Loi Littoral : condamnation de la commune de Goulven à 85 000 euros de dommages et intérêts.

Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

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Par un jugement du 24 mai 2023 (n° 2002365) le Tribunal administratif de Rennes vient de condamner la commune de Goulven (Finistère) à verser environ 85 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral.

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Les communes littorales bretonnes n’en finissent pas d’être condamnées par les juges administratifs à verser des dommages et intérêts du fait de la mauvaise application de la loi Littoral codifiée à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme (Voir notre article Terrain inconstructible et loi Littoral : condamnation d’une commune à payer 145 000 euros et également, pour une commune des Côtes-d’Armor « Loi littoral et action en responsabilité, Trégastel est condamnée à 109 000 euros » [1]).

Les faits d’espèce qui ont conduit à la condamnation de la commune de Goulven sont assez classiques dans ce type de contentieux.

Un particulier avait acquis une parcelle, située dans le lieudit Pen Havre à Goulven, le 20 juillet 2007 sur la base d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré le 30 juin 2007, lequel déclarait réalisable la construction d’une maison individuelle de 150 m² sur ce terrain.

Le propriétaire a sollicité un nouveau certificat d’urbanisme opérationnel en 2019.

Toutefois celui-ci lui est revenu négatif le 24 janvier 2020, en raison de la méconnaissance de L121-8 précité qui prévoit que :

« l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

La commune avait alors estimé que le terrain ne se trouvait pas en continuité avec un tel espace.

Le requérant a alors demandé à titre principal l’annulation du certificat d’urbanisme négatif du 24 janvier 2020 (I.), et à titre subsidiaire, l’indemnisation des préjudices découlant des fautes de la commune dans la délivrance de renseignements erronés sur la constructibilité du terrain (II.).

I. Sur la légalité du certificat d’urbanisme.

La loi Littoral a pour but d’éviter le mitage et limite ainsi les nouvelles constructions dans les communes littorales pour ne les autoriser qu’en continuité des villages et agglomérations existants.

La jurisprudence est venue affiner ces notions en précisant que :

« des constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions » [2].

Pour s’assurer de la conformité d’un projet à la loi Littoral, il doit être tenu compte des dispositions du schéma de cohérence territoriale, qui s’est vu confier le rôle clef d’identification des villages et agglomérations avec la Loi ELAN de 2018.

Les juges rennais ont alors noté que le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest de 2019 « n’identifie pas le secteur de Pen Havre au titre des agglomérations ou villages ».

Le tribunal a ensuite relevé que le secteur, séparé sur 900 mètres du centre-bourg par de grands terrains agricoles et naturels et composé que de 30 constructions comprises sur de vastes parcelles, constituait une zone d’urbanisation diffuse où les nouvelles constructions sont interdites.

La solution est assez cohérente avec la tendance des juges a accordé une grande importance aux dispositions du SCoT (Schéma de cohérence territoriale) dans l’identification des villages et agglomérations selon l’article L121-3 du Code de l’urbanisme.

Le tribunal a alors rejeté la demande d’annulation du certificat d’urbanisme du 24 janvier 2020.

A titre subsidiaire, les juges ont donc eu à s’intéresser aux potentielles fautes de la commune de nature à engager sa responsabilité.

II. Sur les conclusions indemnitaires.

Sur les fautes de la commune.

Selon une jurisprudence administrative constante :

« toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » [3].

Les juges administratifs condamnent alors fréquemment les communes faisant une mauvaise application de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme (V. par exemple notre article « Terrain inconstructible et loi Littoral - condamnation de Meschers-sur-Gironde » [4].

En l’espèce, le tribunal estime que :

« le lieudit Pen Havre ne présente pas et ne présentait pas plus, lors de la délivrance le 30 juin 2007 du certificat d’urbanisme déclarant réalisable la construction d’une maison individuelle sur la parcelle litigieuse et d’un nouveau certificat d’urbanisme positif le 11 décembre 2012, un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme étant une agglomération ou un village existant au sens de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme ».

La commune a donc commis une faute en déclarant le terrain constructible en 2007.

Elle a également commis une faute en classant la parcelle en zone U constructible au PLU en 2006.

Ces fautes ouvrent droit à une indemnisation :

« La responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime ».

Les deux fautes de la commune ont induit en erreur le propriétaire qui a cru, « à tort, en raison de ces informations erronées, que son terrain était constructible » ce qui l’a conduit « à acquérir une parcelle en réalité inconstructible ».

La commune ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant des difficultés d’interprétation de la loi Littoral.

Sur les préjudices indemnisables.

Le tribunal retient la différence de valeur vénale du terrain en estimant à 4 000 euros le prix de la parcelle litigieuse de 1 115 m² non constructible et permet l’indemnisation à hauteur de 79 250 euros.

Pour retenir ce prix d’environ 3,50 euros par mètre carré, les juges se sont basés sur sa situation géographique à moins de 700 m du littoral et sur sa proximité avec d’autres parcelles construites ce qui peut permettre de l’utiliser comme « terrain d’agrément ou de loisir ».

Les juges octroient également l’indemnisation des préjudices liés aux frais d’acte (5 069,81 euros) en retenant une estimation des « frais de notaire » normalement payé à 900 euros.

Enfin, les préjudices de taxes foncières (189 euros) sont également retenus au motif que :

« ces dépenses n’auraient certainement pas été exposées si le requérant avait été informé de l’absence de constructibilité du terrain ».

Au total, la commune de Goulven est condamnée à verser 84 508,81 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral sur cette parcelle.

Pierre Jean-Meire
Avocat au Barreau de Nantes
Cabinet d’avocat Olex
www.olex-avocat.com
https://twitter.com/MeJEANMEIRE

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Notes de l'article:

[2Conseil d’Etat, 09/11/2015, Commune de Porto-Vecchio, n°372531.

[3CE 30 janvier 2013 M. Imbert n° 339918, publié au recueil.

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