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  • Parution : 23 février 2021

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Proposition de loi n°3718 prévention santé au travail : un projet de modification du document unique.

Le gouvernement fait une proposition de loi afin de renforcer la prévention des risques dans le monde de l’entreprise. Encore débattue à l’assemblée nationale, cette proposition de loi propose de modifier sensiblement le contenu du document unique d’étude des risques professionnels. Elle demande entre autre aux entreprises de chiffrer le coût de chaque mesure des préventions des risques, ainsi que de définir un calendrier de mise en place.

Article L4121 3 1. – I. de la proposition de loi n°3178 :

« Le document unique d’évaluation des risques professionnels … organise la traçabilité collective de ces expositions … comprends les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention.

Ce programme annuel de prévention devra répondre aux conditions suivantes :
1° Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir … ainsi que … ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Si le texte est adopté en l’état, il faudra donc pour chaque mesure de prévention décidée par l’entreprise définir les conditions d’exécutions ainsi que réaliser l’estimation du coût nécessaire pour la mettre en place. Cela n’est pas exigé dans le texte actuellement en place.

Le terme « condition d’exécution » étant relativement vague et pouvant être interprété différemment selon chacun, la proposition de loi précise en ces termes : Comprend un calendrier de mise en œuvre. »

Il s’agit là de la réelle nouveauté introduite par cette proposition de loi : la mise en place d’un calendrier de réalisation.

En effet, l’Article L4121 3 du Code du Travail actuellement en vigueur ne prévoit pas les modalités de mise en oeuvre des politiques de réduction des risques dans l’entreprise : « l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »

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