Compliance et anticorruption : les nouveaux questionnements.

Mises en ligne le 21 décembre 2017, les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) ont sensiblement affolé les services en charge de la mise en place de la loi Sapin 2 – dans la majorité des cas, les directions juridiques. Se voulant « ambitieuses et pragmatiques », elles demanderaient surtout un travail plus colossal que prévu, notamment en cas d’un contrôle administratif.
La tenue du Global Anticorruption Summit, le 20 mars 2018, a été l’occasion de répondre aux interrogations qu’ont suscité ces nouvelles exigences éthiques, indispensables pour garantir un rayonnement de la France à l’international.

« Il faut savoir si l’on veut faire de la compliance, ou si l’on veut faire semblant » a ainsi affirmé Charles Duchaine, directeur de l’AFA, lors d’une table ronde du dernier Global Antocorruption Summit. Les recommandations éditées par l’Agence suscitent en effet de nombreuses interrogations. Pourtant élaborées suite à une consultation publique, il semble que les différents acteurs concernés par la loi Sapin 2 n’avaient pas envisagé l’étendue du travail qu’allait demander son application.
L’AFA veut disposer de toute l’amplitude nécessaire pour que la prévention et les contrôles administratifs qu’elle effectuera ne laisse aucune zone d’ombre à l’abri de la compliance. «  Le but n’était pas de créer des niches où des personnes puissent se cacher, mais que la loi s’applique à tous » confirme Charles Duchaine.

Deux grandes surprises : la quantité de documents que demandera l’AFA dans le cadre d’un contrôle administratif, mais également les types de documents demandés. Car l’AFA n’a pas ajouté de délimitation, incluant ainsi les pièces pouvant faire l’objet d’une protection par le secret professionnel … comme les documents d’avocats, réalisant par exemple les enquêtes internes. « Obtenir les audits internes est très important pour nous. Nous avons besoin de savoir s’il y a eu des alertes et comment elles ont été traitées. Sinon le contrôle sera désincarné. »

« Il est impératif qu’il y ait des sanctions pénales. »

Un degré d’exigence que Charles Duchaine justifie par le regard international qui pèse aujourd’hui sur la France en matière de lutte contre la corruption. Car le système ne sera jugé crédible que lorsque surgiront les premières condamnations pénales. « Il est impératif qu’il y ait des sanctions pénales, sinon nous serons regardés comme un pays qui ne prend pas au sérieux la corruption. Si l’on veut contenir les actions des juridictions étrangères, il faut leur enlever le prétexte de venir faire le travail à notre place. Nous avons déjà eu des exemples douloureux, et si nous ne nous améliorons pas, notamment sur l’aspect répressif, il y en aura d’autres. » Mais il assure néanmoins que l’AFA « est dans un esprit préventif. S’il y a une difficulté, nous sommes tout à fait ouverts à la discussion, y compris en cours de contrôle. »

Contrôles, sanctions : à quoi s’attendre ?

Gérés par l’AFA, les contrôles administratifs laissent aussi planer la crainte du judiciaire, prévu pour sanctionner les faits de corruption. L’Agence est en effet dans l’obligation de les dénoncer au parquet. Le recul n’est pas encore suffisant pour que l’application de la loi ait été suffisamment éprouvée. Mais les mesures prises par les entreprises auront leur rôle à jouer, ne serait-ce que pour démontrer leur bonne foi. « Le manque de sincérité n’est pas directement sanctionné par la loi, souligne Charles Duchaine. Mais la coopération permet de mieux se convaincre de son existence, et elle aura son importance dans la procédure pénale. »

Si la loi n’impose pas au Parquet national financier de prendre en compte les programmes anticorruption, leur mise en place est aujourd’hui un indicateur non négligeable en ces périodes d’adaptation. Son existence pourrait même, à l’heure actuelle, être une circonstance atténuante. Mais le temps passant, son absence deviendra une circonstance aggravante.

Le parquet financier attend surtout d’avoir une vision claire de la situation.

Autre élément : les enquêtes internes, qui ne sont pas obligatoires. Le parquet financier attend surtout d’avoir une vision claire de la situation, que rien ne lui soit caché, et de pouvoir comprendre ce qui s’est passé et ce qui n’a pas marché. Car si l’objectif de ces nouvelles obligations est effectivement de lutter contre la corruption, il est sûr que les mesures mises en place ne pourront pas toujours les empêcher. L’important est donc de pouvoir démontrer que la question est prise au sérieux. Des informations sont-elles remontées ? Des sanctions ont-elles été prises ? Une chaine de responsabilité a-t-elle été déterminée ? Et les outils mis en place sont-ils véritablement effectifs ? Autant d’étapes qu’il est essentiel de prouver en cas de contrôle, qu’il soit administratif ou judiciaire.

Qui pour gérer ces nouvelles responsabilités ?

Les débats menés au cours de cette journée soulèvent également des questionnements quant à l’organisation interne des entreprises pour gérer les questions de compliance. Si les directions juridiques sont souvent considérées comme les plus légitimes, et y voient même une opportunité pour accroitre leur rayonnement, l’ampleur de la tâche interroge : sont-elles en capacité d’assumer la quantité de travail annoncé ? Et disposent-elles toujours de l’influence nécessaire ?

En étant en charge de la conformité, la direction juridique ne risquerait-elle pas le conflit d’intérêt ?

Car la mise en place d’outils ou de procédures internes ne suffit pas : il faudra dès lors assurer un suivi continu de leur application, réévaluer en permanence la cartographie des risques, et développer une culture éthique et compliance au sein de l’entreprise. Ce qui implique un travail de communication, particulièrement auprès des instances dirigeantes, et de formation, nécessitant un long travail de pédagogie pour sensibiliser et mettre en mouvement tous les acteurs.
Ce nouveau rôle pourrait aussi être en contradiction avec le rôle de business partner que veulent ou doivent occuper les directions juridiques aujourd’hui. En étant également en charge de la conformité, la direction juridique ne risquerait-elle pas le conflit d’intérêt ?

Autant de réponses à déterminer dans les prochains mois, pour faire face dans de bonnes conditions au challenge de la compliance et de la lutte contre la corruption.

Clarisse Andry
Rédaction du Village de la Justice

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