La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour je suis etudiant tchadien venu en France l’année dernière et vu m’a situation comme j’ai perdu mon tuteur qui finance mais études je suis parti faire une formation en sécurité et je voulais changer mon statut etudiant à un statut travailleur par contre avant d’arriver en France j’ai une licence en biologie médicale est ce possible ?
Cordi9
Bonjour je suis un jeune étudiant de nationalité ivoirienne j’ai obtenu un Master 2 en ingénierie science de gestion. du coup une formation plus axé sur la gestion de stockage dans les entrepôts.. Mais plus de le domaine minier et pétrolier En Côte d’Ivoire ou il avait un partenariat avec une école de commerce IPAG de Paris.. Le diplôme obtenu est un double diplôme.. J’ai également essayé de faire la reconnaissance du diplôme avec enic-nare qui reconnaît les diplômes en France et aussi le. Niveau .. Il m’ont envoyé une copie en me disant que le diplôme que j’ai obtenu est un diplôme français reconnu par l’état français.. Du coup vue que j’ai un statut étudiant et je travailles dans une société de déménagement que j’aime bien. Et j’ai une facilité d’avoir une promesse d’embauche. Ou de signé un cdd ou un cdi. J’aimerai savoir si c’etais possible pour moi de changer de statut.. Merci de me répondre. Cordialement
Bonjour,
Je je suis étudiant algérien en France arrivé il y a 2 ans est inscrit en 3e année licence génie électrique, et j’ai travaillé avec une entreprise dans le même domaine de mes études pendant 6 mois avec une autorisation de travail à temps partiel de la part de la direcct et cette dernière m’a formé sur un métier qui demande un bac+2 au minimum pour l’exercer !
Je tiens à vous informer que cette entreprise est aussi un organisme de formation professionnel reconnu par l’état ce qui m’a permet d’avoir leur diplôme pendant cette période de travail chez eux et que le métier que j’exerçais est un métier sous tension et que l’entreprise est très motivée de m’embaucher à temps plein avec un CDI et de m’accompagner pour faciliter ma démarche auprès de la préfecture !
Je me permet de vous contacter afin de savoir si c’est faisable d’un point de vu réglementaire et si j’ai des chances d’avoir le statut Salarié !
Bien cordialement.
Bonjour,
Sur la base des éléments mentionnés, le changement de statut semble faisable. Cependant pour être en mesure de vous répondre concrètement il faut en discuter plus en détail. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet 01.42.65.40.66)
Bonjour,
Étudiant étranger en licence 3 d’administration économique et social j’ai obtenu parallèlement à mes études un titre professionnel de vendeur en magasin(niveau IV), et je travaille dans un magasin présentement en intérim mais mon employeur veut me proposer un cdi à temps plein vu qu’il est satisfait de mon travail, du coup jamais savoir s’il vous vu que j’ai pas encore le master et le métier dans lequel on veut m’embaucher est un métier en tension, pensez vous qu’il est possible de changer de statut.
Merci pour votre réponse.
Je suis étudiant tunisien j’ai eu mon master 2 en 2018, j’ai fais une préparation pour un concours national dscg que malheureusement je l est pas eu l’année dernière. J’ai refais une inscription et j’ai gardé le statut étudiant. J’ai trouvé un CDI dans mon domaine et j’ai travaillé pour 5 mois et j’ai démissionné à cause du covid19 ( j’ai pas voulu dépasser le nombre d’heures 958)j’ai prévu un rendez-vous de cdg au mois de juin et ils ont décalé mon rendez-vous pour le 2 juillet après ma démission, j’ai trouvé un autre CDI mais il prend effet en septembre est-ce que je peux le signer et je le ramène pour min rendez-vous ? Et la directe elle va accepter un cdi qui prendra effet après 2 mois ?
Merci
Bonjour,
En effet, J’avais mon Rdv de changement de statut et tout mais avec le confinement mon rdv a été reprogrammé ainsi que j’ai perdu mon opportunité d’emploi suite à la crise économique. Donc, je pense de faire un master M2 pour la rentrée 2020-2021 et je veux savoir s’il y aura une possibilité de solliciter un titre de séjour étudiant une autre fois.
Merci bien Maître de me conseiller qu’est ce que je peux faire dans mon cas, surtout que je crois que c’est la seule solution que j’ai maintenant pour changer mon domaine et me donner plus de choix et des opportunités d’emploi après.
Bien cordialement