J’ai posé mes congés pendant la période de confinement, puis-je les déplacer ?
L’ordonnance n’évoque pas cette question.
En revanche, en vertu de l’article L 3141-16 du Code du Travail, il n’y a aucun droit pour le salarié.
Pour modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord bilatéral avec l’employeur.
A ce jour, je n’ai posé aucun jour de congé : à quelles conditions mon employeur peut-il tout de même me contraindre à les prendre ?
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose qu’un « accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
Ainsi, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies pour que l’employeur puisse contraindre son salarié à puiser dans son solde de congés restant alors même qu’il n’en avait posé aucun :
la signature préalable d’un accord d’entreprise (dans les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est acquis dès ratification par au moins deux-tiers des salariés) ou, à défaut, d’un accord de branche ;
une limite fixée à six jours de congés ;
un jour franc (c’est-à-dire un jour plein en excluant le jour de la signature, soit le surlendemain si c’est un jour ouvrable) entre la date de signature de l’accord et le moment de la prise de congé.
A noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Je n’ai pas posé de jour et nous n’avons signé aucun accord : mon employeur peut-il tout de même me contraindre à ponctionner dans mes congés restants ?
Non, l’ordonnance du 25 mars 2020 est parfaitement claire : elle impose l’établissement d’un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, l’employeur ne peut pas astreindre l’employé à prélever dans le solde de congés restant.
A nuancer toutefois avec le droit commun du Travail puisque, dans certaines hypothèses légalement définies, l’employeur peut imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre le 1er mai et le 31 octobre, en particulier pour la fermeture annuelle de l’entreprise, et en respectant un préavis minimum d’un mois etc.).
J’ai déjà posé mes jours cet été : mon employeur peut-il demander à ce que je modifie mes dates et prenne mes congés pendant le confinement ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 n’évoque pas cette question.
Par conséquent, c’est le droit commun et, plus précisément, les dispositions de l’article L 3141-16 du Code du Travail de qui prennent le relais.
Il s’en évince que l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés « moins d’un mois avant la date de départ prévue », « sauf en cas de circonstances exceptionnelles ».
Ainsi, dans le cas où l’employé a déjà posé ses congés, l’employeur est en droit de modifier les dates en l’obligeant notamment à en prendre pendant le confinement.
Un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ initialement fixée doit théoriquement être respecté, sauf à considérer – ce qui paraît plausible - que la situation actuelle est une « circonstance exceptionnelle » au sens du Code du Travail.
Quoiqu’il en soit, en toutes hypothèses, cela signifie que si vous avez posé des congés cet été, l’employeur peut tout à fait vous solliciter afin que vous les déplaciez pendant la période de confinement.
Peut-on me contraindre à poser mes jours RTT ? A quelles conditions ?
Les articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 disposent que les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), peuvent être imposés ou déplacés à certaines conditions :
« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » ; la formule est opportunément imprécise, certainement afin que les employeurs puissent invoquer cette disposition en de nombreuses circonstances ;
Avec un maximum de 10 jours RTT ;
En respectant un préavis minimum d’un jour franc.
A l’instar des congés, la période de jours RTT et de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En revanche, contrairement aux congés, une telle décision ne nécessite pas d’accord d’entreprise ou de branche. L’employeur peut y recourir unilatéralement.
Discussions en cours :
Bonjour, je compte démissionner sous peu de mon poste mais étant en confinement je me demandais si mon employeur pouvait déplacer mes congés déjà posé et me les imposer pour mon préavis ?
Merci.
Bonjour,
Oui, à condition de respecter un préavis d’un mois minimum avant la date de début de congés.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour, une note interne stipule que le solde des jours de CP doivent être posés avant fin avril.
avec la période de confinement mon employeur peut il me refuser de les prendre ?
cordialement
Bonjour,
L’ordre des départs en congés est fixé de deux manières :
soit il n’existe pas de convention ou d’accord et dans ce cas, l’employeur détermine la période des congés, l’ordre des départs en congés en tenant compte de la situation familiale, de l’ancienneté et des contraintes professionnelles des salariés. S’il y a un comité social et économique dans l’entreprise, celui-ci donnera son avis. Par ailleurs, l’employeur ne peut modifier les dates de congés moins d’un mois avant, sauf situation exceptionnelle (article L3141-16 du code du travail).
Ainsi, s’il y a une note interne c’est qu’elle doit émaner d’une convention ou d’un accord. Vous pouvez donc théoriquement prendre vos congés.
Néanmoins, l’employeur peut justifier d’un accroissement de l’activité pour refuser que vous les preniez.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour,
Dans le groupe où je travail, on m’a imposé de solder mes jours de CP (soit 6 jours ouvrés) sur le mois d’avril (Accord fait avec RH et Syndicats) ainsi que 10 RTT. L’on me dit aussi qu’ils vont prendre 5 jours ouvrés de CP par anticipation sur l’année 2020. Peuvent ils, par le biais d’une dérogation interne , m’imposer du coup un total de 10 jours ouvrés de CP suite au CODIV 19, et sans tenir compte de l’ordonnance n°2020-323 du 25/03/20 ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
A mon sens non c’est illégal. Sinon cela ouvrirait la porte à tous les excès... Pourquoi ne pas anticiper sur les 10 années à venir et vous demander de prendre 3 mois de congés tant qu’à aller au bout du raisonnement.
Contestez en invoquant l’ordonnance.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
es ce que mon employeur a le droit de me refuser le PRENDRE des congés payés pendant ce confinement , afin de ne pas perdre sur mon salaire ?
Bonjour, si les congés payés sont un droit pour le salarié, il ne peut pas toujours décider de la date.
En effet, l’ordre des départs en congés est fixé de deux manières :
L’employeur peut donc refuser les dates de congés d’un salarié, à condition de respecter la convention ou l’accord applicable, et sous réserve que ce refus ne soit pas abusif.
Ce sera plus simple à défaut d’accord.
Le refus pourra alors être justifié par l’augmentation de l’activité de l’entreprise à la période demandée ou, dans certains secteurs, l’impossibilité légale de diminuer ou d’interrompre l’activité de l’entreprise (transports, santé…).
Bonjour
Mon pdg veut m’obliger à solder tous mes congés au 31 mai sous peine de les perdre.
il me reste 18 jours et dépend de la convention SYNTEC
En a t il le droit ?
Puis en reporter une partie après le 31/05 ?
J ’ai lu qu’il pouvait imposer 6 jours maximum.
Merci
Bonjour,
Oui dans certaines hypothèses, si la convention collective prévoit que le solde des congés annuels s’épuise au 31 mai et se renouvelle le 1er juin.
Généralement, le report des congés non pris est de droit mais ce n’est pas systématique. Regardez dans le convention, ce sera indiqué.
Si la convention vous y donne droit, sollicitez un report.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU