Comment obtenir le paiement de ma prime d’objectifs en 2020.

En ces temps de pandémie, il est d’autant plus crucial d’obtenir le paiement de sa prime variable tant sur l’exercice passé que celui à venir.
Que retenir des plus récentes décisions rendues sur les primes variables en 2019/2020 ?

I. L’interdiction de la prime potestative.

La prime potestative est celle dont les conditions de fixation reposent sur des éléments dépendant de la seule volonté de l’employeur.

En savoir plus : Salariés, obtenez votre prime d’objectif en 2019. Par Judith Bouhana, Avocat.

Deux arrêts récents confirment l’opposition des Juges aux primes potestatives :

Cour de Cassation arrêt du 9 mai 2019 (n°17-27448)

Un salarié expert estimateur reprochait à son employeur une prime variable potestative. Il est débouté par la Cour d’Appel qui considère que l’employeur peut répartir les missions données au salarié selon « l’ampleur des tâches et le caractère lucratif variable de chaque dossier » dans le cadre de son pouvoir de gestion.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la Cour d’Appel «  constatait que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, ce dont il résultait que la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l’employeur ».

Cour de Cassation arrêt du 6 février 201 (n°17-26562)

Et il en est de même dans cet arrêt dans lequel un Ingénieur Commercial grands comptes avait refusé de signer son plan de rémunération des ventes 2014/2015. La Cour d’appel avait condamné l’employeur aux motifs que la rémunération variable dépendait d’un plan « dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l’entreprise ».

La Cour de Cassation valide l’arrêt de la Cour d’Appel qui a « retenu que le PRV 2014/2015 entraînait une modification de la part variable de la rémunération du salarié, en fonction de critères nouveaux qui ne reposaient pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur et que ce dernier avait mis en place puis maintenu ce dispositif en dépit du refus exprès du salarié ».

Retenons que le salarié qui n’aura pas osé contester une prime potestative durant son embauche pourra ultérieurement contester le caractère potestatif de son objectif devant les Juges (attention au délai pour agir de trois ans en matière salariale).

En d’autres termes, dans cet arrêt ce n’est pas le seul refus express du salarié de son PRV 2014/2015 qui a entrainé la condamnation de l’employeur au règlement de sa prime d’objectifs mais bien le caractère potestatif des conditions fixées par l’employeur.

II. Le pouvoir des juges de fixer la prime d’objectif.

Les Juges du fond ont le pouvoir d’apprécier le montant de la prime d’objectifs due au salarié lorsque l’employeur n’a pas porté à la connaissance du salarié en début d’exercice les conditions de fixation de la prime variable, lorsque la prime est irréalisable, lorsque la prime est potestative, etc

En savoir plus : https://www.village-justice.com/art...

C’est ce pouvoir des juges du fond que la Cour de Cassation Chambre Sociale du 6 novembre 2019 (n°18-18301) confirme à l’égard d’un employeur condamné à un rappel de bonus calculé par les Juges qui avait fait selon l’employeur un calcul erroné.

La Cour de Cassation le déboute en considérant « qu’interprétant l’avenant au contrat de travail relatif à la rémunération variable, la cour d’appel a relevé que le montant du bonus auquel avait droit le salarié était déterminé en prenant en compte des charges supportées par la société qui n’étaient pas énumérées de manière exhaustive et estimé que les modalités de calcul des éléments venant en déduction de ce bonus étaient imprécises et invérifiables ;
…elle en a exactement déduit, par une décision motivée, que le salarié était fondé à obtenir le paiement du bonus contractuellement prévu dans la limite du plafond de commissionnement et fixé les sommes dues à ce titre à l’intéressé selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur
 ».

Notons ici le pouvoir des Juges du fond mis en exergue par la Cour de Cassation : « selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ».

Le pouvoir d’appréciation des juges du fond n’est pas sans limites, ils doivent suivre une méthodologie : 1/ fixer la prime selon les critères visés au contrat de travail 2/ selon les accords conclus les années précédentes, 3/ A défaut, selon les données de la cause c’est à dire tous les éléments contractuels et factuels permettant au juge de statuer.

En savoir plus : Salariés, obtenez le paiement de votre prime d’objectif 2019. Par Judith Bouhana, Avocat.

Ce que confirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mai 2019, Chambre Sociale (n°17-20615) dans lequel les Juges du fond n’avaient justement pas appliqué cette méthodologie et avaient indemnisé le salarié par « des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation contractuelle prévue et perte de chance du salarié d’améliorer sa rémunération ».

Sans doute avec cette évaluation erronée le salarié avait obtenu une somme inférieure à celle qui aurait dû être calculée sur la base des conditions de fixation de sa prime d’objectifs des années précédentes, il avait donc formé un pourvoi et obtenu gain de cause :

« …En l’absence de fixation des objectifs, il appartenait (à la Cour) de fixer le montant de la rémunération variable pour l’exercice 2011 en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (il s’agissait des articles L1221-1 du Code du travail sur l’application aux partie des clauses du contrat de travail qu’ils ont signé et de l’ancien article 1134 du Code civil sur la bonne foi contractuelle).

Respectant la méthode requise, dans cet arrêt du 2 octobre 2019, la chambre Sociale de la cour de cassation (n°18-11943) valide cette fois le calcul fait par la Cour d’Appel en se référant à l’accord conclu l’année précédente de la prime d’objectifs que le salarié avait refusé de signer pour 2012/2013.

Lorsque vous réclamez le paiement de votre bonus conservez l’ensemble des pièces contractuelles (contrats, avenants) et les échanges (entretiens annuels, courriels, courriers sms etc…) que vous avez eu avec votre employeur sur votre rémunération.

III. La période d’arrêt maladie liée au harcèlement moral du salarié donne droit au rappel de bonus (Cass. Soc. 11 décembre 2019 n°18-10649).

Il est rassurant de savoir qu’en cas d’arrêt maladie en lien avec un harcèlement moral subi dans l’entreprise, vous pourrez percevoir votre prime d’objectifs sur la totalité de l’exercice incluant vos périodes d’arrêt maladie.

C’est qui a été jugé à l’égard d’un Cadre en arrêt maladie pour harcèlement moral pour lequel l’employeur considérait que les objectifs fixés s’acquéraient au fur et à mesure de son activité et étaient donc suspendus durant les périodes d’arrêts maladies du salarié quel qu’en soient l’origine.

La Cour de Cassation protectrice du salarié harcelé n’est pas de cet avis et considère « que la dégradation de la santé du salarié et ses arrêts maladie étaient en lien avec le harcèlement moral subi, la cour d’appel en a déduit à bon droit que les rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération étaient dus, y compris pour les périodes d’arrêt-maladie ».

La jurisprudence de l’année 2019 réitère et confirme bien heureusement la protection des droits du salarié à sa rémunération variable.

Commenter cet article

Vos commentaires

  • Bonjour Madame.
    Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil.
    Dans ma rémunération variable, un nouveau calcul de prime a été mis en place. Une partie de celui-ci repose sur l’obtention à titre collectif et non personnel d’un certain niveau de marge. De plus, l’évolution de cette marge ne nous a pas été régulièrement communiquée au cours de l’année.
    Dans ces conditions, cet objectif peut-il svp être considéré comme smart ? Si non, quelle conséquence svp dans son évaluation ?
    Aujourd’hui, j’ai touché une prime conséquente mais qui représente 1/3 seulement de ce à quoi je pouvais prétendre. Le plan de primes n’est pas capé et mon employeur ne m’a jamais opposé le côté déraisonnable de ce montant mais le fait que la partie marge n’était pas atteinte (en fait, elle a d’abord été annoncée comme atteinte par mon manager puis finalement non atteinte au moment des calculs de prime...)
    Dois-je en rester là du fait de la prime déjà correcte ou ne pas laisser passer du fait du montant important (et du fait de la décision unilatérale de modifier les coefficients du calcul).
    Est-ce que je cours le risque d’avoir des problèmes ou est-ce "de bonne guerre" de vouloir faire appliquer les règles telles qu’elles ont été établies par ma Direction ?
    Merci beaucoup pour vos conseils, cordialement. S.

    • par Judith Bouhana , Le 10 mars à 17:28

      Bonjour , sur l’information partielle donnée par votre employeur sur l’évolution de la marge : votre employeur doit communiquer toutes les informations nécessaires pour vous permettre de comprendre le montant de la prime qui vous est accordée. A défaut, vous pouvez obtenir du juge qu’il ordonne à votre employeur de communiquer ces informations et le montant de votre prime peut être revalorisée par le juge en considérant que les conditions de fixation de votre prime sont obscures. Sur le montant de votre prime d’objectifs, votre employeur ne peut pas en cours d’année modifier ce montant fixé en début d’exercice, vous pouvez donc solliciter son versement intégral à objectif atteint. Sur les risque encourus du fait de votre contestation, ceux-ci sont plausibles et fréquents, mais une négociation peut aussi être envisageable sans rupture de votre contrat de travail. Tout dépend donc des interlocuteurs et de la manière dont la discussion va être menée.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

  • bonjour, merci pour la qualité de vos articles toujours clairs et éclairants...

    je suis pharmacien cadre chef de service à temps complet 35h/semaine depuis aout 2016 dans un hôpital privé.
    j’ai 5 semaines de congés payés / an
    il y a d’autres cadres qui travaillent 39h payées 39/semaine et qui bénéficient par accord d’entreprise signé en 2016,
    de 2 semaines de congés payés supplémentaires / an.
    l’accord dit que les cadres bénéficient de 2 semaines de congés payés supplémentaires/an.

    - y a t il discrimination ? et puis je demander à bénéficier moi aussi de ces 2 semaines de plus ?
    - et si oui, puis je demander la rétroactivité de ce bénéfice ?

    merci de votre réponse

    • par Judith Bouhana , Le 28 août 2020 à 14:29

      Bonjour, d’après les informations que vous donnez, j’identifie plus une inégalité salariale qu’une discrimination. Si tel est le cas, vous pouvez solliciter rétroactivement réparation dans le délai de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de cette inégalité.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

    • par redinger , Le 26 novembre 2020 à 15:42

      bonjour et merci de votre réponse
      nous sortons d’un CSE où la question des congés supplémentaires pour les cadres a été posée,
      la direction n’a pas répondu et nous dit qu’en dénonçant ces accords qui posent problème et en renégociant un nouvel accord en 2021 on pourra revenir sur cette question et payer ce qui est dû...
      2 questions :
      - le délai maximal après lequel un salarié ne peut plus réclamer primes et congés est 5 ans comme vous le dites ou 3 ans avec la loi MACRON ?
      - j’ai l’impression qu’il s’agit d’une stratégie pour gagner du temps et une fois les nouveaux accords signés, la direction me dira que le passé est le passé et que je ne suis plus en droit d’ exiger quoique ce soit pour la période 2016/2020
      qu’en pensez vous ? dois je quand même écrire une lettre RAR au DRH groupe pour exiger une réponse et mes congés supplémentaires en menaçant des prud’hommes ?

      merci de votre réponse

    • par Judith Bouhana , Le 14 décembre 2020 à 15:36

      Bonjour, ce n’est qu’en cas de discrimination que la prescription est quinquennale, donc pour le sujet qui vous occupe elle est bien triennale et n’est interrompue que par la saisine du conseil de prud’hommes. Donc effectivement il se peut que votre employeur cherche à gagner du temps. Je vous suggère d’interrompre la prescription en saisissant le conseil de prud’hommes vous pourrez ensuite vous désister si et lorsqu’un accord aura été trouvé.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

    • par redinger , Le 26 janvier à 10:58

      bonjour MAÎTRE,
      j’ai donc écrit au DRH du groupe ( qui vient d’être racheté par un groupe encore pus gros : 1000 établissement en EUROPE).

      la réponse est : les autres cadres ont des horaires élastiques, et moi pharmacien, ne suis pas un cadre autonome, et ai les horaires précis de la pharmacie même si je fais plus de 35H ( à cause des entrées tardives et des multiples réunions en dehors de ces horaires). Ma demande est considérée infondée.

      Comment faire maintenant pour bénéficier de ces 2 semaines supplémentaires auxquelles j’estime avoir droit par l’amplitude horaire qui est la mienne ?
      Puis je dorénavant refuser tout dépassement d’horaire malgré ma fonction de pharmacien gérant chef de service et serai je couvert juridiquement ?
      Ou facturer systématiquement tout dépassement ?
      merci de vos lumières

    • par Judith Bouhana , Le 10 mars à 17:44

      Bonjour, Je vous suggère à présent de consulter un avocat pour approfondir l’analyse de vos droits, ce forum n’étant pas destiné à remplacer une consultation juridique auprès d’un professionnel du droit mais à répondre succinctement à des questions simples ne nécessitant pas d’analyse approfondie.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

  • Dernière réponse : 9 mars à 16:01
    par Romuald MARTINEZ , Le 31 décembre 2020 à 04:09

    Bonjour, je me questionne sur la période de prise en compte pour le calcul de la prime sur objectif annuel. Si j’ai été durant 1 mois entier en chômage partiel, dû au confinement COVID-19, est ce que ce mois de non activité indépendant de ma volonté entre en compte dans la période servant au calcul de ma prime. Pour être plus clair, dois-je prendre mon CA sur 2020 sur 12 mois ou dois-je le proratiser sur 11 mois d’activité effective ?
    Merci de votre aide

    • par Judith Bouhana , Le 9 mars à 16:01

      Bonjour, vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

  • Bonjour, j’ai un doute sur ma situation et j’aimerais savoir si je devrais contacter un avocat.
    J’ai travaillé pendant 1 an et 8 mois dans une petite entreprise (60 salariés). J’ai un salaire + une prime d’objectif qui est 50% sur objectifs collectifs (entreprise) et 50% sur objectifs individuels quanti et quali.
    J’ai démissionné et reçu mon solde de tout compte sur lequel je découvre que ma prime est drastiquement faible.
    J’ai eu l’année dernière la totalité de cette prime en mars après closing de l’année et entretien annuel.
    Cette année, on ne m’a pas communiqué d’objectifs et je n’ai pas eu d’entretien annuel puisque je pars avant la période de ceux ci. Ma manager avait évalué (sans me le communiquer par écrit) que mes objectifs étaient réalisés a 100%. Au téléphone, on m’explique que la décision a ete prise de me donner uniquement 60% de ma prime individuelle car :
    - l’année n’est pas closée donc ils ne peuvent pas estimer le montant de ma prime collective
    - ils ne savent pas ce qu’ils seront zn mesure de donner collectivement et individuellement à mes collègues en mars prochain, donc pour eviter toute injustice on me donne le moins possible
    - dans mon contrat, absolument aucune condition n’est mentionnée sur le versement ou l’évaluation de cette prime

    Est-ce que je suis en droit de réclamer ma prime collective et individuelle au prorata de ma présence, et en accord avec les objectifs communiqués par ma manager ou bien ceux de l’année dernière ?

    Merci de votre aide ! Je n’ai pas signé le solde de tout compte car je ne suis pas d’accord avec le montant.

    • par Dominique ROBIN , Le 14 décembre 2020 à 08:34

      Bonjour,

      Je suis salariée depuis 20 ans dans la même entreprise dans laquelle j’ai changé 3 fois de poste, je suis devenue finalement cadre dans le service commercial.
      Cela fait 3 ans que je suis dans le service et j’ai un contrat qui stipule que j’ai une prime sur objectifs, prime qui m’est versée depuis 3 ans en 2 fois, en juin et en décembre, le même montant depuis ces 3 ans.
      La Direction a changé et la Direction précédente m’avait informée que même si le contrat stipulait "prime sur objectifs", elle faisait partie intégrante de mon salaire et qu’elle me serait toujours payée. Le montant de cette prime représente 2 salaires.
      J’ai reçu un avenant vendredi dernier par mail provenant de la RH avec des objectifs surréalistes et avec un mode de calcul très compliqué qui ne me permettra pas de vérifier clairement si j’y ai droit ou pas et à quelle hauteur.
      Je suis déléguée suppléante au CSE et en ALD, salariée reconnue handicapée.
      Quelle est mon pouvoir de négociation ? que se passe-t-il si je ne signe pas ?
      Merci à vous pour vos lumières
      Cordialement

    • par Judith Bouhana , Le 14 décembre 2020 à 15:19

      Dominique ROBIN écrit :

      Je suis salariée depuis 20 ans dans la même entreprise dans laquelle j’ai changé 3 fois de poste, je suis devenue finalement cadre dans le service commercial.
      Cela fait 3 ans que je suis dans le service et j’ai un contrat qui stipule que j’ai une prime sur objectifs, prime qui m’est versée depuis 3 ans en 2 fois, en juin et en décembre, le même montant depuis ces 3 ans.
      La Direction a changé et la Direction précédente m’avait informée que même si le contrat stipulait "prime sur objectifs", elle faisait partie intégrante de mon salaire et qu’elle me serait toujours payée. Le montant de cette prime représente 2 salaires.
      J’ai reçu un avenant vendredi dernier par mail provenant de la RH avec des objectifs surréalistes et avec un mode de calcul très compliqué qui ne me permettra pas de vérifier clairement si j’y ai droit ou pas et à quelle hauteur.
      Je suis déléguée suppléante au CSE et en ALD, salariée reconnue handicapée.
      Quelle est mon pouvoir de négociation ? que se passe-t-il si je ne signe pas ?

      Bonjour,
      Salariée protégée, votre employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre accord. Votre refus ne peut donner lieu à aucune sanction, celle-ci serait discriminatoire. Je vous suggère donc de refuser de signer cet avenant en accompagnant votre refus d’un courrier RAR reprenant les motifs que vous mentionnez ( régularité du paiement et du montant de votre prime depuis 3 ans, conditions de fixation incompréhensibles et objectifs non réalisables).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

    • par Judith Bouhana , Le 14 décembre 2020 à 15:23

      Bonjour, vous avez raison de refuser de signer votre solde de tout compte, je vous invite à le retourner en LRAR avec la mention " je conteste mon solde tout compte qui ne tient pas compte de ma prime d’objectifs due intégralement". Votre employeur n’a pas fixé vos objectifs en début d’exercice comme il doit le faire, vous pouvez solliciter le règlement de votre prime d’objectifs en intégralité devant le conseil de prud’hommes. Je vous suggère de contacter un avocat de préférence spécialisé en droit du travail qui pour analyser l’ensemble de vos documents.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 820 membres, 21655 articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Etats généraux de la Justice : le brief et les motivations du projet.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs