J’ai posé mes congés pendant la période de confinement, puis-je les déplacer ?
L’ordonnance n’évoque pas cette question.
En revanche, en vertu de l’article L 3141-16 du Code du Travail, il n’y a aucun droit pour le salarié.
Pour modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord bilatéral avec l’employeur.
A ce jour, je n’ai posé aucun jour de congé : à quelles conditions mon employeur peut-il tout de même me contraindre à les prendre ?
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose qu’un « accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
Ainsi, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies pour que l’employeur puisse contraindre son salarié à puiser dans son solde de congés restant alors même qu’il n’en avait posé aucun :
la signature préalable d’un accord d’entreprise (dans les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est acquis dès ratification par au moins deux-tiers des salariés) ou, à défaut, d’un accord de branche ;
une limite fixée à six jours de congés ;
un jour franc (c’est-à-dire un jour plein en excluant le jour de la signature, soit le surlendemain si c’est un jour ouvrable) entre la date de signature de l’accord et le moment de la prise de congé.
A noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Je n’ai pas posé de jour et nous n’avons signé aucun accord : mon employeur peut-il tout de même me contraindre à ponctionner dans mes congés restants ?
Non, l’ordonnance du 25 mars 2020 est parfaitement claire : elle impose l’établissement d’un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, l’employeur ne peut pas astreindre l’employé à prélever dans le solde de congés restant.
A nuancer toutefois avec le droit commun du Travail puisque, dans certaines hypothèses légalement définies, l’employeur peut imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre le 1er mai et le 31 octobre, en particulier pour la fermeture annuelle de l’entreprise, et en respectant un préavis minimum d’un mois etc.).
J’ai déjà posé mes jours cet été : mon employeur peut-il demander à ce que je modifie mes dates et prenne mes congés pendant le confinement ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 n’évoque pas cette question.
Par conséquent, c’est le droit commun et, plus précisément, les dispositions de l’article L 3141-16 du Code du Travail de qui prennent le relais.
Il s’en évince que l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés « moins d’un mois avant la date de départ prévue », « sauf en cas de circonstances exceptionnelles ».
Ainsi, dans le cas où l’employé a déjà posé ses congés, l’employeur est en droit de modifier les dates en l’obligeant notamment à en prendre pendant le confinement.
Un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ initialement fixée doit théoriquement être respecté, sauf à considérer – ce qui paraît plausible - que la situation actuelle est une « circonstance exceptionnelle » au sens du Code du Travail.
Quoiqu’il en soit, en toutes hypothèses, cela signifie que si vous avez posé des congés cet été, l’employeur peut tout à fait vous solliciter afin que vous les déplaciez pendant la période de confinement.
Peut-on me contraindre à poser mes jours RTT ? A quelles conditions ?
Les articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 disposent que les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), peuvent être imposés ou déplacés à certaines conditions :
« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » ; la formule est opportunément imprécise, certainement afin que les employeurs puissent invoquer cette disposition en de nombreuses circonstances ;
Avec un maximum de 10 jours RTT ;
En respectant un préavis minimum d’un jour franc.
A l’instar des congés, la période de jours RTT et de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En revanche, contrairement aux congés, une telle décision ne nécessite pas d’accord d’entreprise ou de branche. L’employeur peut y recourir unilatéralement.
Discussions en cours :
Bonjour, je suis en contrat de professionnalisation depuis deux ans chez un petit indépendant, je finis mon contrat en juin. J’ai eu une semaine de congés pendant le confinement que j’avais posé.
Est-ce que, malgré cela, mes patrons peuvent m’obliger à poser 6 jours de plus d’ici juin ?
si oui, ont il le droit de m’imposer plus de 6jours ? Merci !
Bonjour,
Dans la mesure où il s’agit d’un indépendant, il faudrait a priori un accord d’entreprise (un accord accepté par la majorité des 2/3 des salariés) stipulant la prise de 6 jours de congés pour qu’il puisse vous l’imposer.
A défaut d’accord, il n’en a pas le droit. En revanche, avec accord c’est possible mais dans la limite de 6 jours.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour, je suis vendeuse en boulangerie pâtisserie. Mon patron n’a aucune protection, les gants ne sont pas à notre taille, de plus il l’es caches pour pas que nous en prenions de trop, nous n’avons pas de masques, et il n’a pas de pexiglace il a uniquement mis du papier cadeau transparents. Mais il ne veux pas qu’on le désinfecte. J’ai eu uniquement deux semaine de vacances en octobre depuis j’ai accumule vingt deux jours, puis je poser des congés ? A t il le droit de me refuser mes congés ?
Bonjour,
Jai posé mes congés avant le confinement pour cette semaine. Depuis le début du confinement je suis en télétravail. Mes congés on commençait lundi, mais mon employeur veux que je continue mon télétravail. A til le droit de m’y obliger sans me dire ce qu’il en est de mes congés ?
Bonjour,
Non, l’employeur peut modifier la date des congés en respectant un délai de prévenance d’un mois, ce qui n’est pas le cas. Il n’a donc pas le droit.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
Étant affecté d’une maladie chronique respiratoire, j’ai été mis d’office en arrêt maladie dérogatoire par la sécurité sociale à partir du 13 Mars 2020.
Aujourd’hui, mon employeur me demande de solder tous mes congés payés et tous mes RTT avant le 31 Mai 2020.
Étant en Arrêt maladie, est ce que mon employeur est dans son droit ?
je souhaiterais pouvoir bénéficier de ces jours après le déconfinement, ou alors qu’ils me soient payés.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans certaines hypothèses, le solde de congés se renouvelle en effet au premier juin mais les congés non pris peuvent souvent être reportés.
Dans votre cas, il faudrait vérifier cela puisque le report est possible vous n’avez pas à les solder.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour,
Je suis employé cadre une entreprise du BTP. J’aimerai savoir si mon employeur à le droit de poser mes jours de RTT 2020 du 02/04/2020 au 15/04/2020 et de m’en informer le 16/04/2020 ? Durant cette période j’ai en effet travailler en télétravail à 100%.
Cordialement
Bonjour, non il n’a pas le droit.
D’une part, le nombre de RTT imposés est limité à 10 jours au sens de l’ordonnance et d’autre part, il aurait fallu respecter un délai de prévenance d’un jour franc (dans votre cas, vous auriez donc dû être prévenu au plus tard le 31 mars).
Il faudrait rappeler votre droits, au besoin par une lettre de mise en demeure. N’hésitez pas à faire appel à mon Cabinet le cas échéant.
Bien cordialement,
Me David AMANOU