Médiation : les décisions "2 en 1" se multiplient sur tout le territoire.

De nombreuses juridictions ont étudié le moyen de répondre dans le contexte actuel au souci de la célérité de la justice et ont élaboré des ordonnances « 2 en 1 » en matière de médiation (cf. la prescription de la médiation en France).

De quoi s’agit-il ?

1° - La technique de l’ordonnance "2 en 1".

Par une même décision, le médiateur est désigné et il lui est donné mission :
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance.

En cas d’accord, de mener à son terme la mission de médiation, dans les
meilleurs délais.

2° - L’accord ou le refus d’entrer en médiation recueilli par le médiateur de l’ordonnance "2 en 1".

Après avoir expliqué aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation en vue de recueillir par écrit leur consentement ou le refus de cette mesure, le médiateur informe le juge :
- Au moins l’une des parties a refusé le principe de la médiation. Dès lors, le médiateur a cessé ses opérations ;
- Toutes les parties ont donné leur accord pour entrer en médiation. Dés lors, les consentements ont été recueillis par écrit et conservés en respect du principe de confidentialité propre à la médiation. Le médiateur débute ses opérations de médiation.

Le médiateur demande au juge d’en prendre acte.

Dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera sans délai le tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.

La désignation du médiateur est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle les parties auront donné leur accord pour engager la médiation.

Ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur pour un délai de trois mois supplémentaires.

Le médiateur assure sa mission avec diligence et informe le juge de l’état d’avancement de sa mission un mois avant le terme fixé par l’ordonnance 2 en 1.

Au terme de la médiation, le médiateur informe le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d’un état de frais établi et transmis par le médiateur dans les huit jours de la clôture des opérations de médiation.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau RECAMIER
Membre de GEMME-MEDIATION
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

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