Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
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Bonjour Maître, et merci de prendre le temps de lire et répondre à toutes ces personnes dont je fais partie qui souhaitent une vie au calme et n’ont pas forcément les moyens financiers d’acheter une maison...
En lisant votre article et les commentaires, ainsi que vos réponses, je n’ai rien trouvé concernant les "pastilles"...et pourtant il me semble que c’est très intéressant, puisqu’une zone "inconstructible "peut ainsi être ouverte aux habitats légers, tout en allégeant la responsabilité de la mairie (en cas de feu etc...). Voici une copie d’un autre site :
La loi Alur facilite l’accès aux zones pastilles pour les habitats mobiles. Les zones pastilles sont des zones inconstructibles, mais dont l’accès est autorisé pour les habitats mobiles et démontables, ils peuvent également y stationner. Elles sont indiquées dans les PLU (plan local d’urbanisme) des communes. Cependant, il est possible qu’une commune n’ait pas mis à jour son document d’urbanisme depuis la Loi Alur. Il faudra donc se référer aux autres documents proposés par les communes comme un plan d’occupation des sols, c’est une carte communale dans laquelle vous trouverez :
terres agricoles
terrain boisé
terrain non constructible
zone protégée
Etc…
Si vous avez d’autres informations là-dessus merci de les partager.
Bonne route à tous !
Effectivement, la loi (article L 151 – 13 du Code de l’urbanisme) prévoit que les documents, d’urbanisme peuvent prévoir, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
La loi prévoit par ailleurs que les documents d’urbanisme doivent préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Enfin, les documents d’urbanisme fixent les conditions relatives au raccordement aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles, doivent satisfaire.
Jérôme Blanchetière
Bonjour
J’ai pour projet d’acheter un terrain agricole ou il y a une maison/cabanon de 35m2 et j’aimerais mettre un mobil home dessus. Il y a l’électricité et l’eau c’est une citerne à récupération d’eau de pluie. La superficie du terrain fait 2000m2.
Est-ce que c’est possible ?
Cordialement
L’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs n’est possible que sur les terrains constructibles.
Par exception, elle peut être autorisée par le règlement d’urbanisme dans des zones naturelles, agricoles ou forestières de taille et de capacité d’accueil limitées, après avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Par ailleurs, il est précisé par l’article R 111-51 du Code de l’urbanisme que sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, pour lesquelles l’installation ci-dessus énoncée est possible, les installations sans fondation disposant d’éléments d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonome vis à vis des réseaux publics.
Jérôme Blanchetière
Bonjour j’ai effectué des travaux de terrassement sur mon terrain agricole les travaux ont été effectués son un chemin d’accès sur différents endroits du terrain enfin que je puisse accéder en voiture j’ai effectué un chemin 110 m de long sur 6 de large et la mère est venue me voir en disant stop aux travaux parce que j’avais pas l’intention de m’installer avec une caravane sur le terrain pour 3 mois de l’année et le maire a dit ce n’est pas possible car c’est un terrain agricole alors je lance cet appel à l’aide si vous aurez des textes de loi ou une solution je vous remercie alors d’aujourd’hui il m’a envoyé un courrier recommandé pour une convocation au tribunal
Bonjour.
J’ai lu votre message concernant votre caravane.
Vous avez reçu directement une convocation au tribunal sans que le maire effectué un proces verbal ?
Et à quelle date est là convocation ?
Je suis un peu dans votre situation. J’ai posté un message en janvier.il est au dessus du votre
L’installation d’une caravane pour une durée supérieure à 3 mois doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23 du Code de l’urbanisme).
Néanmoins, le PLU ou POS fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones qu’il détermine, et notamment de celles classées comme zones agricoles.
Par ailleurs, selon l’article R 111-34 du Code de l’urbanisme, l’installation de caravanes peut également être interdite par un arrêté municipal.
Dans votre cas, il convient donc de consulter le PLU ou le POS afin de savoir si celui-ci contient des prescriptions particulières en ce qui concerne l’installation de caravanes sur des zones agricoles, et de vérifier si un arrêté municipal concernant l’installation de caravanes sur de telles zones a ou non été adopté.
Jérôme Blanchetière
Cher maître,
j’avoue me perdre dans le dédale des lois...
je pensais que la loi ALUR permettait la mise en place d’un habitat léger sur terrain agricole ou non constructible si l’on ne se reliait pas aux réseaux de la commune...
Y-a-t’il une différence si il y a un PLU ou non ?
Et en fonction de la superficie de l’habitat est-il possible d’échapper au terrain constructible et d’être indépendant des réseaux ?
Avant, il s’agissait, avec l’accord du maire pour la mise en place de ce style d’habitat, de déplacer de 50 centimètres par an ce dernier à la demande de la municipalité...
De plus, en tant que particulier ayant des animaux ( équidés ou bovins ), donc dans un cadre non professionnel, quels sont les possibilités ?
Cet accord est-il pérenne ou peut-il être reconduit ?
Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne fin de journée.
Bonne chance et bon courage pour tous ceux qui semblent se retrouver dans des situations complexes quant à cette problématique de mode de vie et sa liberté d’être !{}
Bonjour ;
je suis installé en creuse en yourte avec mon compagnon et mes deux enfants, nous aimerions agrandir notre habitat. en restant dans l’habitat léger,
Pouvons nous avoir un permis de construire sachant que chez nous il n’y a pas de PLU et que nous sommes autonome en eau et électricité et qu’on a une phytoépuration ?
La mairie tolère notre habitat actuel.
comment faire pour pouvoir payer la taxe d’habitation ? est ce que la loi alur permet de classé les habitats léger aux impots pour que l’on puissent etre reconnu ?
Merci pour vos réponses
bonjour,
Sur notre commune nous avons des familles de l’europe de l’est qui se sont installées sur un terrain privé qu’elles ont acheté, et ont posé leur mobil home sans les roues sur ce terrain.
Par contre le terrain est en zone inondable, donc de facto non constructible.
le maire a quel pouvoir pour les faire expulser.
merci d’avance
Bonjour
Avez vous reçu des réponses à vos questions ?
Cordialement
L’article L 444 – 1 du code de l’urbanisme, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit la création de terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, mais exclusivement dans des secteurs constructibles.
Seules sont concernées par cette disposition les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs », et non des caravanes ou des mobil homes
Il n’est pas prévu par la loi que le PLU pourrait déroger à cela.
Toutefois, les documents d’urbanisme peuvent prévoir la création de ces terrains dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.
Pour les mobil home, pour répondre à une des interrogations ci-dessus, ceux-ci ne peuvent être installés que dans certains lieux : certains parcs résidentiels de loisir, village de vacances classés en hébergement léger et, sauf exception, terrains de camping.
Toutefois, pour bénéficier du régime dérogatoire prévu par le Code de l’urbanisme concernant les mobil homes, ceux-ci doivent conserver leurs moyens de mobilité, ou, a minima pouvoir les recouvrer facilement.
À défaut, l’installation d’un mobil home est soumise aux règles du droit commun de l’urbanisme.
En ce qui concerne les résidences démontables visées par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, elles doivent pouvoir être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.
En revanche, les terrains accueillant ces résidences sont quant à eux soumis aux règles du droit commun sur ce point.
Les résidences elles-mêmes ne sont soumises à aucune formalité d’urbanisme lorsqu’elles sont situées sur les terrains prévus par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme.
En revanche, selon leur capacité d’accueil, la création de ces terrains doit être précédée d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager.
Ainsi, un permis d’aménager est nécessaire pour la création de terrains permettant l’installation de plus de deux résidences, tels que visés par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme.
Pour les autres terrains, une déclaration préalable doit être effectuée.
Concernant la taxe d’habitation, la loi ne prévoit pas de régime particulier pour les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs visées par l’article L 441 –1 du Code de l’urbanisme.
Bonjour,
Jai lu votre message concernant votre caravane sur votre terrain et que vous etes convoqué au tribunal.
Avez vous la date ?
Ou avez vous déjà été convoqué ?
Et que vous a dit le tribunal ?
Je suis dans 1 situation similaire à la votre.
C’est en cherchant des infos on cernent mes droits que je suis tombée sur votre message.
J’ai récu un Proces verbal de la mairie car j’ai mis une caravane sur mon terrain privé et jai un permis de construire.
La permis était au courant et mon dit ok.Mais suite à un differendifférent avec 2 couples de voisins qui son amis avec des personnes qui travaillent à la mairie et qui y habitent depuis environ 16 ans ils ont voulu se venger.
1 médiatrice à été mis en place et ma dit ok pour la caravane le temps des travaux.mais suite à 1 géomètre qui a prouvété qu’une votre appatenait à moî et à 1 autre voisin alors qu’ils soutenait que c’était à eux,ils ont retourné leurs vestes et se sont pleins à la mairie pour la caravane.Du coup suite au PV la mairie l’ordonne dexpluser la caravane et me mettre 1 amende. Et le PV à été transmis au Procureur de la République.
Je suis dans une impasse car l’accès et l’entre du terrain ne sont pas terminés car j’attends lacte et le courrier définitif du géomètre pour pouvoir terniner les travaux de lacces du terrain.Du coup je ne peux pas sortir la caravane.
Quelqun pourrait til m’aider à me dire si j’ai des droits ou pas ?
Merci davance