Les conditions d’octroi de l’aide financière pour les entreprises touchées par le cyclone Chido.

Un décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025, publié au Journal Officiel du mercredi 15 janvier 2025, a créé une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte.

Ce texte de six articles a ainsi procédé à la création d’une aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024.

Il convient de rappeler que ce cyclone a entraîné des conséquences inédites qui ont totalement mis à terre tout le territoire mahorais.

Le projet de loi d’urgence pour Mayotte reprend dans l’exposé des motifs les constats relevés par l’étude d’impact établie le 8 janvier 2025 dont nous reproduisons un extrait pour montrer la gravité de la situation mahoraise (page 5 de l’étude d’impact) :

« Le 14 décembre 2024, Mayotte a connu un aléa naturel d’une ampleur inédite : le cyclone Chido a dévasté l’archipel de Mayotte. Les conséquences de cette catastrophe sont de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentent un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.

Néanmoins l’ampleur de la catastrophe et le risque d’inscription dans le temps de la gestion de ses conséquences conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi afin de faciliter l’action des acteurs publics et privés permettant de rétablir les conditions de vie des habitants, en répondant d’abord à l’urgence mais en préparant également la reconstruction de Mayotte ».

C’est dans cette perspective et afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, que ce décret a créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques en résultant.

Nous passerons en revue les conditions posées pour bénéficier de cette aide financière.

1° Qui est concerné ?

Aux termes de l’article 1 du décret du 14 janvier 2025, cette aide concerne les mois de décembre 2024 et janvier 2025 au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.

Cette aide pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Les entreprises concernées sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Quant à la notion de chiffre d’affaires, celle-ci s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.

Le décret prévoit une dérogation importante aux dispositions de l’article 1er du décret du 6 juin 2001 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lequel impose l’obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

Pour l’application de l’octroi de cette aide financière, le décret prévoit que le montant au-delà duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

2° Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2025, sont éligibles à l’aide financière exceptionnelle, les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux quatre conditions cumulatives suivantes :

• 1° Elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
• 2° Pour les associations, elles sont passibles de l’impôt sur les sociétés ou emploient au moins un salarié.
• 3° Elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales.
• 4° Elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

3° Quelle forme recouvre l’aide financière allouée ?

L’article 3 du décret du 14 janvier 2025 prévoit que cette aide prend la forme d’une subvention attribuée par la Direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles.

Le II de cet article prévoit des dispositions particulières pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022.
Dans ce cas, le montant mensuel de l’aide correspond soit :

 1° à 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022 tel que déclaré à la direction générale des finances publiques sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l’exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 euros ou dont l’existence ou le montant font l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

L’aide ne peut pas être inférieure à 1 000 euros par mois et est plafonnée à 20 000 euros par mois.

 2° à la somme de 1 000 euros par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l’existence ou le montant ne font pas l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Le III de l’article prévoit que pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n’ont pas d’exercice clos en 2022, le montant de l’aide est de 1 000 euros par mois.

Le IV de l’article prévoit que l’aide au titre du mois de décembre 2024 est égale à la moitié des montants prévus aux II et III du présent article. Elle est versée avec l’aide octroyée au titre du mois de janvier 2025.

En résumé, le montant de l’aide financière exceptionnelle sera :

 Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, l’aide correspond à 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 20 000 euros par mois.

 Pour les entreprises avec des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros, l’aide est de 1 000 euros par mois.

 Pour les entreprises créées après 2022, l’aide est de 1 000 euros par mois.

4° Quel organisme verse l’aide financière ?

L’article 4 du décret du 14 janvier 2025 prévoit que cette aide financière exceptionnelle est versée par la Direction générale des finances publiques, sans qu’il soit nécessaire pour l’entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la Direction générale des finances publiques.

La procédure de versement a été simplifiée.

5° Quel contrôle sur l’octroi de l’aide allouée ?

L’article 5 du décret du 14 janvier 2025 prévoit les conditions de contrôle de l’aide financière allouée.

En premier lieu, la Direction générale des finances publiques doit conserver les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.

En deuxième lieu, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant doivent être conservés par le bénéficiaire de l’aide pendant cinq années à compter de la date de versement de cette aide.

Les agents publics de la Direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.

Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En troisième lieu, le décret prévoit qu’en cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à une demande de l’administration, les sommes indûment perçues doivent faire l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Nous ne pouvons que conseiller aux entreprises concernées d’être vigilantes sur les pièces à conserver au regard de contrôles qui se feront a posteriori .

Les dispositions du décret du 14 janvier 2025 entrent en vigueur à compter du jeudi 16 janvier 2025.