En effet, selon l’article L5122-1 du Code du travail l’activité partielle s’adresse aux entreprises contraintes de fermer temporairement leur établissement ou une partie de leur établissement ou à celles qui doivent réduire leur horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail.
A cette fin l’employeur peut recourir à ce dispositif en cas de cessation ou de réduction d’activité dans des conditions bien définies. La loi en donne les modalités à l’article R5122-1 du Code du travail et précise que le recours au chômage partiel n’est possible que pour les motifs suivants :
en raison de la conjoncture économique ;
en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
suite au sinistre ou aux intempéries à caractère exceptionnel ;
au regard de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
ou toute autres circonstances à caractère exceptionnel (en l’espèce la Covid-19).
La demande d’activité partielle concerne tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail et se trouvant dans l’une des situations énoncées par l’article L5122-1 du Code du travail.
Il convient de souligner que l‘employeur peut faire le choix de ne placer qu’une partie des salariés en activité partielle. Ce choix doit être justifié par des critères objectifs et non discriminatoires (article L 1132-1 du Code du travail).
Étant précisé qu’en cas de réduction du temps de travail le salarié ne doit travailler que sur les heures non chômées donc celles n’étant pas soumises à l’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle emporte t-il des conséquences sur la nature du contrat de travail ? Les droits des salariés...?
1- Le chômage partiel change t-il la nature du contrat de travail ? Les salariés peuvent-ils s’y opposer ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
Selon la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et les directives gouvernementales récentes, le contrat de travail est suspendu mais non rompu, ceci signifie qu’il continue de produire ses effets.
La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l’employeur, lorsqu’elle s’accompagne d’une réduction de salaire, constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié est libre de refuser au risque de subir un licenciement pour motif économique.
Ces dispositions sont rappelées au sein de l’article L 1222-6 du Code du travail ainsi que par la jurisprudence notamment dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 11 juillet 2018 N° 17-12747 « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » .
2- A qui incombe la demande d’activité partielle ? Quelle est la procédure ?
L’employeur est à l’initiative d’une demande d’activité partielle. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser cette demande (article R 5122-3 du Code du travail) auprès de la DIRECCTE de son département.
Selon l’article R5122-2 du Code du travail, la demande accompagnée de l’avis préalable du CSE doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés.
Les 25 ordonnances adoptées provisoirement pour adapter la loi aux circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 prévoit une consultation a posteriori du CSE, en effet l’avis pourra être adressé dans un délais de 2 mois suivant la demande d’activité partielle.
Le délais de réponse de 15 jours à compter de la date de réception de la demande (article R5122-4 du Code du travail) est ramené à 48h selon les-dites ordonnances. L’absence de réponse équivaut à un accord implicite.
Enfin l’autorisation d’activité partielle qui initialement peut être accordée pour 6 mois (article R5122-9 du Code du travail ) est étendue jusqu’à 12 mois.
3- Quelles conséquences cela engendre sur le paiement des salaires ?
L’activité partielle, est un mécanisme qui permet aux salariés de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.
Le salarié placé en activité partielle recevra donc une indemnité compensatrice égale à 70 % du salaire brut (article R5122-18 du Code du travail) qui sera versée par l’employeur à la date normale de paie (article R5122-14 du Code du travail).
Le gouvernement précise toutefois que les salariés au SMIC toucheront l’intégralité de leur salaire.
Pour rappel, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre les salariés au chômage partiel cependant, s’il ne le fait pas, il s’engagera alors à honorer les termes du contrat de travail et verser le salaire en intégralité.
4- Quel impact sur l’acquisition des congés payés ?
Le chômage partiel n’emporte aucune conséquence sur l’acquisition des congés payés. En effet l’article R5122-11 du Code du travail dispose que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
5- L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés en cas d’activité partielle ?
De manière générale, le principe est le suivant : l’employeur a le droit d’imposer au salarié de prendre des congés payés sous réserve de respecter un délais de prévenance de 30 jours. L’article L3141-16 du Code du travail dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles la date des congés peut être modifiée avant l’expiration de ce délai de 30 jours.
Par ailleurs le gouvernement précise en cette période de confinement qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise, il est possible pour l’employeur moyennant un délai de prévenance d’un jour franc d’imposer ou de différer des vacances pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables.
6- Est-il possible d’avoir recours au cumul d’emploi ?
Dans la mesure où le contrat de travail n’est pas rompu, le cumul d’emploi reste possible dans les conditions définies par les articles L3121-20 et suivants du code du travail.
Il convient également pour le salarié de respecter une obligation de loyauté vis à vis de son employeur au regard de l’article L1222-5 du Code du travail, ainsi qu’une obligation de fidélité renforcée en veillant à ne pas exercer une activité concurrente à la sienne notamment si une clause d’exclusivité est présente dans le contrat de travail.
Par ailleurs il incombe au salarié d’informer son employeur d’une telle démarche.
Discussions en cours :
Bonjour
Je souhaiterais avoir des renseignements sur ma situation suite au événement passer récemment.
Je vous explique :
J’ai un enfant de 9 ans et demi. Que j’ai dû gardé pendant le confinement. Mon patron m’envoie un document pour que je puisse gardé mon fils à la maison.
Sur mon bulletin de salaire il est écrit :
Maladie pour garde d’enfants ameli du 16 au 31 mars.
Du 01 au 30 avril c’est le chômage partiel
Pour moi c’est ok jusque là !
Je vais sur mon compte ameli j’ai reçu 719.55€ indemnités journalières. Il faut savoir que j’ai un CDI à 100h/mois.
Sur mon bulletin de salaire j’ai reçu 235.73€. il a mis l’heure de base 27h.
1er question : a t’il le droit de noter 27h de travail effectué au mois de mars ?
Maintenant j’ai autre chose pour le mois d’avril.
Je reçois sur ma boîte mail mon bulletin de salaire du mois d’avril ( 1 au 30avril)
0€.
Je suis fortement étonner de ne rien avoir reçu. Est ce la CPAM qui me verse mes indemnités journalières ? Où est ce que mon patron a été ce dire qu’il ne me devait rien ?
Pour moi je suis censé recevoir des sous de sa part.
Je ne connais malheureusement rien à tout ça ! Je me demande si mon patron n’essaierais pas de m’entuber. Je doute beaucoup. Merci de m’éclairer sur ses quelques questions que je vous pose.
Bonjour,
Mon employeur me demande de revenir travailler 1 jour pour traiter de l’administratif en juillet.
Puis après, il me remet au chômage partielle jusqu’ en septembre.
Est - ce légal ?
Puis-je négocier le nombre d’heures ?
Et si besoin, Puis je lui dire qu’il me faut 2 jours pour traiter ce qu’il me demande de faire ( vu qu’aucun administratif n’a été fait depuis le début du confinement ) ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Je suis salariée d’une entreprise de ménage. Je suis également une personne à risques face au Covid19.
Mon médecin a établi un certificat médical d’isolement. J’ai envoyé mon certificat d’isolement à mon employeur que j’ai également prévenu par téléphone.
Cependant, je viens de recevoir ma fiche de paie et mon employeur ne m’a pas payé le chômage partiel. Il m’a mis en absence irrégulière.
Quels sont mes recours pour me faire payer et bénéficier du chômage partiel ?
Je vous remercie de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Actuellement en chômage partiel jusqu’au mois de septembre pour cause de fermeture de l’établissement où je travaille.
Notre employeur nous à informé qu’il serait préférable de ne pas planifier de vacances au-delà du 15 août car certains employés sont susceptibles d’être appelés avant la réouverture.
Savez-vous de quelle manière notre employeur doit nous informer d’un retour au travail et quelle est le délai de prévenance ?
Par ailleurs, quels sont les risques encourues si l’employé est dans l’incapacité de se rendre sur son lieu de travail alors que ce dernier est clairement censé être en.chomage partiel jusqu’au mois de septembre ?
Que signifie juridiquement " je vous invite à ne pas vous déplacer.. " par rapport à la législation/code du travail en vigueur ?
Merci d’avance pour votre aide.
Belle journée,
Alban
Bonjour,
Je rejoins Alban dans sa demande de précision concernant le délais de prévenance.
Merci d’avance pour votre réponse et votre précieux blog en ces temps où la justice est encore et toujours plus malmenée...
Bonjour,
Je rejoins Alban & Beawan (ma question du 30/05 n’ayant pas été prise en compte apparemment). A savoir : en Chômage Partiel, doit-on rester à disposition permanente de son employeur (avec susceptibilité d’être averti du jour pour le lendemain d’une reprise de travail) ? Y-a-t-il un délai de prévenance légal (car le bon sens ne semble pas toujours primer) ? Par quel moyen se doit-on d’en être informé (courrier RAR, Email, appel téléphonique...) ?
Dans mon cas (restaurant), mon employeur a choisi de ré-ouvrir le mardi 02/06 en me laissant au Chômage Partiel mais ne m’en avisant que le vendredi 29/06, malgré des échanges les jours précédents. Depuis, je n’ai pas la moindre idée de ma date de reprise (dépendant "de l’inconnue face à la fréquentation de la clientèle") et ne sais si je peux m’absenter pour aller voir ma famille par exemple, de peur de ne pouvoir être présent en cas d’appel à la dernière minute.
En complément : il est fort probable (aux dires de mon employeur) que lors de ma reprise de poste je serais en temps partiel, le reste du nombre d’heures prévues à mon contrat mais non travaillées restant sous le régime du chômage partiel.
> Une reprise à temps partiel complété par du chômage partiel implique-t-elle une modification de mon contrat de travail ou nécessite-t-elle un ajout à celui-ci ?
En vous remerciant d’avance pour votre éclaircissement,
Et également pour la pertinence de votre Blog,
Jojo
Bonjour,
vous êtes placé en chômage partiel mais vous restez soumis au pouvoir de direction de votre employeur. Votre contrat de travail n’est pas suspendu.
L’employeur à un délai de prévenance de 48 h, il pourra donc vous informer d’une reprise tant à l’oral qu’à l’écrit.
L’employeur pourra prendre des sanctions si vous n’êtes pas disponible au moment de la reprise.
Bien Cordialement
Bonjour,
le délai de prévenance est de 48h, l’employeur peut donc vous aviser d’une reprise tant à l’oral qu’à l’écrit. comme énoncé dans ma précédente réponse, vous restez soumis au pouvoir de direction de votre employeur et devez donc vous tenir à sa disposition.
Si vous resté au chômage partiel, il n’y aura pas de modification de votre contrat de travail.
Bien Cordialement
Bonjour,
Je suis en chômage partiel à 50%. Mon employeur décomptent mes jours de CP de mes jours de chômage partiel. Exemple pour le mois de mai qui comptent 18 jours travaillés normalement : 9 jours doivent être travaillés, 9 jours doivent être chômés. J’ai pris 2 CP, mon employeur me dit de travailler toujours 9 jours (salaire à 100%), je serai en CP 2 jours (salaire à 100%), je serai en chômage partiel 7 jours (salaire brut à 70%). Son argument étant que c’est plus intéressant pour moi car moins de perte de salaire. Effectivement, mais de mon point de vue, c’est pour lui que c’est intéressant, car CP ou non, mon nombre de jours travaillés ne change pas.
Si le chômage partiel est la suspension du contrat de travail, pourquoi mes CP seraient décomptés des jours de chômage, je devrais être au chômage 9 jours, travailler 7 jours et être en CP 2 jours ? Je ne comprends pas sa logique. Pouvez-vous m’éclairer ?
Bonjour,
je n’ai pas compris, mais effectivement la règle est simple, soit vous êtes en chômage partiel, soit en congés payés.
Les jours chômés seront rémunérés à hauteur de 70% de votre salaire brut les jours normalement travaillés seront intégralement rémunérés.
Si vous prenez des congés payés ceux -ci devront alors être pris sur des jours travaillés et non chômés.
Bien Cordialement