Par Chloé Soulier, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 28 avril 2018

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Guide de lecture.
 

Casier judiciaire : le droit à l’oubli des délits routiers pour des considérations d’ordre professionnel est-il réel ?

A la suite d’une condamnation pénale pour un délit routier, il arrive que les condamnés soient licenciés, ou se retrouvent en difficulté pour retrouver un emploi. Un droit à l’oubli est possible, sur demande de l’intéressé.

Si une telle dispense est admise, c’est parce que l’accès à de nombreuses professions est soumis à la présentation d’un casier judiciaire vierge. C’est notamment le cas de la fonction publique, et notamment les métiers de la sécurité comme la police ou la gendarmerie.

Le secteur privé aussi est concerné : les employeurs peuvent réclamer un extrait de casier judiciaire, particulièrement dans les domaines de la petite enfance ou des chauffeurs de véhicule de transport de personnes (VTC) qui doivent nécessairement disposer d’un casier judiciaire vierge.
Idem pour les professions règlementées telles que les avocats, architectes, médecins, dentistes et pharmaciens, les ordres professionnels sont en droit d’aller vérifier eux même qu’aucune mention incompatible avec la profession n’existe.

De prime abord, il semble qu’un délit routier ne soit pas incompatible avec de telles professions mais dans les faits, un pharmacien pourrait se voir refuser l’accès à la profession à la suite d’une condamnation pour conduite sous l’emprise de stupéfiant. [1] .

Pour cette raison, il est possible de demander au juge l’effacement des mentions présentes sur les bulletins 2 (B2) et 3 (B3) du casier judiciaire, lesquels sont accessibles aux employeurs.
Le B2 comporte la quasi-totalité des condamnations et décisions de justice telles que les conduites sous l’empire d’un état alcoolique, les blessures involontaires, les délits de fuites ou encore les homicides involontaires. Il est accessible à certaines administrations ou certains employeurs privés à la condition de présenter des motifs précis.
Le B3 ne comporte que les condamnations les plus graves : condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement, condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement, sans sursis et sur demande du tribunal, les déchéances et incapacités en cours d’exécution ainsi que les mesures de suivi socio-judiciaire et les interdictions d’exercer des activités impliquant des mineurs.

Si le B2 est annulé, le B3 le sera aussi. A l’inverse, si le B3 est annulé, le B2 ne l’est pas forcément. En outre, certaines infractions, notamment à l’encontre des mineurs ou les agressions sexuelles ne peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement.

Dans l’une de nos affaires, un agent de sécurité avait été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour des faits de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, le tout avec la circonstance aggravante du délit de fuite. [2]
Après sa condamnation, qui restait malgré tout légère compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, l’homme, père de cinq enfants, n’avait pas souhaité former appel mais avait été licencié de son emploi, conformément à la législation en vigueur [3].
A défaut d’appel, il avait alors porté une requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions au B2 et B3.

A noter : la requête doit être écrite et motivée et peut être formulée soit au cours de l’audience, soit une fois la condamnation prononcée. Dans ce dernier cas, le condamné doit saisir le procureur de la République d’une demande d’effacement. La requête devra préciser les motifs d’effacement (professionnels et personnels), et le Ministère public étudiera la demande, laquelle sera ensuite transmise au tribunal ou la cour ayant prononcé la condamnation.

En l’espèce, sa requête était justifiée par des considérations professionnelles. En effet, après son licenciement, l’homme avait auto-financé sa formation de conducteur de bus, laquelle était aussi soumise à la condition d’un casier judiciaire vierge (Art 6 du décret n°90-200 du 5 mars 1990). Après avoir refusé la dispense en première instance, la Cour d’Appel de Paris la lui accordait finalement, jugeant que cela aurait pour conséquence d’entraver la réinsertion professionnelle du prévenu.
Toute décision statuant sur la demande d’effacement devra être motivée, l’appel et le pourvoi en cassation restant possibles.

Attention, le droit à l’oubli n’est pas absolu en matière de droit routier comme dans toutes autres matières relevant du droit pénal. Le B1, qui n’est accessible qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires, ne peut faire l’objet d’une dispense, sauf dans les rares cas de réhabilitation judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de quarante ans seront automatiquement effacées du casier judiciaire, à la condition toutefois qu’elles n’aient pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.

Chloé Soulier - Juriste - BENEZRA AVOCATS
Droit Pénal Routier & infractions routières
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
Droit des Assurances de véhicules & litiges indemnisation
https://www.benezra.fr

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[3Articles L611-1 et L612-7 du Code de la sécurité intérieure.

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