S’affranchir de la période d’essai pour attirer les talents ?

Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur.

801 lectures 1re Parution: Modifié: 4.97  /5

Explorer : # grande démission # attractivité des talents # période d'essai # clause de garantie d'emploi

Les managers ont imaginé de nombreuses solutions pour attirer et fidéliser les candidats et éviter les démissions trop nombreuses : conditions de travail revisitées, politique de rémunération attractive, expérience collaborateur. Et si la solution était plutôt la mobilisation des possibilités offertes par le droit social : pas de période d’essai ou une clause de garantie d’emploi ?

-

Des solutions variées pour contrer l’augmentation des démissions.

La déferlante de démissions qui a démarré en 2021 se confirme en 2022 avec au 3e trimestre, 553 400 démissions (dont 494 400 démissions de CDI) en France métropolitaine (+1,6 % par rapport au trimestre précédent) (DARES 12 janvier 2023 [1]).

Les difficultés d’engagement et la baisse d’implication seraient à l’origine de cette « grande démission » à l’image du mouvement du « big quit ou great resignation » américain [2].

Des salariés, massivement, mettent fin à leur contrat de travail. Les médias ont d’ailleurs largement ressassé les mêmes théories concernant ces départs trop nombreux que les recruteurs peinent à compenser : manque de motivation, politique de rémunération inadaptée, conditions de travail, quête de sens…

Divers scénarii ont été élaborés pour attirer les talents : repenser l’organisation du travail (travail hybride, semaine de 4 jours), redéfinir les missions, réinventer les stratégies de rémunération (primes de bienvenue, primes contractuelles attractives, épargne salariale…).

La marque employeur permet de se démarquer pour attirer les meilleurs et le développement de l’expérience collaborateur permet de fidéliser les collaborateurs en les considérant comme des « clients » internes. L’idée est de développer un fort sentiment d’appartenance.

Les entreprises rivalisent donc d’inventivité pour recruter. Les offres d’emploi se font de plus en plus alléchantes, et transparentes ! Ainsi par exemple, la rémunération est très souvent indiquée alors qu’auparavant ce n’était pas l’usage [3].

Et si la solution était ailleurs ?

Imaginons un monde du travail où les contrats débuteraient sans période d’essai.

Les candidats en rêvent… les entreprises peuvent le faire !

La période d’essai de quoi parle-ton ?

Il peut être prévu entre les parties lors de la conclusion du contrat de travail que l’embauche sera précédée d’une période d’essai afin de permettre à l’employeur de vérifier les aptitudes professionnelles du salarié, et afin de permettre au collaborateur de s’assurer que les conditions d’exécution de ses missions lui conviennent. Il s’agit alors d’ajouter une clause dans le contrat de travail car n’étant pas obligatoire la période d’essai ne se présume pas.

L’employeur a tout intérêt à proposer un essai le plus long possible pour limites les risques et les « erreurs de casting » avec un nouveau salarié. De son côté, le salarié préfèrera qu’elle soit la plus courte possible.

La durée de la période d’essai dépend du statut du nouvel embauché (employé/ouvrier ; technicien/agent de maîtrise ; cadre).

En principe, les durées de période d’essai fixées par la loi ont un caractère impératif, elles doivent donc s’appliquer, sauf :
- si la convention collective est conclue avant le 27 juin 2008 et prévoit des durées de période d’essai plus longues que la loi, dans ce cas, c’est la convention collective qui s’applique ;
- si la convention collective est conclue ou modifiée après le 27 juin 2008 et prévoit des durées de période d’essai plus courtes que la loi, c’est alors la convention collective qui s’applique ;
- si le contrat de travail ou la lettre d’engagement fixe une durée de période d’essai plus courte, ce sont alors ces derniers qui s’appliquent (article L1221-22 du Code du travail).

La période d’essai pourra être renouvelée une fois, à trois conditions : cette possibilité devra être expressément prévue dans le contrat de travail et requérir l’accord écrit du salarié ; la convention collective doit le prévoir.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris ne pourra dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés (2*2 mois) ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (2*3mois) ;
- 8 mois pour les cadres (2*4 mois).

Pendant cette période, les deux parties peuvent rompre librement le contrat à tout moment (sans motif).

S’il s’agit d’une initiative de l’employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence. La durée initiale de la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance [4].

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.

Il s’agit d’une période risquée, une « zone de tous les dangers » tant pour le recruteur que pour le nouveau collaborateur.

En effet, côté employeur, les coûts liés à une rupture de la période d’essai sont conséquents.

En effet, ils correspondent :
- aux coûts liés au départ du collaborateur embauché (a minima temps de travail pour les procédures administratives, au pire risque de conflit) ;
- aux coûts liés à l’absence de collaborateur le temps de recommencer le recrutement ;
- à l’altération de l’image de marque employeur au regard des annonces de recrutement répétées sur un même poste ;
- à une dégradation du climat social, compte tenu du report de charges sur les autres collaborateurs de l’entreprise ;
- à la sollicitation renouvelée des recruteurs, notamment opérationnels
 [5].

Côté collaborateur, le risque est important s’il a démissionné pour s’engager dans ce nouvel emploi. S’il souhaite mettre fin à l’essai, cela produit les effets d’une démission et il ne sera pas indemnisé par pôle emploi sauf exceptions [6].

A l’inverse, si l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors le salarié se trouve dans une situation où il est privé involontairement d’emploi. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du chômage. Mais l’indemnisation par l’assurance chômage dépendra d’un minimum de 65 jours travaillés.

Si les deux parties sont satisfaites, en revanche, à l’issue de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché et la situation ne présente plus de risque.

Un contrat de travail conclu avec une période d’essai (et particulièrement si elle est renouvelable) apparait comme un véritable frein à l’embauche. En effet, les candidats peuvent se montrer particulièrement frileux lorsqu’il s’agira de quitter un emploi stable pour un nouvel employeur qui aura émis une proposition de contrat comportant un essai (concernant l’offre ou la promesse de contrat de travail [7]).

Les employeurs qui innoveraient en s’affranchissant de la période d’essai pourraient attirer davantage en supprimant les risques auxquels sont exposés les co-contractants en cas de rupture anticipée de l’essai.

Une voie alternative : la clause de garantie d’emploi.

Une autre possibilité serait de proposer à l’embauche une clause de garantie d’emploi.

La clause de garantie d’emploi est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur s’engage à garantir un emploi au salarié pendant une durée minimale. S’il rompt le contrat de travail à son initiative pendant cette période, l’employeur, sous certaines conditions, sera redevable au salarié d’indemnités de rupture forfaitaires (éditions Tissot).

Plus connue sous le terme de parachute doré ou, en anglais, golden parachute, concernant les dirigeants, il s’agit d’une clause contractuelle qui fixe les indemnités versées lors d’une éviction suite à un licenciement, une restructuration, une fusion avec une autre société ou même lors d’un départ programmé de l’intéressé. Cette clause prévoit des indemnités vont en complément des indemnités légales auxquelles l’intéressé peut par ailleurs prétendre (indemnités supra légales).

Caroline Diard
Professeur Associé au département Management des Ressources Humaines et Droit des Affaires
TBS Education

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

1 vote

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d'infos dans nos mentions légales).

Notes de l'article:

[2Roudaut, Gaëlle, et Fabienne Ravassard. Impliquer vraiment les salariés. 20 pistes d’action pour renouer la relation entreprise-collaborateurs, Vuibert, 2022, pp. 5-10.

[4Code du travail L1221-25.

[5Diard, Baudoin, Berthet, Aide-Mémoire Ressources Humaines, Dunod, 2022.

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• [Spécial Semaine de la QVCT 2025] Les outils numériques pour le juriste : une charge mentale en plus... ou moins de charge mentale ?

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.




Hier 19:49 Stagiaire corporate/contrats

Hier 18:46 CDD 6 mois - Responsable Juridique

Hier 18:28 Stage en cabinet (H/F)

Hier 17:48 Offre de stage final en droit de la famille

Hier 17:34 Collaboration en droit immobilier (H/F)

Hier 17:31 Stage corporate

Hier 17:21 Stage chargé de missions juridiques H/F

Hier 17:18 Avocat Collaborateur en Droit Civil Routier (H/F)

Hier 17:15 Stage droit social dès juin, juillet ou sept. à décembre 2025 env. 6 mois (adaptable, alternance (...)

Hier 16:59 Stage en droit pénal

Hier 16:54 Avocat Collaborateur en Droit Pénal Routier (H/F)

Hier 16:52 CDI : Chargé (e) de missions juridiques Pôle Conformité

Hier 16:52 Stage élève-avocat 6 mois

La déclaration de créances par LRE pour sécuriser les paiements.

La déclaration de créances par LRE pour sécuriser les paiements.

Article proposé par un Partenaire Voir la page habitant

170 lectures 1re Parution: 4.97  /5

En tant que juriste, avocat ou cabinet de recouvrement, vous pouvez être mandaté pour déposer une déclaration de créances lorsqu’un client fait face à des factures impayées. Cette procédure arrive lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières et qu’il ne parvient plus à faire face à ses dettes. Il risque alors de se retrouver en difficulté financière, pouvant potentiellement conduire à une situation de cessation de paiements. L’ouverture d’une procédure collective est bien souvent l’étape suivante. Ce type de procédure vous empêche de vous retourner contre le débiteur. Dans cet article, retrouvez tous nos conseils pour permettre à vos clients de recouvrer rapidement leurs impayés. Nous verrons également comment la Lettre recommandée Electronique permet de sécuriser les paiements et la trésorerie de vos clients.

-

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créances

La déclaration de créances : une formalité obligatoire

La déclaration de créances est une démarche permettant à un créancier d’obtenir un remboursement et/ou une indemnisation sur des factures impayées. Il s’agit de lister ces dernières et de déclarer leur nature et leur montant.

Dans le cas d’une procédure collective, l’entreprise se trouvant en état de cessation des paiements n’est pas autorisée à s’acquitter des dettes contractées antérieurement à la procédure et se retrouve donc protégée contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Cette procédure ne garantit pas le remboursement de la créance, mais elle demeure le seul moyen de la faire reconnaître officiellement.

Les différentes procédures

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, une demande d’ouverture de procédure collective peut être effectuée par le débiteur lui-même (donc l’entreprise ou le dirigeant), le créancier (si ce dernier prouve que le débiteur est en situation de cessation des paiements) ou par le procureur de la République en cas d’antécédents (irrégularité, plainte ou signalement).
Selon la situation du débiteur, une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée. Le mandataire judiciaire est alors tenu d’informer les créanciers qui devront déposer une déclaration de créances.

Qui effectue la déclaration de créances ?

La déclaration de créances doit être effectuée par le débiteur, autrement dit le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire (commissaire de justice, avocat, juriste, cabinet de recouvrement) ayant au préalable obtenu une délégation de pouvoir.

Sous quel délai déposer une déclaration de créances ?

Le dépôt de la déclaration de créances doit être effectué au plus tôt et au plus tard deux mois après la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et cela peu importe le type de procédure en cours.
Passé ce délai, il restera le recours par la voie judiciaire. En cas de force majeure, une requête en relevé de forclusion pourra être déposée au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC. Suite à cette requête, un délai supplémentaire d’un mois pourra être accordé au créancier.

A noter que si les créanciers ne sont pas en France ou si la procédure collective a été ouverte en outre-mer, un délai supplémentaire de deux mois est accordé afin d’effectuer la procédure de déclaration de créances.
Les créanciers reçoivent l’avis de déclaration de créances par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure collective.

La déclaration de créances : mode d’emploi

Focus sur les créances à déclarer

La déclaration de créances concerne à la fois les créances antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure collective ainsi que les créances garanties par une sûreté, autrement dit un gage ou une hypothèque. Pour ces dernières, il sera nécessaire de préciser la nature de la sûreté et les biens concernés.

Par ailleurs, les salaires et indemnités des employés, autrement dit les créances salariales et les pensions alimentaires, telles que les créances alimentaires n’ont pas à être déclarées, car elles seront payées de façon automatique et en priorité conformément à la procédure collective.

Les mentions obligatoires de la déclaration de créances

La déclaration des créances doit comporter certaines informations, notamment :
• l’identité du créancier et du débiteur ;
• la date d’ouverture et la nature de la procédure collective ;
• le montant de la créance à la date de l’ouverture de la procédure ou du moins une estimation précise de la créance.
• Etc.

S’il y a lieu, le montant des intérêts de retard et les majorations devront également figurer dans la déclaration de créances.

De plus, certains documents devront être joints à la demande, tels que les copies des factures, des bons de commande, de livraison, des contrats ou encore le document de délégation de pouvoir en cas de mandataire désigné dans la procédure.

À qui doit être adressée la déclaration de créances ?

Il est important d’adresser la déclaration de créances auprès de la bonne personne sous peine de forclusion. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

L’envoi de la déclaration de créances

L’envoi de la déclaration de créances doit impérativement être réalisé en bonne et due forme au risque qu’elle soit rejetée. Sa forme reste libre, mais il est préconisé d’utiliser le formulaire Cerfa n°10021*10 et de l’envoyer par courrier recommandé électronique.

Pour plus de sécurité et de fiabilité, les juristes, avocats et cabinets de recouvrement ont l’habitude d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. Strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des procédures civiles d’exécution), ce courrier dématérialisé permet de s’assurer que le mandataire judiciaire ou le liquidateur a bien pris connaissance de votre demande dans les délais réglementaires. En raison de son instantanéité d’envoi et d’acheminement et de son horodatage qualifié, vous gagnez du temps tout en bénéficiant d’une traçabilité certaine.

Que se passe-t-il après la déclaration de créances ?

Quelles sont les étapes qui suivent la déclaration de créances ?

Après le dépôt de la déclaration de créances, cette dernière est scrupuleusement analysée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Chaque créance va être contrôlée et plus précisément son existence et son montant.

Les créances sont ensuite listées en plusieurs catégories :
• les créances admissibles ;
• les créances rejetées ;
• et enfin, celles qui seront renvoyées devant une autre juridiction.

C’est au juge-commissaire que revient le pouvoir de statuer sur l’état des créances en se basant sur la liste. Cette dernière est ensuite transmise au greffe du tribunal. Les créances sont ensuite rendues publiques et publiées au BODACC.

Les différentes parties, que ce soit, le débiteur, le mandataire ou encore le créancier, ont la possibilité de contester la décision du juge-commissaire dans un délai de 30 jours après publication au BODACC. Ce dernier statuera sur la demande de contestation.

Enfin, le paiement des créances se fera selon un ordre de priorité. Les premières sont les frais de justice. Après les créances garanties par une sûreté, ainsi que les créances fiscales et sociales, viennent ensuite le paiement des salaires, puis les créances postérieures à l’ouverture de la procédure, et enfin les créances antérieures.

Les conséquences en cas d’absence de déclaration de créances

La déclaration hors délai ou le fait de ne pas déclarer les créances peuvent avoir de graves conséquences d’autant plus si vous n’avez pas de motif légitime. D’une part, les créances ne seront pas prises en compte lors de la procédure collective ni publiées au BODACC. D’autre part, vous aurez peu de chance de recouvrer les factures impayées, étant donné que les autres créanciers ayant effectué leur déclaration seront prioritaires.

C’est pourquoi il est essentiel, en tant que professionnel du droit ou du recouvrement, d’agir rapidement et efficacement pour préserver les droits de vos clients.Juristes, avocats, cabinets de recouvrement, effectuez en quelques clics seulement et en toute simplicité la déclaration des créances de vos clients grâce à la LRE AR24. En plus de sécuriser le paiement de leurs factures, vous contribuez à améliorer leur trésorerie. Pour commencer à utiliser les services AR24, créez votre compte gratuitement.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

1 vote
Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• [Spécial Semaine de la QVCT 2025] Les outils numériques pour le juriste : une charge mentale en plus... ou moins de charge mentale ?

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.




18/06 Location bureaux : Paris 17 proche Palais, 53m2,
18/06 Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé d’informer le salarié des motifs de non-reclassement ?
18/06 Le recours à un expert par le CSE.
18/06 Forclusion et liquidation judiciaire : les pièges du délai d’un an pour la société dissoute.
18/06 Facturation de l’avocat : comment maîtriser vos honoraires tout en améliorant la transparence et la relation-Client ?
18/06 Infox : les risques juridiques de la diffusion des fake news à l’échelle européenne et française.
18/06 [Tribune] "Réac ou laxiste", pour un vrai débat sur la sécurité et la justice.
18/06 La déclaration de créances par LRE pour sécuriser les paiements.
18/06 Site internet d’avocat : 10 conseils pour un site réussi (Edition 2025).
17/06 Scandale des airbags Takata défectueux : agir au pénal, au civil ou collectivement ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

"> Hier 16:52 Assistant(e) juridique et administratif

Hier 16:52 Offre de stage droit immobilier 3 à 6 mois

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Robert Badinter

Robert Badinter - L’œuvre d’un juste

« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»


LexisNexis Presse

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !


A côté du droit !

[Nouvelle parution] "Quand on se parle" : la justice restaurative pour les auteurs d’infraction et les victimes.


Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.


Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:

- Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ?
- [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation.
- Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL.
- [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.