C’est fait ! Le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) vient, dans sa séance du 24 juin, de valider deux premiers codes de conduite professionnels.
Présentés par l’une des associations professionnelles bancaires, ces deux normes portent chacune sur la communication tarifaire.
La validation par l’ACP leur confère une force certaine. Elles doivent être appliquées par tous les adhérents de l’association concernée. Elles peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’ACP, lors de ses audits réguliers, notamment.
C’est l’article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier qui permet à l’ACP, sur requête des associations représentatives professionnelles, de valider (ou non) les normes professionnelles qui lui sont soumises.
Une mesure longtemps réclamée, afin de permettre à ces principes, devenus très actifs depuis une dizaine d’années, d’acquérir une force plus grande.
En effet, le développement normatif par les professionnels, souvent en concertation avec les pouvoirs publics et avec les consommateurs, est indispensable. Sans la souplesse de ces normes, la loi et la réglementation seraient bien incapables de prévoir tous les cas de figure. Quoique chacun peut en penser, la loi ne peut pas tout !
Cette "soft law" présente beaucoup d’avantages, notamment du point de vue de la liberté d’exécution. Elle passe également par une concertation forcément plus intense avec toutes les parties concernées, ce qui lui donne souvent davantage de clarté.
En revanche, son aspect également "soft" dans l’application des normes amenait de fortes critiques.
Avec la validation effective au titre de l’article L. 612-21-9, c’est clairement une nouvelle et troisième catégorie de normes, qui surgit. Des normes préparées dans la concertation avec les regards professionnels et associatifs utiles ; mais appliquées selon une procédure plus stricte.
Une possibilité qui devrait se développer, en s’étendant à l’ensemble des associations professionnelles du secteur : assureurs, courtiers en assurances, courtiers en crédits, IOBSP, IAS, CIF... Le champ est large.
Encore faudra-t-il, comme pour toutes les normes sectorielles, assurer leur bonne diffusion et que les professionnels se donnent les moyens de les appliquer.
Leur diffusion sera essentielle, afin que les consommateurs et ceux qui les protègent puissent en faire bon usage.
Les codes des maisons d’édition feront-ils une place claire à ces nouvelles venues ?
