Collectivités territoriales
Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Par Rojhêvi Dogan, Etudiante.
L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 en son alinéa 3 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » [1]. Par cette disposition, la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales un principe de libre administration, dont la valeur constitutionnelle a été confirmée par le Conseil (...)19 mai 2021 lire la suite
Expérimentation et compétences des collectivités territoriales : une procédure simplifiée. Par Axel Bertrand, Avocat.
La « loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution » entend simplifier les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent être autorisées à déroger, à titre expérimental, aux règles régissant l'exercice de leurs (...)4 mai 2021 lire la suite
Les ventes au rabais par les collectivités territoriales des biens immobiliers leur appartenant. Par Julie Verger, Avocat.
Les collectivités territoriales peuvent-elles vendre au rabais les biens immobiliers leur appartenant ? La vente au rabais par une collectivité consiste à aliéner un bien lui appartenant en deçà de sa valeur, la valeur de référence étant généralement celle estimée par le service des domaines.30 avril 2021 lire la suite
Les cessions onéreuses et les cessions gratuites des collectivités territoriales. Par Rikki Bendahi, Juriste.
Les collectivités territoriales sont régulièrement amenées à renouveler leurs biens mobiliers ou immobilier. Les conditions qui régissent ces cessions sont très strictes afin d’obliger à une bonne gestion des deniers publics. Il en va de même des mises à disposition temporaires.28 avril 2021 lire la suite
Le rôle caché des conseils départementaux. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Les 20 et 27 juin prochain auront lieu les élections départementales sur tout le territoire avec quelques exceptions (Paris, la métropole de Lyon, Guyane, Martinique, Corse, Nouvelle-Calédonie et collectivités d’outre-mer). Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils départementaux et se pencheront sur les questions liées à l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement sans oublier l’éducation, la culture et le patrimoine. (...)15 avril 2021 lire la suite
L’absence ou l’insuffisance des lieux de culte : un défi pour les communes. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Notre propos s'intéressera particulièrement à l'application concrète de cette Loi du 9 décembre 1905 dans les différents territoires de la République confrontés à cette problématique particulière.18 mars 2021 lire la suite
La démission d’office, la politique et le politique. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
Les dispositions de l’article L2121-5 du code général des collectivités territoriales, directement reprises de la loi du 7 juin 1873, prévoit que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Cette affaire concerne un conseiller municipal qui affirme ne pas avoir refuser personnellement de présider la (...)10 mars 2021 lire la suite
Loi LOM et ouverture des données : A quel coût ? Par Laurent Bidault, Avocat.
La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit une ouverture large des données des services de transport et de mobilité, par les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité, afin de favoriser le développement des services numériques de type MaaS. Pour autant, une ouverture large des données ne signifie pas gratuité de la fourniture de ces données. Le décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 vient ainsi préciser les (...)8 janvier 2021 lire la suite
Collectivités, sollicitez le Préfet ! Par Davy Sarre, Juriste.
Le décret n°2020-634 du 25 mai 2020 est venu mettre en place pour les collectivités territoriales le mécanisme du « rescrit » du préfet (demande de prise de position formelle). Présentation de ce nouvel outil au service des collectivités territoriales.19 août 2020 lire la suite
La demande de prise de position formelle : Rescrit préfectoral ? A quoi sert-elle ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article apporte un éclairage sur la nouvelle procédure dénommée demande de prise de position formelle posée par l'article L1116-1 du Code général de collectivités territoriales et qui vient d'être précisée par un décret du 25 mai 2020.8 juin 2020 lire la suite
Une servitude de cour commune ne permet pas de s’affranchir des règles de distance du PLU. Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.
Par une question écrite en date du 07.11.2019, M. Jean-Louis MASSON, député de la Moselle, interrogeait Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait de savoir si la servitude de cour commune a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur (...)29 mai 2020 lire la suite
Déconventionnement des sites naturels d’escalade : Quels enjeux pour les collectivités territoriales ? Par Maïté Cano, Avocat.
Après l’annonce récente par le Président de la Fédération française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) de la dénonciation des conventions d’usage de sites naturels d’escalade (SNE) : quels sont les enjeux pour les collectivités territoriales disposant de falaises équipées pour la pratique de l’escalade sur leur territoire ?7 mai 2020 lire la suite
Le budget des communes à l’épreuve du Covid-19. Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
Le budget des communes va subir les conséquences de la situation inédite et exceptionnelle causée par la pandémie de Covid-19. Le Parlement vient d’adopter en urgence une loi qui touche notamment au fonctionnement des collectivités territoriales, publiée journal officiel du 24 mars 2020, qui a été complétée par l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars (...)2 avril 2020 lire la suite
Jumelages : une diplomatie parallèle à l’épreuve du droit ? Par Christian Renaud.
En France, plus de 4.000 communes sont jumelées avec une ou plusieurs municipalités étrangères. Ce rapprochement entre les citoyens de différents pays a pris son essor au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec une idée maîtresse : recréer du lien entre les Européens (initialement Français et Allemands) afin de prévenir toute résurgence belliciste. La pratique du jumelage s’est rapidement répandue et concerne aujourd’hui des villes des cinq (...)1er février 2020 lire la suite
Le "free floating" restera-t-il longtemps un objet juridique non identifié ? Par Jérôme Giusti, Avocat.
Les trottinettes, vélos « à la demande » et autres engins à roulettes ont envahi nos villes et nos trottoirs. Quel est l’état du débat public et parlementaire sur cette nouvelle forme de déplacement urbain ?7 octobre 2019 lire la suite
Elections municipales 2020 : bilan de fin de mandat, est-il encore temps ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
A l’approche de plus en plus imminente des élections municipales de mars 2020, deux règles distinctes, correspondant désormais à une seule période de restriction de 6 mois avant l’élection doivent être prises en compte pour l’appréciation de la régularité des opérations de communication institutionnelle des collectivités territoriales : l’interdiction des campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin (...)10 juin 2019 lire la suite
Le financement de la reconstruction de Notre-Dame de Paris par les collectivités territoriales face à l’intérêt public local. Par Pierrick Salen, Avocat.
Le souhait de nombreuses collectivités territoriales françaises de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris doit intégrer certains principes juridiques, en premier lieu desquels la notion d'intérêt public local.21 mai 2019 lire la suite
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire un privilège électif et élitiste réservé aux agents publics titulaires. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Conformément à l’article 20 du titre I du statut général qui renvoi lui-même à l’article 77 du titre IV : « Les fonctionnaires ont droit (…) à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un décret législatif et réglementaire ». Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985. Relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des (...)17 janvier 2019 lire la suite
Des précisions bienvenues sur la participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale. Par Anne-Margaux Halpern, Avocate.
Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) alors même qu’elle n’exercerait pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de ladite société. Adoptant une interprétation stricte des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil (...)3 janvier 2019 lire la suite
Les apports de la loi Essoc pour les collectivités territoriales. Par Elodie Cheikh, Elève-avocate.
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance est très fournie (plus de 140 pages), ce qui n'est pas sans impacts pour les collectivités territoriales. Voici un "tour d'horizon" des principales mesures.12 octobre 2018 lire la suite
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