Locaux professionnels et document unique.

Conformité des locaux professionnels et document unique.

Au regard des exigences d’hygiène et sécurité du Code du travail qui sont obligatoirement reprises dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels :

Qui doit régler du propriétaire ou du locataire les coûts de mise en conformité des locaux dans lesquels sont présents des travailleurs ?

Ce que disent les juges :

La Cour de cassation s’est déjà prononcée à plusieurs reprises :

Arrêt du 12 mars 1985 :

Pour un hôtel-restaurant, le bailleur est condamné à rembourser au locataire les frais de mise aux normes concernant l’électricité, le gaz et la modification du sens d’ouverture de la porte de la salle de restaurant.

Intercalaire 3 du Document Unique : Risque incendie et ATEX.

Arrêt du 10 mai 1989 :

Les travaux prescrits par l’autorité administrative, sauf stipulation expresse contraire, sont à la charge du propriétaire.

Intercalaire 12 du Document Unique : Risques transversaux.

Arrêt du 19 mars 2003 :

Pour un hôtel-restaurant, le bailleur est condamné à rembourser au locataire les frais de mise aux normes relatives à l’électricité, le gaz, le désenfumage, le secours d’urgence, la chaufferie, les cuisines, la buanderie, l’accès des handicapés.

Intercalaire 3 du Document Unique : Risque incendie et ATEX.

Arrêt du 02 juillet 2003 :

Au regard des règles d’hygiène et sécurité, les travaux de désamiantage auraient dû être réalisés par le bailleur avant l’entrée en jouissance du preneur dans les lieux ….

Intercalaire 7 du Document Unique : Risques par unité de travail.

Arrêt du 24 juin 2009 :

Pour un magasin d’antiquité, le bailleur a commis une faute délictuelle en s’abstenant délibérément d’informer le locataire de la non conformité des locaux et est donc responsable des préjudices subis.

Intercalaire 12 du Document Unique : Risques transversaux.

Arrêt du 13 novembre 2012 :

Pour une clinique, en l’absence d’une stipulation expresse du bail mettant les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative à la charge du preneur, le bailleur ne peut prétendre entre autre, à ses loyers arriérés.

Intercalaire 12 du Document Unique : Risques transversaux.

*****

La mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels dans une entreprise implique forcément l’analyse juridique des clauses du bail concerné afin d’évaluer et de programmer, au regard de certains coûts, le temps nécessaire à la mise en conformité des locaux dans lesquels sont présents des travailleurs.

En cas de doute, ce sont les dispositions de l’article 1162 du Code civil qui s’appliquent en faveur du locataire, nonobstant d’autres dispositions.

Francois DANGER
Consultant Risques Professionnels
Enregistré auprès de la DIRECCTE
Prévention risque professionnel document unique : Groupe Danger

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Vos commentaires

  • bonjour, mon mari a ouvert son garage en janvier 2012. Notre propriétaire nous avait assuré que le local était aux normes au niveau électricité et que tout avait été refait à neuf peu de temps auparavant par l’ancien locataire. Ceci dit, nous avons préféré faire passer un professionnel avant l’ouverture : résultat, tout était à refaire, et c’est nous qui avons dû payer une somme assez importante et surtout non prévue dans notre budget. Pourrait on donc demander au propriétaire le remboursement de cette facture ? nous lui l’avions déjà demandé mais il avait refusé en nous disant que c’était à notre charge ou qu’il n’aurait pas fallu le faire si on ne pouvait pas payer. Merci de votre réponse et bonne journée

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