La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour, je suis etudiante en CDI à temps partiel et je voudrais passer à temps plein. C’est le dernier semestre de mon master, les examens se terminent le 10 juin et je suis inscrite jusqu’au 30 septembre à l’Université.
Pourriez-vous m’indiquer à partir de quel mois est possible de déposer la demande de changement de statut en ce cas svp ? Je peux le faire en juin ou je dois attendre le mois de septembre/octobre ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Je suis actuellement en deuxième année de thèse et je fais un stage super intéressant où on me propose de continuer après. j’ai un titre de séjour "étudiant" jusqu’à 2021. j’ai 2 questions.
1) j’aimerais savoir s’il est possible de changer de statut pour prendre le "salarié" et " et si la situation de l’emploi m’est opposable. j’ai eu mon M2 il y a un an et demi maintenant. Est ce que je continu à bénéficier de l’exception accordée au titulaire de master pour un an vu que je suis toujours étudiant ?
2) dans l’hypothèse d’une réponse positive et que je signe un CDI, est ce qu’il est possible de revenir ensuite au titre "étudiant" en cas de rupture contractuelle avant la fin de ma thèse.
merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
J’ai quelques soucis et j’aimerais avoir des éclaircissements SVP.
Diplômé d’un Master 2 Sociologie année 2018-2019, je me suis encore inscrit cette année dans un second Master tout en cherchant du travail. Je viens de décrocher un CDD jusqu’en fin d’année et j’aimerais savoir si je peux l’accepter en mettant un terme à mes études. Aussi s’il est possible pour moi de faire un changement de statut en cours d’année vers un salarié. Actuellement, j’ai un titre de séjour étudiant.
En vous remerciant pour vos éclaircissements.
Bonjour,
je suis dans une situation délicate, et je souhaiterais avoir des renseignements s’il vous plait,
j’ai fait un M2 en marketing international (validé), le 18/02/2020 j’avais mon rendez vous pour demander l’aps, la préfecture me donne un second rendez vs pour le 2/03/2020 et m’informe que je dois compléter mon dossier avec une attestation précisant que mon diplôme est reconnu niveau 1 RNCP, j’appelle la direction de mon école et HOP on me dit que ce n’est pas le cas. je stresse.... (la préfecture va refuser mon APS)
Puisque j’ai un CDI depuis septembre j’ai pensé à tenter de faire le Changement de statut, mon rendez vs pour le dépôt de dossier est prévu pour le 6/03/2020 donc j’ai 2 semaines pour préparer le dossier.
Ma question est ce que la direccte va refuser ma demande puisque mon diplôme n’est pas reconnu ?
merci
Bonjour.
Je suis une algérienne diplômé en master 2 en France avec une carte de séjour étudiant.J’ai effectué ma demande de changement de statut le 13/09/2019.apres avoir signer un CDI.mon dossier est complet et je pense qu’il va être accepté.Le problème c’est que j’ai reçu une offre de bourse pour un doctorat qui m’intéresse beaucoup. Je voudrais savoir si je peux annuler ma demande de changement de statut et revenir au statut étudiant (sachant que la bourse consiste en un CDD de 3 ans ).Merci pour vos réponses
Respectueusement
Votre demande est particulière. Il est conseillé de s’adresser rapidement à la préfecture pour stopper la procédure de changement de statut et rester sur le statut étudiant
Bonjour, je suis une étudiante étrangère, je suis venue en France en 2017 pour faire mon Master 1 en Droit . Avec un retard d’un mois accumuler avec d’autres lacunes je n’ai malheureusement pas pu valider mon année. L’année suivante j’ai donc retenté le coup et j’ai pas validé encore une fois.
est ce lors de mon prochain renouvellement (prévu pour septembre 2020),il est possible d’avoir un refus de renouvellement.
la deuxième est que durant les saisons d’été j’ai travaillé dans un glacier, l’employeur ayant aimer mon travail me propose un CDI. Donc si j’accepte ce CDI (qui toutefois n’a aucun rapport avec mes études) il est possible que je fasses un changement de statut étudiant à salarié.
Cette année j’ai décidé de m’inscrire à une licence 1 dans une autre formation autre que le Droit.
J’aimerais avoir quelques renseignements sur deux questions :
Merci beaucoup