A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont employés dans la fonction publique d’Etat mais aussi les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Les contractuels représenteraient environ 20 % de l’effectif total de la fonction publique.
Leur sort a certes été singulièrement amélioré par les loi du 26 juillet 2005 et plus récemment du 12 mars 2012 qui ont permis à un certain nombre d’entre eux d’être titularisés ou de passer en contrat à durée indéterminée au bout de 6 ans il n’en demeure pas moins que leur statut reste tout à fait différent de celui des salariés en contrat à durée déterminée relevant du droit privé.
Praticien de ces questions j’ai dressé une liste des principaux points de divergence qui n’est certainement pas exhaustive.
1/ La durée des contrats
En droit privé en application de l’article L 1242-8 du code du travail la durée d’ un contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à 18 mois exceptionnellement 24 mois pour les contrats conclus en application de l’article L 1242-3 c’est-à-dire ceux qui comportent un volet formation professionnelle.
En droit public les contrats peuvent être de 3 ans (articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
2/ Renouvellement
En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu’une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d’une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail).
En droit public pas de limite au nombre de renouvellements sauf à ce que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
3/Indemnité de fin de contrat
En droit privé une indemnité de fin de contrat de 10 % (L 1243-8) qui peut dans certains cas être réduite à 6 %(L1243-9) est due lorsque le contrat n’a pas été renouvelé par une décision de l’employeur sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation professionnelle (L 1243-10).
En droit public aucune indemnité de fin de contrat n’est due sauf dispositions spécifiques du contrat.
4/Indemnités de chômage
En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d’avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d’avoir été involontairement privé d’emploi c’est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé.
En droit public les conditions d’ouverture sont peu ou prou les mêmes sauf que les prestations chômage ne sont versées par Pôle Emploi que si l’employeur y a adhéré ce qui est le cas de certaines collectivités territoriales à défaut c’est l’administration qui doit indemniser son ancien salarié.
5/ Transformation en contrat de travail à durée indéterminée
En droit privé l’employeur n’a aucune obligation de proposer un contrat de travail à durée indéterminée au salarié en fin de CDD.
Sur ce point avantage au droit public le salarié qui a travaillé 6 ans au cours des 8 années précédentes verra son contrat de travail transformé en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté requise du salarié âgé de plus de 55 ans est réduite à 3 ans au cours des 4 dernières années (Article 8 de la loi du 12 mars 2012). Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions qui ne peuvent bénéficier de cette disposition (ex. : les professeurs associés).
Contrat à durée indéterminée ne veut pas pour autant dire fonctionnaire, même si la loi du 12 mars 2012 a également institué certaines possibilités d’accéder au statut de fonctionnaire pour les contractuels (ex : concours réservés).
6/Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée
Les articles L 1242-2, L 1242-3 pour les contrats de formation professionnelle et 2212-1 pour le contrat »senior » prévoient que l’employeur de droit privé ne peut recourir aux contrats à durée déterminée que pour les motifs suivants :
Remplacement salarié absent
Attente prise de fonction d’un nouveau salarié embauché en cdi
Attente suppression définitive du poste
Remplacement chef d’entreprise absent
Accroissement temporaire d’activité
Travaux saisonniers
Contrats d’usage dans certaines professions liste fixée par décret
Formation professionnelle
Contrats « senior »
En droit public les textes prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée dans des hypothèses proches de celles prévues par le droit applicable au secteur privé à savoir :
Accroissement temporaire d’activité
Activité saisonnière
Remplacement temporaire de fonctionnaires
Vacance temporaire d’un emploi permanent
D’autres cas sont plus spécifiques :
Absence de corps de fonctionnaires (besoins très spécifiques)
Pour des emplois de catégorie A recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services
Secrétaires de mairies dans des communes de moins de 1000 habitants
Emplois permanents à temps non complet communes de moins de 1000 habitants
Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité (ex. : assistantes dans les écoles maternelles)
Emplois de direction ou de cabinets
Les possibilités de recours aux contrats de travail à durée déterminée sont beaucoup plus larges dans la fonction publique que dans le secteur privé.
7/Indemnité de requalification
En droit privé une indemnité spécifique d’un mois (article L1245-2 du code du travail) lorsque le salarié obtient la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c’est-à-dire lorsque l’employeur ne pouvait avoir recours au contrat à durée déterminée.
En droit public ce type d’indemnité n’existe pas.
En conclusion le recours aux contrats de travail à durée déterminée est plus ouvert dans le secteur public que pour les employeurs privés mais le contractuel de la fonction publique dispose d’un droit important celui d’obtenir un contrat à durée indéterminé au terme de six années s’il est maintenu en fonction durant ce laps de temps.
Discussions en cours :
Bonjour , actuellement en CDD depuis le 28 avril j’ai deja signé mon 12emes contrats en 1 mois et demi seulement !!!!! et ca ? c’est légale ?? 12 contrats pour le meme poste ! des fois d une semaine, des fois de 3 jours des fois d1 seul jour !!! je remplace la responsable magasin en maladie qui sait declarée inapte ! manque de chance la medecine du travail n’a pas approuver ! elle devait donc reprendre le travail mais n’etait pas presente le jour J ! donc pour moi , abandon de poste !!! vu qu’elle n’a pas renouveller sa maladie et qu’elle n’a pas ete recu inapte du tout !!! on me promet un CDI en fonction des nouvelles de la responsable qui n’a plus donnée signe de vie apres la descision negative de la medecine du travail et malgres sa je signe maintenant mon 12emes contrat du 15 au 25 juin... et c’est pas fini si je continue comme ca !!!!! ce ne sont pas des AVENANTS mais des contrats ! 12 !! en 1mois et demi !!!! OUI 12 !! du jamais vu !
on a bien compris, il y a des désavantages au CCD public et UN avantage : celui de passer systématiquement en CDI au bout de 6 ans de CDD... c’est long ! et les employeurs du service public ne s’y trompent pas : ils arrêtent au bout du 1er CDD de 3 ans et prennent quelqu’un d’autre
je ne sais pas si cela s’appelle un avantage...
La fonction publique donc "L’ETAT" créée des lois mais ne se les applique qu’à moitié alors qu’il devrait donner l’exemple.
Pourtant, le 12 juin, je reçois un appel à mon bureau du 2ème adjoint qui m’annonce par téléphone que mon contrat ne sera pas renouvelé. J’appelle aussitôt le maire pour avoir des explications mais il ne me répond pas et je ne le verrai que le mardi suivant où il m’explique que la politique du CM à évoluer et qu’il ne souhaite pas renouveler mon contrat qu’il juge trop pesant financièrement et qu’ils préfèrent passer par un organisme privé ( CLAE ) pour ce qui concerne l’école et les activités périscolaires que j’avais mises en place pour la rentrée. Je lui demande alors ce qu’ils comptent faire pour les autres fonctions que j’occupais ( Associations, bâtiments, Chantiers-Loisirs Jeunes, Conseil Municipal Jeunes...) mais il ne me répond pas en m’expliquant qu’ils ne savent pas encore... il conclut en me disant qu’il n’a rien à me reprocher, bien au contraire, et que lui et ses adjoints sont extrêmement satisfaits du travail accompli. Malgré la teneur de ces propos, je me laisse à penser que le Conseil tranchera en ma faveur lors de la réunion prévue le 23 juin et au cours de laquelle sera établie la délibération concernant mon avenir. J’assiste à la séance qui anéanti tous mes espoirs et je pense immédiatement à mes 4 enfants que je vais devoir reloger ( sachant que mon salaire jusqu’alors n’était que de 1000€ par mois et qu’il me sera difficile de trouver un logement...) et je prends contact avec l’office des HLM auprès duquel je dépose un dossier et où j’obtiens un Rendez-vous au plus tôt ( le 9 juillet ). Je fais part de ces démarches auprès du maire qui me dit que dans tous les cas, si je ne trouvais pas de logement avant la fin de mon contrat, il ne me mettrait pas à la rue et me laisserait le temps qu’il faudra pour cela. La commission d’attribution se réunit le 4 Août et m’annonce qu’aucun logement correspondant à ma demande ne me sera attribué pour le mois d’août et qu’il faut que j’attende la prochaine commission qui aura lieu le 8 Septembre. J’en informe immédiatement le maire ( il y a 2 jours ) qui me répond qu’il veut bien me laisser le logement à condition que je lui verse un loyer correspondant à sa superficie ( environs 600€ ) ce qui n’est tout simplement pas possible pour moi étant donné que je serai au chômage à partir du 1er septembre et que j’ai 4 enfants à nourrir à la maison...
Y a t-il quelque chose à faire ? Merci de me répondre, la situation est insupportable...
bonjour une question je suis en accident de travail mon employeur ma pas fait signer mon contrat que doit faire
Bonjour, j’ai signé en août 2012 un CDD avec comme fin le retour de l’agent que je remplaçait. Cette personne aurait du revenir le 21 mai 2014 et a eu une prolongation. On ne m’a pas fait de nouveau contrat. Est-ce normal ?
J’ai signé un contrat d’un mois dans la fonction publique territoriale jusqu’à la fin j’en ai signé un
autre et sur ma fiche de paie n’y aucun e indemnité de fin de contrat ni de précarité du précédent .
Normal ??
Bonjour, actuellement je suis en contrat CAE depuis 18 mois, et je fini fin Aout.
une de mes collègue AVS a vu son statut passer du droit public au privé ou vis versa, et a pu prolongé son contrat alors qu’elle aussi en en CAE, je voudrais savoir comment je peut faire pour prolonger mon contat aussi , sachant que je travaille pour la mairie de mon village... merci