Le droit au silence est une garantie donnée au justiciable de ne pas être contraint de participer à sa propre auto incrimination, ce qui équivaut à s’accuser lui-même. Ce droit très important est protégé par le droit européen - article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme - et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en droit interne. Il constitue un point fort de notre droit et il faut le protéger et le défendre.
Comment le défendre ? Le contribuable ne doit pas avoir peur de brandir ce droit lorsqu’on lui pose une question et lorsque l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, essaye d’exercer une pression pour le faire parler. En effet, vous avez le droit de vous taire, mais l’administration ne le dira pas spontanément. Elle ne va pas vous en informer, aucune phrase du type : « Je vous fais un contrôle mais vous avez le droit de vous taire ». C’est au contribuable de le savoir.
Cependant, ce droit au silence cohabite avec d’autres prérogatives de l’administration fiscale et des administrations dans le cadre des contrôles qu’elles effectuent. Il faut donc utiliser ce principe du droit au silence tout en gardant à l’esprit l’ensemble des autres obligations que vous pouvez avoir. En réalité tout dépend du type de contrôle et de la question posée. Dans certains cas, vous pourrez opposer de manière fondamentale le droit au silence et dans d’autres il faudra être un tout petit peu plus habile et ne pas entrer en opposition frontale avec l’administration, en utilisant des biais du type : « Je ne me souviens pas, il faudrait que je recherche pour pouvoir donner l’information ».
Attention donc à ne pas oublier que ce principe cohabite avec d’autres principes. Par exemple une vérification de comptabilité est une procédure contraignante, c’est-à-dire qu’en fait quand l’administration fiscale vous envoie un avis de vérification, vous êtes obligé de donner des documents, obligé de vous rendre aux rendez-vous, obligé de vous présenter physiquement et de permettre l’accès aux informations. Il ne faut pas confondre droit au silence et obstruction ou opposition à contrôle fiscal. Il est très difficile pour le justiciable de déterminer la limite entre les deux, et c’est pourquoi il est souvent nécessaire d’être assisté lors du contrôle. Si vous êtes tout seul vous pouvez être sûr que le contrôleur, le vérificateur, l’inspecteur vont essayer de faire pression pour récupérer le maximum d’informations, quitte le cas échéant à utiliser des arguments qui ne seront pas tout à fait exacts sur les risques que vous encourez à ne pas dire. En fait la présence d’un conseil va permettre de trouver la bonne mesure à l’occasion d’un contrôle sur ce que vous avez à dire, à donner et à taire.
Lorsque vous avez une perquisition, n’hésitez pas à appeler un avocat en même temps que la perquisition se déroule ; elle dure près d’une journée et vous avez le droit d’appeler et d’être informé par un tiers et assisté en toute urgence.
