Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Délit de « provocation à l’identification » de policiers ou gendarmes : censure du Conseil Constitutionnel. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale.31 mai 2021 lire la suite
Le Conseil constitutionnel et la presse. Par Antoine Lunven, Etudiant.
Dans cet article, il s'agira d'analyser la perception du Conseil constitutionnel par la presse, tantôt acclamé, tantôt très critiqué. Par cette courte étude, il s'agit de montrer l'action du Conseil constitutionnel, omniprésente dans les journaux, depuis notamment que ce dernier a renforcé sa communication. Cet engouement pour le Conseil constitutionnel par la presse peut, aussi, s'expliquer par le rôle protecteur de la juridiction constitutionnelle (...)3 février 2021 lire la suite
Redressement fiscal de vos revenus 2018 : une double imposition inconstitutionnelle ? Par Thomas Ramon, Avocat.
La loi de finances pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, a supprimé le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu (...)3 novembre 2020 lire la suite
Détention provisoire et dignité de la personne : coup de semonce du Conseil constitutionnel. Par Alice Antoine, Avocat.
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 2 octobre dernier une décision historique dont il résulte que : "Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge dès lors qu’elles font l’objet de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine et ce afin d’obtenir qu'il y soit mis fin." Décision du Conseil (...)23 octobre 2020 lire la suite
Conseil constitutionnel et lois d’habilitation. Par Cécile Tiberghien, Avocat et Paul Thiollet, Elève-Avocat.
Depuis sa création, le Conseil Constitutionnel n’a eu de cesse de s’octroyer davantage de prérogatives afin que la Constitution ne reste pas lettre morte. Il a d’abord découvert de nouveaux textes à valeur constitutionnelle sur lesquels fonder ses décisions [1], avant de se doter d’un nouveau contrôle à l’occasion de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par deux récentes décisions en date des 28 mai et 3 juillet 2020 [2], il s’arroge un droit (...)28 septembre 2020 lire la suite
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles. Par Arnaud Soton, Avocat.
Saisi par le Conseil d’Etat le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d’une décision de justice et ceux qui la versent (...)15 juin 2020 lire la suite
Baux commerciaux : le Conseil constitutionnel déclare un article de la loi Pinel conforme à la Constitution. Par Asif Arif, Avocat.
Assez rare pour être souligné, le Conseil constitutionnel a statué sur une question de bail commercial. Dans une décision n°2020-837, le Conseil constitutionnel a estimé le 7 mai 2020 suite à une question prioritaire de constitutionalité que la limitation du montant permettant de déplafonner les loyers commerciaux ne porte pas atteinte à la Constitution et plus particulière au droit de propriété du (...)15 mai 2020 lire la suite
Le Conseil Constitutionnel valide la règle de lissage instauré par la loi Pinel. Par Baptiste Robelin, Avocat.
Le Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation [3], dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au (...)13 mai 2020 lire la suite
Les contributions extérieures devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Par Antoine Lunven, Etudiant.
Cet article tente d’analyser les « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, depuis leur « renouvellement » en 2019. En effet, elles sont désormais rendues publiques par le Conseil constitutionnel contrairement au Conseil d’Etat. Cet article tente, par ailleurs, de comparer ce moyen d’accès aux juridictions (notamment à la juridiction constitutionnelle) par rapport à l’amicus curiae ainsi que par rapport à la QPC. (...)25 avril 2020 lire la suite
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel, mais non abrogé. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Cons. const. 31-1-2020 no 2019-824 QPC Saisi par le Conseil d'Etat d'une QPC, le Conseil constitutionnel juge que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte prévu au paragraphe II de l'article 199 octodecies du CGI résultant de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est inconstitutionnel, en précisant toutefois que les dispositions déclarées contraires à la Constitution n'étaient plus en vigueur (...)18 avril 2020 lire la suite
Divorce : le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte est inconstitutionnel. Par Anne Faraut Parlanti, Avocat.
Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » [5]. Le régime fiscal des prestations compensatoires diffère selon que la prestation est attribuée sous forme de capital (versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou viager (...)6 mars 2020 lire la suite
Travailleurs « uberisés » : refus du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation de les exclure du champ du droit du travail. Par Jean-Christophe Ienné, Avocat.
A deux reprises le législateur a tenté d’exclure les travailleurs « uberisés » du bénéfice du droit du travail. A deux reprises, le Conseil constitutionnel l’a refusé, en dernier lieu dans sa décision du 20 décembre 2019, [6] au motif qu’il n’appartient pas aux plateformes de définir elles-mêmes quand le droit du travail doit s’appliquer. La Cour de cassation (...)5 mars 2020 lire la suite
La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle. Par Thomas Portelli, Avocat.
Un peu plus de 10 ans après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la jurisprudence Gardedieu (Conseil d’Etat, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, n°279522, responsabilité de l’Etat du fait de l’obligation de respecter les engagements internationaux), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la responsabilité de l’Etat en reconnaissant le principe de l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi (...)14 janvier 2020 lire la suite
Prostitution : la loi pénalisant les clients jugée conforme par le Conseil constitutionnel, une pénalisation artificielle ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à « renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » serait un tournant pour la protection des prostituées. Toutefois certaines dispositions de cette loi étaient contestées. Parmi celles-ci, l’article relatif à « L’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels » était soumis au Conseil (...)14 mai 2019 lire la suite
Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel signe l’épilogue.
En dépit de mois de contestations et de plusieurs actions symboliques des avocats (journées Justice morte, manifestations régionales et pétitions nationales), les parlementaires ont définitivement adopté en février 2019 le projet de réforme de la justice défendu par le gouvernement. Chef de fil de l’opposition à ce texte, le Conseil national des barreaux (CNB) n'a pas baissé les bras et a formellement demandé aux députés et aux sénateurs de contester (...)22 mars 2019 lire la suite
Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. On est d’accord…ou pas.11 mars 2019 lire la suite
Le Liechtenstein, ou l’Orthos de la souveraineté constitutionnelle. Par Morgan Reynaud, Juriste.
Le Liechtenstein, petit Etat d’Europe centrale fait plus entendre parler de lui en raison de ses lois fiscales que de ses dispositions constitutionnelles. Une simple recherche sur l’Internet ou dans les revues juridiques spécialisées démontre bien cette focalisation sur l’aspect fiscal de l’étude de la législation liechtensteinoise, aux dépends d’une analyse, dont d’autres Etats européens font pourtant l’objet, de ses spécificités constitutionnelles. (...)5 février 2019 lire la suite
Le contentieux « Airbnb » ou l’atteinte à plusieurs principes constitutionnels ? Par Océanne Auffret de Peyrelongue, Avocat.
Depuis le développement de plateformes destinées à la location saisonnière, une action judiciaire a pris un essor considérable, dans un premier temps, à l’initiative du Ministère Public puis, depuis la modification de la loi, à la requête principalement du Maire de la ville concernée.24 septembre 2018 lire la suite
Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel. Par Audrey Uzel, Avocat.
Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.6 juin 2018 lire la suite
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