Un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail !

Par Patricia Pernot-Sautetner

1156 lectures 1re Parution: Modifié: 4  /5

Explorer : # promesse d'embauche # contrat de travail # dommages-intérêts # licenciement

Dans cette affaire Mr X a démissionné de l’emploi qu’il occupait au vue de la promesse d’embauche que lui avait adressée son futur employeur le 31 juillet 2006 ... qui se rétracta le 9 août par écrit .

-

Mr X, considérant que le non respect de cette promesse devait s’analyser comme un licenciement , saisit la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts .

La Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion lui a donné raison , la Cour de cassation également peu importe le fait que Mr X avait accepté le poste par courrier daté du 16 août et reçu le lendemain la rétractation écrite datée du 9 août .

L’employeur a été condamné au versement de dommages - intérêts - 45 600 euros - ainsi qu’au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis : le candidat n’ayant pas commencé à travailler , l’employeur ne peut pas se prévaloir de l’existence d’une période d’essai quand bien même cette dernière était mentionnée sur la promesse d’embauche .

Pourvoi 08-42951 du 15 décembre 2010

Patricia Pernot-Sautetner

www.tedforum.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

7 votes

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d'infos dans nos mentions légales).

A lire aussi :

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 575 membres, 28210 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• [Spécial Semaine de la QVCT 2025] Les outils numériques pour le juriste : une charge mentale en plus... ou moins de charge mentale ?

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs