En effet, selon l’article L5122-1 du Code du travail l’activité partielle s’adresse aux entreprises contraintes de fermer temporairement leur établissement ou une partie de leur établissement ou à celles qui doivent réduire leur horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail.
A cette fin l’employeur peut recourir à ce dispositif en cas de cessation ou de réduction d’activité dans des conditions bien définies. La loi en donne les modalités à l’article R5122-1 du Code du travail et précise que le recours au chômage partiel n’est possible que pour les motifs suivants :
en raison de la conjoncture économique ;
en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
suite au sinistre ou aux intempéries à caractère exceptionnel ;
au regard de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
ou toute autres circonstances à caractère exceptionnel (en l’espèce la Covid-19).
La demande d’activité partielle concerne tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail et se trouvant dans l’une des situations énoncées par l’article L5122-1 du Code du travail.
Il convient de souligner que l‘employeur peut faire le choix de ne placer qu’une partie des salariés en activité partielle. Ce choix doit être justifié par des critères objectifs et non discriminatoires (article L 1132-1 du Code du travail).
Étant précisé qu’en cas de réduction du temps de travail le salarié ne doit travailler que sur les heures non chômées donc celles n’étant pas soumises à l’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle emporte t-il des conséquences sur la nature du contrat de travail ? Les droits des salariés...?
1- Le chômage partiel change t-il la nature du contrat de travail ? Les salariés peuvent-ils s’y opposer ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
Selon la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et les directives gouvernementales récentes, le contrat de travail est suspendu mais non rompu, ceci signifie qu’il continue de produire ses effets.
La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l’employeur, lorsqu’elle s’accompagne d’une réduction de salaire, constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié est libre de refuser au risque de subir un licenciement pour motif économique.
Ces dispositions sont rappelées au sein de l’article L 1222-6 du Code du travail ainsi que par la jurisprudence notamment dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 11 juillet 2018 N° 17-12747 « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » .
2- A qui incombe la demande d’activité partielle ? Quelle est la procédure ?
L’employeur est à l’initiative d’une demande d’activité partielle. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser cette demande (article R 5122-3 du Code du travail) auprès de la DIRECCTE de son département.
Selon l’article R5122-2 du Code du travail, la demande accompagnée de l’avis préalable du CSE doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés.
Les 25 ordonnances adoptées provisoirement pour adapter la loi aux circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 prévoit une consultation a posteriori du CSE, en effet l’avis pourra être adressé dans un délais de 2 mois suivant la demande d’activité partielle.
Le délais de réponse de 15 jours à compter de la date de réception de la demande (article R5122-4 du Code du travail) est ramené à 48h selon les-dites ordonnances. L’absence de réponse équivaut à un accord implicite.
Enfin l’autorisation d’activité partielle qui initialement peut être accordée pour 6 mois (article R5122-9 du Code du travail ) est étendue jusqu’à 12 mois.
3- Quelles conséquences cela engendre sur le paiement des salaires ?
L’activité partielle, est un mécanisme qui permet aux salariés de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.
Le salarié placé en activité partielle recevra donc une indemnité compensatrice égale à 70 % du salaire brut (article R5122-18 du Code du travail) qui sera versée par l’employeur à la date normale de paie (article R5122-14 du Code du travail).
Le gouvernement précise toutefois que les salariés au SMIC toucheront l’intégralité de leur salaire.
Pour rappel, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre les salariés au chômage partiel cependant, s’il ne le fait pas, il s’engagera alors à honorer les termes du contrat de travail et verser le salaire en intégralité.
4- Quel impact sur l’acquisition des congés payés ?
Le chômage partiel n’emporte aucune conséquence sur l’acquisition des congés payés. En effet l’article R5122-11 du Code du travail dispose que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
5- L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés en cas d’activité partielle ?
De manière générale, le principe est le suivant : l’employeur a le droit d’imposer au salarié de prendre des congés payés sous réserve de respecter un délais de prévenance de 30 jours. L’article L3141-16 du Code du travail dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles la date des congés peut être modifiée avant l’expiration de ce délai de 30 jours.
Par ailleurs le gouvernement précise en cette période de confinement qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise, il est possible pour l’employeur moyennant un délai de prévenance d’un jour franc d’imposer ou de différer des vacances pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables.
6- Est-il possible d’avoir recours au cumul d’emploi ?
Dans la mesure où le contrat de travail n’est pas rompu, le cumul d’emploi reste possible dans les conditions définies par les articles L3121-20 et suivants du code du travail.
Il convient également pour le salarié de respecter une obligation de loyauté vis à vis de son employeur au regard de l’article L1222-5 du Code du travail, ainsi qu’une obligation de fidélité renforcée en veillant à ne pas exercer une activité concurrente à la sienne notamment si une clause d’exclusivité est présente dans le contrat de travail.
Par ailleurs il incombe au salarié d’informer son employeur d’une telle démarche.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis au chômage partiel depuis le mois d’avril .
Mon employeur veut m obliger a faire mon entretien annuel par tel ou via l application teams et suivre des formations via teams .
A t il le droit de le faire ?
Cordialement
Bonjour,
le chômage partiel n’empêche pas la tenue de cet entretien.
Votre employeur conserve son pouvoir de direction et vous restez même en cette période de chômage partiel subordonnée à votre employeur.
Bien Cordialement
Bonjour,
mon employeur me dit ne pas faire appelle au aide de l’etat et donc au chomage partiel. Je suis en garde d’enfant avec attestation scolaire pour preuve de non garde, et aujourd’hui mon employeur me fait savoir qu’a partir du 2/06, je dois soit revenir ou poser des conges, sinon je ne serai pas payé !
es ce legal ? Sachant que je ne travaille plus depuis le confinement et que mon employeur m’avait accordé deux jours de télétravail par semaine en mai !
je vous remercie, bonne journée
Bonjour,
Si votre employeur ne peut pas envisager de télétravail dans votre situation il devra vous placer en chômage partiel.
L’employeur peut vous imposer la prise de congés sous réserve d’en respecter les conditions légales (au petit 5 de mon article).
Bien Cordialement
Bonjour mon employeur me place en chomage partiel pour garde d’enfants mais travaillant habituellement le samedi elle me dit que le samedi n’étant pas un jour d’école c’est a elle de décider chaque semaine si je doit venir travailler ou pas ce jour là.
Est-ce légal ? Quelle est sont delais légal de prévenance ? Car la semaine dernière elle ma prévenu du jour au lendemain .
Bonsoir,
Je travaille dans une société de transport qui suite au covid19 a dû avoir recours au chômage partiel ainsi que le télétravail..
Nous sommes de retour au bureau mais 3 personnes ont basculé en chômage partiel
J’aurai 2,3 questions à ce sujet :
1/L’employeur peut il appeler son salarié en lui demandant de reprendre le travail le jour même de son appel ?
2/si ce n’est pas le cas, quel est le délai minimum de prévenance de la part de l’employeur ?
3/doit il indiquer une durée déterminée avec date de début et fin de chômage partiel.. ou pas ?
Merci d’avance de vos retours.
Cdlt,
Kilasam
Bonjour,
Nous sommes face à une coquille vide, mais par interprétation extensive de la loi sont visés les établissements scolaires ainsi que les structures d’accueil (ce qui laisserait supposer centres aérés et autres....), cela pourrait donc justifier votre maintien en chômage partiel sans obligation de revenir travailler le samedi.
Le délai de prévenance pour vous faire revenir travailler est de 48h.
Bien Cordialement
Bonjour,
l’employeur doit être le plus transparent possible (dans la mesure du possible).
Le délai de prévenance est normalement de 48h afin de laisser au salarié le temps de s’organiser.
Le fait d’être placé en chômage partiel ne vous exonère pas du lien de subordination qui vous unit à votre employeur et qui conserve sur vous son pouvoir de direction.
Bien Cordialement
Mon patron reconduit ma période de chômage partiel et me dit que si je doit reprendre mon activité les Thermes de mon contrat et salaire vont être modifiée à la baisse
Est ce autorisé ? Je suis commerciale embauchée en CDI depuis 8ans
Bonjour,
le chômage partiel a été mis en place pour éviter ce genre de situations.
Vous avez le droit de refuser cette modification de votre contrat de travail au risque de vous heurter à un licenciement économique si l’entreprise connait effectivement des difficultés financières.
Bien Cordialement
Bonjour, aujourd’hui j’ai découvert sur ma fiche de paie que j’étais mise en chômage partiel 50% depuis le début du mois de mai, et personne ne m’a pas prévenu. Je suis au smic donc ça n’a pas impacté mon salaire mais le fait que j’ai travaillé toute la journée au lieu de la moitié et que je n’étais pas mise en courant m’angoisse. Que puisse-je faire dans ce genre de situation ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Votre employeur semble s’être rendu coupable de fraude, vous avez la possibilité de le signaler à la direccte territorialement compétente.
Bien Cordialement
Bonjour,
Mon employeur, qui m’a fait travaillé 90% en télétravail et 10% sur site, m’a demandé de signer un document disant que je n’ai travaillé qu’une journée par semaine pendant le confinement, alors que j’étais à plein temps et à 100%, et aussi de me prendre 5 jours de congés pendant lesquels je ne me suis pas reposé. J’ai refusé de signer ce document et du coup il me déduit 20% de mes salaires de mars et avril sur mon salaire de mai.
Je peux prouver par des mails que j’ai travaillé les jours où j’étais sensé être en CP ou chômage partiel.
Comment puis-je me défendre pour récupérer mon dû svp ?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Céline GEORGE
Bonjour,
je vous invite à lui écrire un courrier en LRAR et à garder une copie du courrier dans lequel vous retracerez de manière chronologique les faits et le menacerez d’une part d’en référer à direccte territorialement compétente et d’autre part à défaut d’arrangement amiable de réaliser un référé prud’homale devant le conseils des prud’hommes afin de récupérer la partie manquante de votre rémunération.
Bien Cordialement