la Cour Suprême britannique pourrait faire basculer le modèle économique d’Uber au Royaume Uni. En effet, tout l’enjeu de la reconnaissance du statut de salarié aux travailleurs indépendants travaillant pour les plateformes de mise en relation comme Uber réside dans l’application de la réglementation sociale : salaire minimum, congés payés, protection sociale…

Cette décision britannique n’est pas la seule, les juges français ont été parmi les pionniers en la matière. Le 18 novembre 2018 dans son arrêt « Take it easy », à la question de savoir si un lien de subordination pouvait exister entre le travailleur indépendant et la plateforme de mise en relation, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative [2]. Dans cette lignée, par un avis du 4 mars 2020, la Cour requalifiait en contrat de travail la relation contractuelle liant un chauffeur VTC et la société Uber en considérant que la connexion à la plateforme par le chauffeur permettait d’établir le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d’une relation salariée.

Cependant, le 11 mars 2021, l’Espagne est allée plus loin que ses voisins européens. Par un accord, les partenaires sociaux et le gouvernement espagnol ont introduit dans le Code du travail une présomption de salariat à l’égard des livreurs de repas à domicile travaillant pour les plateformes telles que Deliveroo ou UberEats.

Le gouvernement espagnol a su tirer toutes les conséquences de la décision de la Cour Suprême espagnole de septembre 2020 qui avait également reconnu l’existence d’un contrat de travail entre un livreur et la plateforme Glovo.

L’Espagne devient ainsi le premier pays européen à apporter une réponse législative forte en accordant à ces travailleurs le bénéfice de la protection et des droits conférés par le Code du travail. Le pays met fin à une situation de précarité dénoncée à travers tous les pays dans lesquels le recours à ces plateformes a explosé ces dernières années.

Espérons que les autres pays européens lui emboiteront bientôt le pas. Le débat semble toutefois loin d’être réglé entre les partisans de la flexibilité et les fervents défenseurs des acquis sociaux.
La France, elle, semble avoir fait le choix du statut quo en adoptant :

« Un statut de travailleur indépendant mais en réalité intermédiaire doté de certains des droits applicables aux salariés, pouvant à tout moment être requalifié par le juge » [3].

Face à ces prises de position divergentes au sein des pays européens, il n’en demeure pas moins que l’Union Européenne aurait tout son rôle à jouer quant à une harmonisation des législations nationales. L’entrée en vigueur de la directive 2019/552 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles est un premier pas encourageant puisqu’elle permet l’instauration de nouveaux droits pour tous les travailleurs notamment ceux occupant des emplois précaires. Cependant, ces dispositions restent insuffisantes puisqu’elles ne règlent pas la question de la protection des travailleurs indépendants travaillant pour les plateformes de mise en relation.

Cette question portant sur le statut des travailleurs indépendants confirme une nouvelle fois l’importance du développement du droit social européen et la nécessité de construire un modèle social européen harmonisé afin de garantir une égalité des droits sociaux entre Etats Membres.

Elise Baron, Avocat en droit social

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Notes de l'article:

[1Uber BV and others v Aslam and others, Supreme Court, 21st February 2021.

[2Cass., soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079.

[3Rapport au Premier Ministre, les plateformes numériques de travail, 1er décembre 2020.

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